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L’évasion fiscale sous protection

En matière de secret bancaire, la place financière helvétique et Kaspar Villiger peuvent provisoirement se réjouir. Ni l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ni l’Union européenne ne mettent en péril la banque suisse. Mais il ne s’agit que d’un répit.
En avril dernier, l’OCDE a présenté un rapport sur l’accès aux informations bancaires pour des motifs fiscaux. Un rapport approuvé à l’unanimité des membres, et pour cause ; il ne contient que des invites à caractère très général. Aussitôt Kaspar Villiger a pu exprimer sa satisfaction : « Le secret bancaire a été sauvegardé, d’ailleurs il n’est pas négociable ».
Au sein de l’Union, la dispute persiste au sujet de l’imposition des intérêts de l’épargne. Comment saisir fiscalement ces intérêts dès lors que l’investisseur dépose son avoir dans un pays de l’Union où il ne réside pas ? Deux solutions s’affrontent : l’instauration d’un impôt anticipé tel que nous le connaissons en Suisse et l’échange automatique d’informations. Durant une période transitoire, les deux solutions pourraient coexister au sein de l’Union pour laisser place ensuite à l’échange d’informations. Le projet prévoit aussi de négocier l’extension de l’échange d’informations à des pays tiers, de manière à préserver la capacité concurrentielle des places financières de l’Union. La Suisse est directement visée. Mais le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche et la Grèce ne sont pas prêts à adopter la deuxième solution. Et comme les décisions en matière fiscale ne se prennent qu’à l’unanimité ?
La Suisse peut donc respirer. Provisoirement du moins. Car, à terme, les Etats membres de l’UE ne pourront tolérer que des ressources fiscales leur échappent par la grâce du secret bancaire. Et dès lors que l’Europe aura surmonté ses discordes, la Suisse, isolée, Ð au sein de l’Union elle pourrait défendre beaucoup plus efficacement sa position Ð devra bien céder.
On connaît le mécanisme derrière lequel notre pays se protège. Le secret bancaire ne peut être levé qu’en cas de délit pénal et l’entraide judiciaire fonctionne seulement si le délit en cause est pénalement réprimé en Suisse. Or dans notre pays, l’évasion fiscale Ð le fait notamment de ne pas déclarer la totalité de ses revenus Ð ne constitue qu’une contravention. Seule la fraude fiscale, à savoir l’usage de faux dans le but de minimiser son revenu, est pénalement répréhensible. En bonne logique, la Suisse refuse donc de collaborer avec des pays tiers pour combattre l’évasion fiscale.
Le secret bancaire se justifie dans la mesure où il protège la sphère privée. A ce titre, il bénéficie sans aucun doute d’un fort soutien dans l’opinion publique. Mais la possibilité de tromper le fisc, ne serait-ce que par omission, ne justifie pas cette protection. Il y a là abus du secret bancaire, abus qui en définitive dessert l’institution elle-même. La façon la plus simple d’y remédier ? Pénaliser l’évasion fiscale, à l’instar de nos voisins européens. Et restituer au secret fiscal sa dignité, non pas un refuge pour les tricheurs mais une condition d’exercice de la liberté individuelle. Les banques suisses pourraient ainsi apporter la preuve qu’elles prospèrent grâce à leur efficacité, leur professionnalisme et leur réseau, et non en profitant d’une institution qui légalise la concurrence déloyale. JD

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