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Marché de l’électricitéLes enjeux de la libéralisation

La fin du monopole dans le marché de l’électricité sera confirmée ou non par le peuple. Première approche : que propose la nouvelle loi ?

Au cours de leur session d’hiver, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur le marché de l’électricité (LME). Aussitôt l’extrême gauche romande et le syndicat des services publics ont lancé un référendum. Une votation populaire aura donc lieu cette année encore. Les affrontements promettent d’être vifs sur un sujet complexe. Avant d’ouvrir le débat, DP présente les enjeux de la libéralisation.
Deux raisons principales expliquent la volonté du Conseil fédéral et du Parlement d’ouvrir à la concurrence un secteur jusqu’à présent en situation de monopole. Tout d’abord l’évolution au sein de l’Union européenne : une directive de 1996 impose aux Etats membres l’ouverture progressive de leur marché intérieur à partir de 1998, dans le cadre de la réalisation d’un réseau européen de transport de l’électricité. Même si elle n’est pas membre de l’Union, la Suisse fait partie intégrante du réseau interconnecté du continent ; elle en est même la plaque tournante. Dès lors elle ne peut se permettre de faire bande à part. Par ailleurs ce choix s’inscrit dans la logique du programme gouvernemental de revitalisation de l’économie. En effet, en comparaison européenne, l’industrie helvétique paie cher son énergie électrique, un prix qu’expliquent notamment la marge de sécurité très élevée appliquée dans l’approvisionnement et la structure extrêmement éclatée de l’économie électrique.

Les étapes de la libéralisation du marché de l’électricité

Aujourd’hui, l’usager Ð les entreprises comme les ménages Ð ne peut choisir son fournisseur. Il est dit « captif » car il dépend d’un distributeur au bénéfice d’un monopole sur le territoire communal, régional ou cantonal. Plus de 1000 entreprises électriques se partagent le territoire national. Les différences de tarifs sont importantes selon les lieux, dues en particulier à des prix de revient variables et à la nature du réseau plus ou moins dense.
Avec la LME, le monopole va progressivement disparaître. Au cours des trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi, les 120 plus gros consommateurs (plus de 20 GWh par an) et les distributeurs, pour 20 % de leurs ventes aux usagers captifs, pourront acheter leur énergie où bon leur semble. Après trois ans, ce choix s’offrira à 130 nouveaux gros consommateurs (plus de 10 GWh) et aux distributeurs (pour 40 % de leurs ventes). A cette échéance, soit six ans après l’entrée en vigueur de la loi, tous les consommateurs bénéficieront de ce même droit. A noter que les producteurs de courant à partir d’énergies renouvelables Ð les centrales hydrauliques jusqu’à une puissance de 1MW Ð bénéficient immédiatement du libre accès au réseau.
Le réseau, c’est-à-dire le transport et la distribution, reste un monopole car il n’est pas question de multiplier les lignes. Dès lors, le libre choix du consommateur implique le libre accès au réseau pour les producteurs et les négociants en électricité.

Qu’en est-il du problème du transport ?

La LME institue une société nationale pour le transport du courant à très haute tension. Le Conseil fédéral peut fixer la part d’électricité provenant d’énergies renouvelables transportées par cette société. Pour le surplus, le réseau régional et local reste en mains des propriétaires actuels, à savoir les collectivités publiques, directement ou par le biais de sociétés qu’elles contrôlent. Le statut de monopole des réseaux implique un contrôle strict du prix du transport dont la loi fixe les éléments constitutifs. Par ailleurs, ce prix doit être identique sur un même réseau, quelle que soit la distance. Ici également le législateur a prévu un traitement préférentiel pour les énergies renouvelables : elles bénéficieront pendant dix ans de la gratuité du transport.
La question des investissements non amortissables (INA) a marqué les débats sur l’ouverture du marché de l’électricité. Comment éviter que des producteurs ayant consenti récemment des investissements importants, et donc avec des coûts de production élevés, puissent résister dans un marché concurrentiel ? En septembre dernier, le peuple a rejeté l’introduction de taxes sur l’énergie, dont une partie aurait dû servir à atténuer le choc de la libéralisation pour ces producteurs. La LME a donc pris le relais et prévoit durant dix ans des prêts de la Confédération aussi bien pour l’amortissement des installations que pour leur modernisation.
Au cours des prochaines semaines, nous examinerons les forces et les faiblesses de la LME ainsi que la pertinence des arguments des partisans comme des adversaires de cette nouvelle législation. jd

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