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Concurrence fiscale: Le cercle vicieux

Le fossé fiscal ne cesse de se creuser.C’est ce que constatent deux professeurs d’Université, Heidi Schelbert et Bernard Dafflon.Des collectivités publiques financent des prestations qui profitent à d’autres, mieux lotis fiscalement.

A revenu égal, le contribuable helvétique paie un montant d’impôt très différent selon son canton et sa commune de domicile. Cette conséquence du fédéralisme et de l’autonomie communale suscite régulièrement le débat, car des différences trop marquées heurtent le sentiment de justice. Mais, malgré les mécanismes de péréquation intercantonale et intercommunale, le fossé fiscal ne cesse de se creuser.
L’analyse économique classique justifie la concurrence fiscale entre collectivités publiques. Ces dernières seraient ainsi contraintes de faire un usage économe de leurs ressources. Par ailleurs, l’autonomie fiscale garantirait la meilleure adéquation entre les prestations collectives et les besoins de la population. En définitive, cantons et communes, en combinant de manière optimale charge fiscale, volume et qualité de leurs prestations, seraient à même d’influencer leur attractivité. Ceux qui n’y parviennent pas verront fuir leurs « bons » contribuables.

Bénéficier des prestations

Ce tableau idyllique du cercle vertueux de la concurrence fiscale relève du fantasme. Les autorités d’une commune suburbaine riche en logements sociaux et pauvres en implantations d’entreprises n’ont guère la possibilité d’abaisser le taux d’impôt pour rendre leur localité plus attractive. Alors qu’une commune géographiquement bien située, et de ce fait choisie par des contribuables aisés, pourra sans difficulté diminuer sa charge fiscale. Point de vertu donc dans ce phénomène qui relève plutôt du cercle vicieux.
Heidi Schelbert, professeure à l’Institut de recherche économique de l’Université de Zurich, rappelle que l’efficacité de la concurrence implique l’absence d’effets externes (Basler Zeitung, 9 octobre 2000). En matière de finances publiques, cela signifie que les contribuables doivent également être les bénéficiaires des prestations publiques. Tel n’est pas le cas des villes qui fournissent des services à toute une région, par exemple en matière culturelle, de santé et de formation. La solution réside dans la facturation de ces prestations aux collectivités bénéficiaires, une opération techniquement délicate.
Mais des communes rurales peuvent également souffrir fiscalement de ces effets externes. C’est ce que révèle une récente étude effectuée dans le canton de Berne. Des communes prennent en charge la formation des jeunes des localités avoisinantes. Si elles n’obtiennent pas de contrepartie financière équitable pour ce service, elles devront augmenter leur charge fiscale ou procéder à des économies. Dans ces conditions, la concurrence fiscale se trouve faussée.
Bernard Dafflon, professeur de finances publiques à l’Université de Fribourg, relève les mêmes distorsions de concurrence à propos de l’imposition des entreprises. La sous-enchère fiscale, justifiée par le souci d’attirer des sociétés, ne profite finalement qu’à ces dernières. Les entreprises comparent les propositions des cantons qui eux n’échangent pas d’informations. Si un canton réussit à convaincre une société grâce à un bonus fiscal, ses voisins s’empresseront de faire des offres alléchantes. Ainsi, ces quinze dernières années, la charge fiscale des entreprises a reculé dans tous les cantons à l’exception de Genève. jd

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