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Accès à l’information: L’administration entrouvre ses portes

Un projet de loi prévoit l’accès du public à tous les documents officiels de l’administration fédérale. Une révolution copernicienne qui n’enchante guère les fonctionnaires. Mais ne rêvons pas : malgré le titre de la loi, on est encore loin d’une transparence complète qui d’ailleurs ne garantirait pas une meilleure qualité des décisions.

Aujourd’hui, face à l’extérieur, l’administration peut se prévaloir du principe du secret. Les documents officiels ne sont pas publics, sauf exceptions. Ce principe n’empêche pas des fuites, qui se sont faites plus nombreuses au cours des dernières années. Un projet de loi, pompeusement intitulé « Sur la transparence de l’administration », propose le renversement du principe : à l’avenir, le public Ð résidents en Suisse où non Ð aura accès à tous les documents officiels, sur simple demande.
Ce droit subjectif à l’information peut paraître révolutionnaire dans un pays qui aime à cultiver la confidentialité. Et pourtant il est reconnu dans de nombreux pays sans pour autant perturber la bonne marche de leurs administrations : la Suède le connaît depuis deux siècles déjà et plus récemment les Etats-Unis, le Canada et de nombreux pays européens, à l’exception notable de l’Allemagne. En Suisse, le canton de Berne a fait œuvre de pionnier en la matière et, en Suisse romande, Genève et Vaud s’apprêtent à légiférer dans ce sens.
Est-ce l’abstention de notre puissant voisin qui nous a fait si longtemps hésité ? En effet, on note qu’en 1982 déjà la commission chargée d’élaborer une conception globale des médias préconisait ce droit à l’information, un droit revendiqué par de nombreuses motions parlementaires tout au long des deux dernières décennies.
Ce droit ne va pourtant pas autoriser les particuliers à mettre leur nez dans toutes les affaires de l’administration. Il porte exclusivement sur les documents officiels, conçus ou détenus par une autorité et concernant l’accomplissement d’une tâche publique. La définition de l’administration ne comprend pas le Conseil fédéral, le Parlement et la justice. Donc pas question de consulter les procès-verbaux des séances du gouvernement ou des commissions parlementaires. De même des notes de travail et autres esquisses de projet élaborées par les fonctionnaires, considérées comme des documents inachevés et donc non officiels : il s’agit de préserver l’autonomie d’action de l’administration en la soustrayant à des pressions extérieures prématurées. Par contre les institutions et personnes chargées d’une tâche publique Ð La Poste, Swisscom pour ce qui est de ses missions de service public, la SSR, la Banque nationale, Pro Helvetia par exemple Ð seront soumises à la loi. Une disposition qui à coup sûr va susciter des débats animés au Parlement. A cela s’ajoutent les exceptions à la publicité liées à la sécurité intérieure et extérieure, aux intérêts internationaux du pays, aux relations confédérales Ð un document conçu par un canton qui ne connaît pas le principe de publicité et transmis à la Confédération n’est pas public Ð, aux intérêts de politique économique et monétaire et à la protection de la sphère privée. Par contre l’accès sans restriction est garanti aux rapports d’évaluation de l’efficacité de l’administration.
La procédure est en principe gratuite. Un médiateur facilitera les rapports entre les requérants et l’administration et, en cas de conflit, les premiers disposeront d’une voie de recours.

La presse critique

Le projet a été vivement contesté par les partis démocrate-chrétien et socialiste qui auraient préféré une véritable loi sur l’information active des autorités. Même insatisfaction du Conseil suisse de la presse qui craint une péjoration des conditions de travail des journalistes, désormais traités, craint-il, sur le même pied que le public. Une insatisfaction qui cache mal l’agacement de la profession à l’égard d’un droit qui leur déroberait l’exclusivité des sources d’information.
Cette critique est mal fondée. Le projet de loi en question n’a pour objectif que de garantir un nouveau droit permettant aux particuliers de vérifier notamment si l’information active des autorités est correcte. Cette information active, la Loi sur l’organisation de l’administration ainsi que d’autres dispositions légales l’exigent déjà.
Par contre personne n’a relevé ce qui pourrait constituer le talon d’Achille de ce nouveau droit. Le projet délègue au Conseil fédéral le soin de faciliter l’exercice du droit d’accès aux particuliers. Encore faudra-t-il que ce dernier, à l’instar de ce qui se pratique aux Etats-Unis, mette à disposition du public une base de données inventoriant l’ensemble des documents consultables. Dans plusieurs pays européens, l’absence d’un tel inventaire a pratiquement vidé de sa substance le droit d’accès aux documents officiels. jd

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