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Commerce mondial: L’OMC usurpe ses compétences

Revenons au texte fondateur de l’OMC. Il est instructif.

Au nom du libre-échange, l’Organisation mondiale du commerce dicte le droit dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence. Pierre Pescatore, qui fut longtemps juge à la Cour de justice européenne, dénonce cette ingérence non conforme à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt).
La libéralisation du commerce mondial exige des règles communes qui garantissent un traitement égal aux partenaires étatiques et aux entreprises. Mais le commerce n’est pas qu’affaire économique, un événement récent comme l’épidémie de la vache folle et des pratiques comme l’usage d’hormones et d’antibiotiques dans l’élevage du bétail, la déforestation à grande échelle, la production d’organismes transgéniques, l’exploitation des enfants dans la production sont là pour le rappeler. Ces règles ne peuvent donc faire l’impasse sur des valeurs et des intérêts non économiques comme la protection de l’environnement et des consommateurs, la santé et la sécurité publiques, l’identité culturelle.
Or, de récentes décisions de l’OMC montrent que l’organisation tend à subordonner ces valeurs et ces intérêts au seul objectif du libre-échange. Pour mémoire on citera la condamnation des Etats-Unis, coupables d’un embargo sur les importations de produits de pêche effectuée selon des techniques décimant les populations de dauphins et de tortues de mer. Ou encore celle de l’Union européenne fermant son marché à la viande de bœuf américaine dopée aux hormones.
Pourtant l’Accord général n’ignore pas ces valeurs et ces intérêts. Il les énumère à son article 20, au titre de «Réserves au libre-échange ». Les parties contractantes sont donc légitimées à protéger ces valeurs Ð l’énumération est d’ailleurs lacunaire puisque n’y figurent pas notamment la sécurité des produits et la protection des consommateurs Ð pour autant que ces protections ne constituent pas une discrimination arbitraire ou un obstacle déguisé. C’est la clause de l’abus.
Cette disposition est à mettre en relation avec l’article 3 de l’Accord, qui reconnaît aux parties la compétence d’édicter les règles commerciales concernant leur marché intérieur, pour autant que ces règles soient également appliquées aux produits importés. L’article 3 exprime une réserve en faveur de la compétence nationale beaucoup plus étendue que celle de l’article 20. Malheureusement, le lien entre ces deux articles n’a jamais été complètement éclairé. Pierre Pescatore soutient que le principe général du traitement national inscrit à l’article 3 prévaut sur les réserves spécifiques de l’article 20. Dans ces conditions, l’OMC doit se limiter à contrôler et à sanctionner les discriminations et les abus. Or, à la suite de décisions juridiquement discutables, elle en est venue à s’immiscer dans les compétences des Etats. Par exemple, l’Accord autorise l’Union européenne à interdire l’usage des hormones de croissance pour l’élevage du bétail sur son territoire, et ce pour des raisons de santé publique. Dès lors l’UE a le droit d’interdire l’importation de cette viande. Or la juridiction de l’OMC a exigé de l’Union la preuve de la nocivité de cette méthode d’élevage, ce qui, répète Pescatore, constitue une ingérence intolérable dans la sphère de compétence de l’Union.
En conclusion, le respect du texte fondateur de l’OMC suffirait largement à répondre aux inquiétudes nées de l’accélération des échanges planétaires. jd

Source : Neue Zürcher Zeitung, 1er décembre 1999.

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