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Quel exercice de la souveraineté?

Avec l’UE, cela reste à la Suisse de décider ce qu’elle veut…

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Photo MPhotographe (licence CC)

Pays indépendant, peuple souverain, à force de l’entendre répéter on finirait par le croire. Pourtant, dans la bouche de Christoph Blocher ou d’Oskar Freysinger, on sent qu’il y a un malentendu sur le sens des mots. Lorsque le premier explique que les accords bilatéraux avec l’UE permettent de choisir librement ce qu’on veut bien accepter dans l’intérêt de la Suisse et refuser ce qui nous déplaît, on hésite entre incompétence et véritable mensonge.

D’une manière générale, un accord entre deux pays reflète un compromis entre intérêts divergents. Avec l’UE, ce sera un compromis entre 27 pays et la Suisse. Qui peut croire que les 27 s’étant mis d’accord – souvent difficilement – seraient prêts à rouvrir un dossier pour tenir compte de nos intérêts? C’est d’ailleurs bien pourquoi nos accords bilatéraux ne font que reprendre, quasiment à la lettre, les textes européens. Pire encore, la structure économique et juridique de l’UE  veut que des concessions consenties sur certains points soient compensées par des avancées sur d’autres. N’en prendre qu’une partie – celle qui nous plaît – c’est faire fi de ces complémentarités.

L’UE est très claire sur ce point: si la Suisse veut de nouvelles négociations, elle doit accepter l’ensemble de l’acquis communautaire actuel, mais aussi futur. Cela signifie l’ensemble des dispositions qui règle le fonctionnement du marché unique – y compris tous les changements apportés depuis la conclusion des accords bilatéraux ou qui le seront à l’avenir – et y compris la jurisprudence de la Cour de l’Union européenne à Luxembourg.

Mais l’UDC n’est pas seule dans le déni. Le débat sur les juges étrangers botte en touche le véritable problème: la reprise automatique du droit communautaire présent et surtout futur. A cette aune, la nationalité des juges chargés de vérifier que la Suisse applique bien le droit communautaire qu’elle a accepté n’est plus si essentielle.

L’Espace économique européen (EEE) réglait ces deux problèmes: une cour AELE formée de juges des pays de l’EEE (un magistrat suisse y siège au nom du Liechtenstein); une négociation avec l’UE, avant que chaque pays de l’EEE légifère pour s’adapter aux décisions prises, comme nous le faisons bilatéralement. Mais, différence de taille, les membres de l’EEE sont associés aux travaux préliminaires de toute nouvelle législation, ce qui leur donne un poids que la Suisse n’a pas. Certes, nous n‘aurions pas eu les droits d’un pays membre, et notamment leur droit de veto, celui d’être là où les décisions se prennent. D’ailleurs, c’est bien la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait jugé qu’il ne pouvait s’agir que d’une étape en vue d’une adhésion, annonce à laquelle on doit probablement l’échec du 6 décembre 1992.

C’est donc incontestablement l’obligation de s’adapter à la quasi-totalité du droit communautaire, ce que veut nous imposer l’UE, qui pose un problème de souveraineté. En 1992, l’Office fédéral de la justice avait envisagé de modifier la Constitution pour soustraire aux droits populaires les domaines de compétence de l’UE. On y a renoncé pour des raisons d’acceptabilité politique, mais aussi parce qu’il n’y avait pas de raison d’empêcher certaines votations, notamment sur la mise en œuvre des directives européennes qui laissent une certaine marge d’interprétation.

Mais c’est en réalité la conviction que le peuple a toujours su choisir en fonction de l’intérêt de la Suisse qui a été déterminante: les risques de lui voir prendre une décision inapplicable en raison de notre appartenance à l’EEE ou, pire encore, de nous obliger à quitter l’EEE ont paru alors très improbables. Ce qui s’est passé depuis lors avec les nombreuses votations sur les bilatérales semble confirmer cette appréciation. Ce raisonnement ne s’applique évidemment pas aux votations qui violent nos engagements en matière de droit de l’homme, en l’absence d’enjeux économiques déterminants.

Reste que dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, exercer sa souveraineté ne consiste pas à décider tout seul ce qui nous plaît, mais à choisir les voies possibles, compte tenu des contraintes extérieures et en particulier des intérêts et des besoins de nos partenaires économiques, compte tenu aussi des engagements internationaux déjà pris.

Mais être souverain, ce n’est pas non plus laisser les autres décider tout seul pour nous. Or, à Bruxelles c’est aujourd’hui ce qui se passe. Comme nos intérêts ne permettent pas de l’ignorer, il nous reste à trouver les moyens d’y participer. C’est cela, exercer sa souveraineté.

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