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Que signifie l’harmonisation fiscale que réclame l’Union européenne?

Pour comprendre ce qui est en jeu dans le conflit entre l’UE, la Suisse et certains cantons

Photo Sébastien Bertrand

L’Union européenne exige de nous  l’application du code de conduite sur la fiscalité des entreprises (DP 1873). Elle veut donc nous interdire de les favoriser par des subventions ou des réductions d’impôts.

Or les cantons attirent les entreprises par des franchises ou des rabais temporaires d’impôts, mais aussi par des systèmes d’imposition discriminatoires qui favorisent les entreprises étrangères et leur permet d’éviter les impôts qu’elles devraient payer là où elles ont leurs activités principales.

Renoncer à ces faveurs, c’est pour un canton perdre des emplois et surtout modifier les structures de ses recettes. En effet, la concurrence fiscale a fait se développer des politiques cantonales très contradictoires, jouant tantôt sur le taux d’impôt sur les bénéfices, tantôt sur l’impôt sur le capital ou encore les franchises d’impôt temporaires ou des taux réduits pour les revenus de la propriété intellectuelle, en fonction de leurs structures industrielles et de leur environnement économique.

La suppression de l’imposition privilégiée des entreprises internationales pose donc problème dans la mesure où les cantons ont des intérêts divergents, d’où leur exigence d’être associés à ces négociations.

Les réductions, voire la suppression totale de l’impôt sur les bénéfices, notamment celles accordées dans le cadre de l’arrêté Bonny, sont les premières visées: elles permettent d’attirer des entreprises qui souvent repartent après l’échéance de 10 ans, à moins qu’on renouvelle tout ou partie de l’exemption sous prétexte de nouveaux investissements. Neuchâtel a négocié avec les bénéficiaires une sortie progressive, sur 5 ans, du régime d’exemption; mais il a dû, pour cela, réduire de moitié (à deux fois 5 %, canton et communes), son taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés. Il en attend une augmentation des recettes, car le taux effectif moyen de son impôt était jusqu’ici bien plus bas. Vaud ou Fribourg par exemple ne pourront en faire autant car une réduction importante de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales mettrait en péril l’équilibre de leurs finances et appliquer les taux actuels aux entreprises attirées par des privilèges fiscaux les ferait pour la plupart repartir.

Est également contestée la franchise d’impôts cantonaux sur les bénéfices de participations à des sociétés étrangères (art. 28 al. 2, 3 et 4 de la loi sur l’harmonisation fiscale LHID), bien qu’elle s’inspire de la directive européenne sur les sociétés mères et leurs filiales.  Or ce sont ces franchises d’impôt qui attirent dans notre pays les holdings, les sociétés de domicile et autres sociétés mixtes et boîtes aux lettres. Nos voisins européens estiment qu’on leur vole ainsi des bénéfices qui devraient être imposables chez eux.

Ces franchises d’impôts sur les bénéfices d’entreprises actives dans les pays de l’Union constituent il est vrai des avantages fiscaux qui influencent la localisation des entreprises. Y renoncer pourrait bien inciter ces sociétés à quitter la Suisse. On y perdrait des emplois, mais surtout l’impôt cantonal sur le capital et les recettes de l’impôt fédéral direct, dont 13% est reversé aux cantons. Pour atténuer les conséquences de cette renonciation et éviter cet exode, il est possible de déduire de l’impôt sur le capital les montants payés au titre de l’impôt sur les bénéfices, ce qu’autorise la LHID. On pourrait également réduire l’impôt sur le capital des holdings et des sociétés de domicile (comme l’a fait Neuchâtel en le divisant par 100, au taux de 0,005 pour mille). Certains cantons, comme Zoug notamment, ont déjà des taux d’impôt sur le capital suffisamment attractifs pour continuer d’attirer des holdings et des sociétés de domicile. Mais d’autres ne pourront le faire sans remettre en cause leur équilibre budgétaire.

Si les cantons en venaient à devoir renoncer à la franchise sur les bénéfices de participation dans des entreprises étrangères, ils devraient fixer un taux d’imposition sur les personnes morales suffisamment bas pour continuer d’attirer des sociétés de participation ou tout au moins conserver celles qu’ils abritent et maintenir leur tissu industriel, mais suffisamment élevé pour ne pas trop réduire leurs recettes sur les bénéfices de toutes les autres entreprises du canton. C’est en effet de là que provient l’essentiel des ressources de cantons comme Bâle, Zurich ou Genève notamment.

Une concurrence féroce risque alors de s’ouvrir entre cantons ayant attiré suffisamment de sociétés pour pouvoir se permettre des taux d’imposition relativement bas et ceux qui ne peuvent se passer des ressources fiscales des entreprises. On pourrait cependant imaginer soit d’harmoniser les taux d’imposition des personnes morales, soit de ne plus les imposer qu’au niveau fédéral, éventuellement à un taux plus élevé. S’ajoute à ce dilemme la présence ou non d’entreprises de pays non européens, et notamment américaines, qui ont quelquefois intérêt à payer en Suisse des impôts qu’elles peuvent déduire de la facture fiscale de leur pays.

Enfin il est difficile de savoir comment les différences de taux d’imposition et de pratiques fiscales entre cantons pourraient être interprétées. Elles ont clairement un effet sur l’implantation des entreprises et on ne peut pas exclure que la Commission, responsable à Bruxelles de l’application du code, les considère comme une concurrence fiscale dommageable.

C’est donc à des décisions difficiles que devront maintenant se préparer nos négociateurs, et avec eux les cantons et le Parlement.

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