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Que s’ouvre le débat sur le service public

Donner compétence au Conseil fédéral de vendre tout ou partie du capital de Swisscom actuellement en mains publiques et financer ainsi la création d’une banque postale, c’est le projet mis en consultation par le gouvernement. Si la droite applaudit à la privatisation de Swisscom, elle ne se montre guère enthousiaste à l’idée d’une banque postale. La gauche, plutôt favorable à ce que La Poste se lance dans le crédit pour financer sa coûteuse mission de service public, s’oppose farouchement à la privatisation de Swisscom qu’elle considère comme un bradage du patrimoine national.
Ces positions tranchées n’augurent pas d’un débat politique sur l’essentiel, à savoir sur le contenu du service public et sur les moyens les plus adéquats d’en assurer les prestations. Cessons de rêver à un passé révolu et d’ailleurs largement idéalisé. Le service postal et les télécommunications évoluent aujourd’hui dans un environnement concurrentiel. Le défi consiste donc à organiser ces marchés de manière à non seulement préserver mais encore développer le service public.
Et d’abord un rappel. Quel que soit le statut futur de Swisscom et de La Poste, les services postaux et les télécommunications continueront de relever de la compétence de la Confédération (art.92 de la Constitution fédérale) qui doit veiller à ce que soit assuré un service universel suffisant sur tout le territoire et à des prix raisonnables fixés selon des principes uniformes. Alors avant de focaliser sur le statut, parlons contenu, financement et régulation.
Ce que la Constitution nomme service universel est-il aujourd’hui suffisant ? Quid du raccordement à l’Internet pour chaque usager ? Dans les localités isolées, un système de téléphone mobile public à tarif réduit ne remplacerait-il pas utilement la cabine téléphonique ?
La loi offre la possibilité de percevoir des redevances auprès des opérateurs privés. Ces ressources suffiraient-elles à financer le service postal universel ? Ou un mandat de prestation avec subventions pour les tâches non rentables de service public, à l’image de celui dont bénéficient les CFF, ferait-il mieux l’affaire ? Ou les investissements importants qui incombent à Swisscom pour rester concurrentiel sur le marché international Ð l’entreprise helvétique dessert déjà plusieurs millions de clients en Europe Ð nécessitent-ils des alliances avec échange d’actions, donc un désengagement de l’Etat ?
Dans un secteur qui ressortit à la responsabilité de l’Etat mais ouvert à la concurrence, le contrôle public du respect des charges acquiert une importance toute particulière. Les instances actuelles disposent-elles de suffisamment de moyens et de compétences pour garantir le fonctionnement du marché ?
Enfin, dans la mesure où la responsabilité de l’Etat reste engagée, la législation ne devrait-elle pas exiger que des conventions collectives règlent les rapports de travail dans les entreprises concessionnaires ?
Ces questions attendent réponse. Les déclarations de principe et les terribles simplifications idéologiques n’en tiendront pas lieu. JD

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