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Validation des initiatives populaires: péripéties vaudoises

Vers un un contrôle préalable de la validité des initiatives? La Confédération y songe également

Photo Jonathan Khod
Photo Jonathan Khod (licence CC)

Le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance la nullité, pour contrariété avec le droit fédéral, de l’initiative du parti socialiste vaudois «pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires». Cette décision est regrettable à plus d’un titre.

Dans un raisonnement juridique très alambiqué, la Haute Cour considère que la législation fédérale sur l’harmonisation des impôts n’est pas respectée et que le texte ne peut donc être soumis au vote. La «déduction» demandée par l’initiative et prenant la forme d’un rabais d’impôt ferait double emploi avec la déduction générale prévue par le droit fédéral. Dont acte, car il n’existe plus aucune voie de recours.

On notera au passage qu’aucun droit fondamental n’est violé et que l’interprétation du Tribunal fédéral – comme tout raisonnement juridique – est contestable. L’invalidation d’une initiative populaire – l’instrument démocratique par excellence en Suisse – ne devrait être retenue que lorsqu’un droit fondamental est violé et qu’il n’existe aucun doute sur l’interprétation du texte. Cela doit rester très rare. C’est un peu comme Pierre et le loup: si on hurle systématiquement à l’invalidité d’une initiative, alors cette sanction perd de sa crédibilité pour les cas où elle est réellement nécessaire.

Au-delà du cas précis, il est maintenant urgent de faire cesser cette mascarade antidémocratique. Dans le canton de Vaud, les forces politiques minoritaires avaient déjà dû batailler jusque devant le Tribunal fédéral pour faire valider les initiatives populaires «Sauver Lavaux III» et «Pour un salaire minimum». La majorité parlementaire bourgeoise avait tout fait pour obtenir l’invalidation juridique de ces deux textes. Elle avait magistralement échoué dans les deux cas.

On peut penser ce que l’on veut d’une initiative populaire; mais, si on y est défavorable alors on la combat «à la loyale» devant le peuple, et non en tentant de la tuer dans l’œuf au moyen d’arguties juridiques. Il faut uniquement recourir à l’invalidation dans des cas particulièrement graves, selon des modalités d’ailleurs forcément différentes entre l’échelon fédéral (DP 1909) et l’échelon cantonal. C’est le sens de l’adage in dubio pro populo.

Double ironie du calendrier: cette semaine également, le Conseil d’Etat vaudois a fixé au 9 juin prochain la votation sur la réforme de la procédure de validation des initiatives populaires. Et le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation sur une proposition en partie analogue à l’échelon fédéral, avec en toile de fond la question de la compatibilité avec le droit international.

La réforme vaudoise, initiée par le Grand Conseil suite aux péripéties des initiatives précitées, permettra un contrôle préalable (a priori) de la validité des initiatives populaires, soit avant la récolte de signatures. Un tel système n’est connu pour l’heure dans aucun canton suisse. Seul le Liechtenstein, également porteur d’une longue tradition démocratique comme la Suisse, le pratique depuis des lustres.

La réforme proposée par le Conseil fédéral prévoit également un contrôle préalable, mais sous une forme moins aboutie. L’examen de validité matérielle serait, certes, mené avant la récolte de signatures, mais n’aurait aucun effet contraignant pour le comité d’initiative. Il serait uniquement mentionné sur les feuilles de récolte de signatures, fonctionnant ainsi comme une sorte d’avertissement à l’intention des signataires. Les motifs d’invalidation seraient par ailleurs quelque peu étendus: le Parlement devrait pouvoir déclarer nulles les initiatives qui violent l’essence des droits fondamentaux.

Attardons-nous surtout sur le modèle vaudois proposé. Les détracteurs de ce contrôle préalable lui reprochent de freiner le processus de lancement d’une initiative et craignent que les initiatives populaires soient ainsi moins en phase avec l’actualité politique. On rétorquera qu’entre le lancement d’une initiative et le vote à son sujet, le laps de temps écoulé est strictement identique, quel que soit le modèle retenu; seul le moment du contrôle de validité est modifié. On relèvera surtout l’avantage de ce système du point de vue du principe démocratique: après l’aboutissement d’une initiative populaire, il ne sera plus possible de bloquer son passage devant le peuple par le biais de l’invalidation. En d’autres termes, il ne sera plus possible de jeter les milliers de signatures récoltées à la poubelle! On peut aujourd’hui imaginer le blues du parti socialiste vaudois qui a investi beaucoup de moyens dans le lancement de son initiative et la frustration des citoyens signataires. Si le couperet de l’invalidation était tombé avant la récolte, les dégâts auraient été moins graves et, surtout, il aurait été possible de corriger le tir en suivant les objections de la justice.

La réforme vaudoise prévoit également le transfert, du législatif à l’exécutif, de la compétence de validation. C’est aussi le choix qu’ont fait les Genevois dans leur nouvelle constitution. Le gouvernement n’est pas per se un organe plus apte à accomplir cette tâche que le Grand Conseil. Il n’existe aucun modèle idéal. On peut toutefois espérer que les délais pour la procédure de validation soient plus courts sans procédure parlementaire; et on ne regrettera certainement pas les discussions parlementaires confisquées par les quelques juristes et avocats de l’hémicycle. Soucieux de défendre leur propre électorat, les partisans de l’invalidation des initiatives populaires font bien souvent peu de cas du principe démocratique pour lui-même.

Espérons que la modification constitutionnelle vaudoise sera massivement acceptée par le souverain. La démocratie et les auteurs d’initiative en sortiront gagnants.

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