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Sale temps pour les réformes institutionnelles

Le Conseil des Etats vient de refuser deux modernisations pourtant souhaitables pour le Conseil fédéral et pour son propre fonctionnement

Photo Coincoyote
Photo Coincoyote (licence CC)

La première semaine de la présente session d’hiver, le Conseil des Etats aura coup sur coup mis froidement fin à deux réformes institutionnelles, certes minimes mais significatives.

Mercredi 28 novembre, la Chambre des cantons liquide définitivement, par le score sans appel de 25 voix contre 13, le solde de la réforme du Conseil fédéral, que le Conseil national avait déjà rejetée en septembre dernier: pas d’élargissement à neuf membres pour faire une place au Tessin dans l’exécutif fédéral, et pas non plus de présidence de deux ans qui pourtant donnerait un peu de consistance à un rôle pour l’heure surtout honorifique.

On en reste donc à sept sages, effectif inchangé depuis 1848, et un primus inter pares qui porte pour un an le titre de président de la Confédération, avec les prérogatives qui s’y attachent: conduite des séances du Conseil fédéral et représentation de la Suisse à égalité avec les chefs d’Etat étrangers.

Le lendemain 29 novembre, juste avant de partir pour célébrer, outre Gothard, son nouveau président élu pour une année lui aussi, le Conseil des Etats revenait sur la décision prise de justesse le 11 juin dernier. Ce jour-là, la Chambre haute avait accepté, par 22 voix contre 21, une initiative parlementaire du Glaronnais This Jenny (UDC) qui proposait d’introduire le vote électronique (DP 1958) tel que pratiqué depuis 1995 par le Conseil national, dont les résultats nominatifs de tous les votes sont disponibles pour téléchargement quelques minutes après le scrutin.

Restait à fixer les règles d’utilisation de l’installation technique permettant de remplacer la main noblement levée par la vulgaire pression sur un bouton, dans certains cas qu’on a voulu bien définis: vote sur l’ensemble d’un projet, votation finale sur un texte parvenu au terme de la procédure parlementaire, vote sur une disposition exigeant une majorité qualifiée, vote à l’appel nominatif demandé par au moins dix députés sur les 46 que compte la petite Chambre.

Et voilà que la majorité se retourne: le vote électronique ainsi compris ne trouve plus que 20 partisans contre 25 opposants. Par rapport à juin dernier, les 12 élus PDC ont maintenu leur refus en bloc et les socialistes leur oui massif, mais en égarant une voix, tandis que les PLR et les UDC sont restés partagés; trois élus changeaient de camp: Géraldine Savary (PS/VD) et Hannes Germann (UDC/SH) passaient du oui au non, tandis que Robert Cramer glissait de l’abstention au refus. Géraldine Savary justifie son opposition nouvelle par le manque d’intérêt d’une solution au rabais, en lieu et place d’un vote électronique généralisé à tous les scrutins.

Le statu quo comme préférence

Ainsi le Conseil fédéral ne bouge pas, comme il l’a toujours souhaité. Et tant pis pour lui, accablé d’affaires courantes qui le mettent dans une dépendance sans cesse croissante vis-à-vis de son administration. Tant pis aussi pour le Tessin qui n’aura pas de place réservée à l’exécutif, après le vote qualifié de «cassant» par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi qui compte bien défendre la latinité en parlant italien du haut du perchoir, pendant «ses» quatre sessions. Et tant pis enfin pour la présidence biennale de la Confédération, une «réforme colifichet» selon André Gavillet (DP 1877).

Outre l’administration qui ne cesse de gagner en liberté et autonomie, les Chambres augmentent leur pouvoir vis-à-vis d’un Conseil fédéral surchargé, continuellement tiraillé entre les innombrables tâches départementales et les affaires politiques générales, apparemment moins urgentes.

Quant au Conseil des Etats, il reste bel et bien réfractaire à la transparence des votes, manifestement attaché à sa réputation de «chambre obscure». Avec des arguments insultants pour la démocratie: les citoyens curieux de savoir qui lève la main quand et pour quoi n’ont qu’à se rendre à la tribune du Conseil des Etats pour observer les débats publics et les votes à main levée – à moins qu’ils préfèrent consulter les procès-verbaux des séances et déduire des propos transcrits la position adoptée par chacun des orateurs…

Plus sérieusement, les députés élus à la Chambre haute ont une double crainte. D’une part, ils ont peur des commentaires sur les motivations de leur vote, influencé par les intérêts de leur canton, la position de leur parti et les suggestions de tel ou tel groupe de pression. D’autre part, ils redoutent d’être classés comme de simples conseillers nationaux dont les votes dûment analysés permettent la publication de rankings et autres profils dont les médias et l’opinion se montrent friands, notamment à l’heure du bilan de fin de législature.

Au total, derrière le refus de toute réforme institutionnelle, on distingue une manifestation de l’affaiblissement de l’Etat, volontaire en l’occurrence. Une entreprise qui figerait ses structures et son mode de fonctionnement avec autant d’obstination que la Confédération serait depuis longtemps elle-même définitivement figée, tuée par sa propre rigidité.

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