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Clause de sauvegarde: «Realpolitik», faute politique

Une restriction sélective à l’immigration européenne qui ne répond pas à la situation suisse tout en compliquant les relations avec Bruxelles

Photo April Ashby
Photo April Ashby (licence CC)

Le Conseil fédéral réintroduit le contingentement des travailleurs de huit pays de l’est membres de l’Union européenne. L’immigration en provenance de ces pays, qui était de 6’000 personnes l’an passé, sera limitée à 2’000.

Par cette décision, le gouvernement affirme répondre à l’opposition grandissante de la population suisse à la libre circulation des personnes. Il craint une vague de «non» lors du tout prochain scrutin sur les traités internationaux, et les votes plus lointains sur l’initiative «contre l’immigration de masse» ou sur l’extension de la libre circulation à la Croatie. Mais, il l’admet lui-même, cette mesure aura un effet très limité. Le gros de l’immigration, 53’000 autorisations l’an passé, provient des quinze pays de la vieille Europe, essentiellement d’Allemagne, de France, d’Espagne ou du Portugal.

Le gouvernement frappe à l’est alors que le flot vient de l’ouest! Pour comprendre cette anomalie, il faut disséquer les accords passés entre Berne et Bruxelles.L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Europe des Quinze est en vigueur depuis 2002. Ce texte prévoit une clause de sauvegarde qui permet à la Suisse de réintroduire jusqu’en 2014 des contingents en cas d’augmentation excessive de l’immigration. Cet accord de base est appliqué depuis 2006 à dix nouveaux membres: Chypre, Malte et huit pays de l’Est. Et c’est là que les choses se compliquent. Berne et Bruxelles ne lisent pas les textes de la même manière.

En s’élargissant, l’Union a prévu de limiter temporairement les droits des nouveaux membres. Cette période d’adaptation a pris fin en avril 2011. Passée cette date, aucune discrimination n’est possible entre les 25 Etats. Le Conseil fédéral a dû accepter ce principe de non discrimination en négociant l’extension de la libre circulation. Il l’a signalé noir sur blanc dans son Message (page 5531)  sur le protocole à l’accord conclu avec Bruxelles. Pour concrétiser cette égalité de traitement, ledit protocole fixe à 2014 la date butoir pour l’application de la clause de sauvegarde, donc la même pour les nouveaux membres que celle prévue pour les Quinze.

En examinant la possibilité d’activer la clause de sauvegarde jusqu’en 2014, le Conseil fédéral a constaté que les conditions n’étaient pas remplies pour l’appliquer à l’ensemble des pays européens. La croissance de l’immigration n’atteint pas le taux de 10%. C’est en revanche le cas pour les pays de l’est. Il a donc traité à part le cas des nouveaux membres en respect, affirme-t-il, des traités signés avec l’Union. De son côté, Bruxelles rétorque que la Suisse viole ses engagements. Elle divise l’Europe en deux camps alors qu’elle a accepté expressément le principe de non discrimination entre les Etats membres de l’Union.

Le Conseil fédéral, qui a longuement défendu les vertus de la libre circulation des personnes, se fâche aujourd’hui avec Bruxelles pour faire du pied aux nationalistes. Mais il ne convaincra probablement pas ceux qu’il veut amadouer. A Genève, le MCG proclame haut et fort que la mesure ne sert à rien. La concurrence sur l’emploi vient de France. Et la présence des Polonais engagés dans nos campagnes n’aggrave pas la pénurie de logements en zone urbaine.

La décision du Conseil fédéral reçoit en revanche la bénédiction d’economiesuisse et de l’USAM. Rien d’étonnant. Le frein à l’immigration des pays de l’est touchera l’agriculture mais aura des effets quasiment nuls pour le reste de l’économie. Accepter une décision indolore permettra de mieux combattre les mesures d’accompagnement rigoureuses et efficaces qui limiteraient la liberté des entreprises (DP 1944).

En faisant violence à sa conviction sur les bienfaits de la libre circulation, le Conseil fédéral pense faire de la Realpolitik. Or la mesure qu’il a prise est inopérante. Elle donne des arguments aux nationalistes en cautionnant l’idée que la Suisse accueille trop d’étrangers. Elle aggrave les relations difficiles avec l’Europe et notamment le dangereux contentieux fiscal. Le gouvernement a commis une faute politique.

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