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«Pour des salaires équitables»

L’initiative 1:12 pose une «vraie question» que le Conseil fédéral laisse sans réponse

Photo Juso SG
Photo Juso SG (licence CC)

Les très hauts salaires sont devenus objet de débat public. Des gains annuels de plusieurs millions de francs, voire de plusieurs dizaines de millions, heurtent beaucoup de personnes.

Les réactions dans les pays anglo-saxons ne sont pas les mêmes qu’en Europe continentale. De très très hauts traitements sont choses courantes et généralement admises aux Etats-Unis, où l’idée même qu’on puisse imaginer de les réglementer, par exemple en imposant un plafond, est tout simplement impensable.

Chez nous, les gens paraissent marquer une moindre tolérance au versement de gains très élevés. Les infinies tergiversations des Chambres fédérales autour de l’initiative Minder «contre les salaires abusifs» (DP 1949 et références citées) illustrent le profond malaise dont cette question est entourée et témoigne de l’incapacité des milieux politiques bourgeois à traiter cette problématique.

L’initiative des Jeunes socialistes suisses «1 :12 – Pour des salaires équitables», déposée en mars 2011, contribuera-t-elle à élargir et approfondir le débat? Le Message du Conseil fédéral commence en effet par relever que cette proposition soulève une question importante:

«L’initiative aborde un thème qui pose une vraie question de société. Le versement de salaires extrêmement hauts n’est pas concevable pour une grande partie de la population, et de nombreuses personnes considèrent que de telles rémunérations sont injustes. En outre, des salaires et des bonus très élevés et pas assez orientés sur la réussite à long terme de l’entreprise posent le problème de la gouvernance d’entreprise. Des systèmes de salaires ainsi conçus peuvent mener les cadres à prendre des risques excessifs.»

A partir d’un tel constat, on peut imaginer que le Message va comporter quelques développements et réflexions intéressantes. Que nenni! L’audace du Conseil fédéral commence avec cette phrase. Et s’arrête avec elle. Il enchaîne ensuite avec l’idée dont chacun doit s’imprégner: «la Suisse fait partie des pays où les inégalités de revenu entre les ménages se situent au-dessous de la moyenne». Sans préciser que la plupart des pays d’Europe continentale sont moins inégalitaires (DP 1952 et 1955).

Pour le surplus, l’argumentaire gouvernemental consiste surtout à noyer le poisson. Le gouvernement axe l’essentiel de ses propos en faveur du rejet de l’initiative sur les conventions collectives de travail, qui règleraient à satisfaction la question des bas et moyens salaires. Mais il se garde de fournir des indications chiffrées quant au nombre de personnes pour lesquelles les CCT garantissent des conditions meilleures que les minima figurant dans le contrat de travail du Code des obligations. Or, en réalité, seule la moitié des salariés est couverte par une CCT, ce qui signifie que la «couverture» de l’autre moitié se limite à celle du Code des obligations. Le Conseil fédéral évoque aussi les mesures d’accompagnement instituées dans le cadre des accords de libre circulation des personnes signés entre la Suisse et l’Union européenne dont l’objectif est de lutter contre le dumping salarial.

Réflexions médiocres

Les autres éléments mentionnés par le Conseil fédéral (droit de la société anonyme, politique fiscale, politique sociale, règles particulières par les banques qui seraient soutenues par l’Etat, débats parlementaires en relation avec l’initiative Minder) sont en réalité du remplissage. Au fond, le Conseil fédéral disserte beaucoup plus sur les bas et moyens salaires qu’il ne traite des (très) hauts revenus.

Comment nier, pourtant, que les intentions de l’initiative sont dignes d’intérêt: les dirigeants d’entreprises ne doivent pas gagner en un mois davantage que les salariés (le plus souvent les salariées) les moins bien payés en une année. Inscrire toutefois un tel objectif dans la Constitution ne paraît guère réaliste. Les possibilités de contournement de la règle sont nombreuses. Une même norme peut difficilement être appliquée à des entreprises nationales, qui sont, dans leur très grande majorité, petites et moyennes, et à de grandes sociétés souvent multinationales. Le nouveau président de la République française s’est contenté d’une proposition fixant un écart maximum de un à vingt, mais applicable aux seules sociétés publiques.

Ce n’est donc pas dans ce message du Conseil fédéral que nous aurons l’esquisse de l’amorce d’une réflexion sur les hauts salaires et, subséquemment, sur des règles d’équité en matière salariale et de morale dans le fonctionnement de l’économie. Il serait exagéré de dire que ce constat nous surprend. Néanmoins il est attristant qu’une «vraie question de société» fasse l’objet de réflexions aussi médiocres.

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