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Dossier de l’édito: De la fragilité des prévisions économiques

Les autorités ont un devoir de prudence, mais pas une obligation de pessimisme ; en fait, souvent leurs projections sont intéressées.

Les rapports du groupe de travail de l’administration fédérale sur le financement des assurances sociales (IDA-Fiso) ont privilégié un scénario de faible croissance économique. On sent dans ce choix l’influence de la mauvaise conjoncture des années nonante. Le scénario de référence prévoit une croissance annuelle de 1,3 % et une augmentation annuelle des salaires de 1 % jusqu’en 2010.
En 1978 déjà, l’OFAS avait péché par pessimisme. A la suite de la forte récession des années 1974-1975, il avait pronostiqué un déficit d’un milliard de l’AVS pour 1990. Or en 1990, le compte de l’AVS a affiché un boni de près de 2 milliards.

Parlons d’argent

Le discours misérabiliste du Conseil fédéral et des partis bourgeois, dès lors qu’il est question d’assurances sociales, tranche crûment avec la largesse des mêmes quand il est question d’alléger les impôts ou de doter l’armée d’équipements dont personne, à vue humaine, ne peut présenter le début d’une justification. La renonciation aux cadeaux fiscaux proposés par Villiger financerait plus que largement la rente de retraite à 62 ans.
Pourtant la question du financement à long terme de l’AVS ne peut être traitée à la légère. Sensible à la conjoncture et à la démographie, le système qui a prévalu jusqu’ici Ð financement par prélèvement sur les salaires Ð devra peut-être être modifié dans le futur pour que l’AVS dispose d’une assise plus solide. Une contribution sociale généralisée, prélevée sur toutes les formes de revenu, traduirait mieux que maintenant la contribution de toute la richesse du pays à l’effort de solidarité sociale.

Une étrange procédure

La réforme de la Constitution fédérale, adoptée en avril 1999, visait en priorité à rendre plus lisible la charte fondamentale. Exercice raté si les deux initiatives pour une rente de retraite à partir de 62 ans sont acceptées. En effet, la Constitution serait alors complétée à son article 112 par deux alinéas presque semblables. Le Conseil fédéral a estimé que les deux textes sont compatibles et que leur coexistence ne poserait pas de problème d’interprétation. Pourtant la loi sur les rapports entre les conseils stipule sans équivoque que plusieurs initiatives portant sur la même matière doivent être traitées et soumise à la votation successivement.
On retrouve la même confusion procédurale du côté des initiants. Si l’on peut encore comprendre que la Société suisse des employés de commerce et les Verts n’aient pas pu s’entendre sur une initiative commune, il est inadmissible que ces deux organisations persistent à maintenir chacune leur proposition au stade de la votation populaire, avec le risque de diviser les suffrages. Le retrait de l’une des deux initiatives n’aurait pu que renforcer l’objectif commun poursuivi. jd

La 11e révision de l’AVS en bref (projet du Conseil fédéral)

¥ Relèvement échelonné de 2,5 % de la TVA pour assurer le financement de l’AVS et de l’AI
¥ Age de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes
¥ Droit à la rente de veuve aligné sur celui de la rente de veuf, à savoir lorsque l’ayant droit a des enfants de moins de 18 ans
¥ Adaptation des rentes à l’évolution des prix et des salaires tous les trois ans
¥ Retraite à la carte avec réduction de la rente selon les principes actuariels légèrement corrigés en fonction du niveau de revenu.
Pour contrer l’élévation de l’âge de la retraite des femmes sans mettre en péril les progrès de la 10e révision (splitting, bonus éducatif), la gauche politique et syndicale avait lancé une initiative dite de rattrapage (retraite à 62 ans pour les femmes). Dans le cadre de la campagne de votation, le Conseil fédéral avait annoncé une enveloppe de 800 millions de francs pour favoriser l’introduction de la retraite flexible lors de la 11e révision. Après le rejet populaire de l’initiative, le gouvernement est revenu sur sa promesse et n’a affecté que 400 millions à cet effet.

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