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Suisse – Union européenne: en finir avec la politique de l’autruche

Un tour d’horizon des problèmes qui vont se poser

Photo William Hartz
Photo William Hartz (licence CC)

Etonnant que l’on puisse encore croire qu’il est possible de vivre indépendant et surtout de décider seul, souverainement, du fonctionnement de notre économie et de nos institutions alors que nous sommes à ce point intégrés à l’économie européenne et mondiale.

Cet aveuglement ne serait cependant pas si grave si nous n’attendions pas d’avoir le couteau sur la gorge pour céder aux exigences, d’ailleurs souvent légitimes, de nos partenaires.

Il ne fallait pas beaucoup d’imagination pour savoir ce que les Etats-Unis allaient exiger de nous en matière fiscale. A avoir trop attendu, nous cédons aujourd’hui en pleine panique et les amendes, voire la prison qui attendent nos clients trop confiants dans notre secret bancaire détruiront pour longtemps la réputation de notre place financière.

Il serait plus que temps d’en tirer les conséquences pour le futur de nos relations avec l’Union européenne, qu’il s’agisse de fiscalité mais aussi des bilatérales où le Conseil fédéral croit pouvoir rester sourd à la volonté de l’Union de régulariser des relations jusqu’ici privilégiées. Certes, nous avons su faire patienter Bruxelles depuis la déclaration de Delors, fin des années quatre-vingt, affirmant que nous ne pouvions plus continuer de profiter des avantages de l’Union sans en supporter les conséquences. Le fait que ce soit le peuple qui ait rejeté l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) a rencontré une certaine compréhension de nos voisins respectueux de notre démocratie.

L’espoir de continuer à gagner du temps risque cependant de nous perdre. Nous savons qu’une négociation bilatérale avec l’Union européenne est purement formelle et revient à reprendre le droit communautaire. Car comment exiger qu’une décision prise à 27, souvent à la majorité, soit modifiée pour nous, ou, pire encore, que des exceptions soient faites pour nous alors qu’elles ont été refusées aux pays membres. Mais il s’agit maintenant de régler la reprise par la Suisse des modifications, fréquentes, de ce droit européen ainsi que de l’interprétation, obligatoire, de la Cour européenne.

Deux voies sont possibles: continuer comme aujourd’hui d’adapter notre droit, de façon soi-disant autonome ou en faisant semblant de le négocier; ou trouver, comme dans l’EEE, une institution ad hoc où discuter ces changements. La seconde voie serait probablement acceptable pour Bruxelles à condition de rester un instrument purement alibi. Le Conseil fédéral, comme les cantons et les partis politiques voient à cette reprise automatique du droit communautaire une atteinte inacceptable à une souveraineté qui pourtant n’existe plus, et ne peut exister lorsqu’il faut régler des relations entre Etats aussi étroites et enchevêtrées.

Ici le risque de crise est très clair: le seul refus de l’Union de continuer à négocier peut nous coûter très cher. La dénonciation de tout ou partie des bilatérales plus encore.

En matière de fiscalité, le droit communautaire est en pleine évolution et nous souffrons de ne pas siéger à Bruxelles, avec le droit de veto dont disposent les Etats membres. Sur la fiscalité de l’épargne, les accords avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne (Rubik), qui ne touchent plus seulement les intérêts mais également l’origine du capital, constituent une alternative peut-être acceptable à l’échange automatique d’information. Rubik, avec un taux d’imposition qu’on ajusterait à celui de la directive 2003/48/CE  en matière de fiscalité de l’épargne (35%), offre en effet l’avantage d’une solution immédiate et de versements substantiels, sans exclure, à terme, l’échange automatique d’informations que continuera d’exiger la Commission et qui est inapplicable sans la Suisse. Les risques pour nous sont que l’Europe suive l’exemple des Etats-Unis, comme le réclame la présidence danoise de l’Union. La seule inscription sur une liste noire serait déjà catastrophique pour notre place financière.

Il est plus difficile de prévoir les réactions des pays membres à notre refus d’entrer en matière sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises (DP 1873) et de renoncer aux avantages fiscaux accordés aux entreprises étrangères. L’exigence est simple: leur appliquer les mêmes conditions et les mêmes taux d’imposition qu’aux entreprises suisses. Cela concerne notamment les holdings et les sociétés de domicile, mais également les réductions d’impôts sur les bénéfices qu’accordent de nombreux cantons pour attirer de nouvelles entreprises. Ces avantages fiscaux sont considérés – et sont – des subventions publiques à des entreprises et à ce titre contraires au Traité.

Vu l’état de leurs finances publiques, il est plus que probable que les pays européens envisagent d’autres mesures, par exemple en imposant eux-mêmes tout ou partie des bénéfices des entreprises ayant leur siège chez nous. On comprend l’embarras du Conseil fédéral qui va être amené à forcer les cantons à modifier leur fiscalité. Qu’attend-il pour proposer une révision de la loi sur l’harmonisation fiscale? Il pourrait en profiter pour mettre en même temps un terme à une concurrence fiscale ruineuse en harmonisant les taux d’impôt sur les bénéfices des entreprises. Indépendamment de ce problème de politique fiscale interne, reste en effet ouverte la question de savoir si les différences d’imposition entre cantons seraient, comme cela semble pourvoir être le cas, conformes au code de conduite européen et sa juriprudence.

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