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La bonne conduite fiscale européenne

Ne tolérer qu’un seul statut fiscal de la société anonyme en Suisse

Photo Lance
Photo Lance (licence CC)

Alors que les dirigeants de l’Union européenne se rencontraient, fébriles, de Paris à Berlin, de Berlin à Paris, souvent sans escale à Bruxelles, au bord de la crise financière et de la crise de nerfs, la Suisse élisait son Parlement et le Conseil fédéral sans référence à cette agitation, sans prise en compte de ce qui se passait sous ses fenêtres, fermées.

Certes, notre dette publique est modeste, le frein aux dépenses constitutionnel est déjà tiré. Mais les 27, ou les 17, ne peuvent nous laisser hors du jeu. Ils vont imposer à leurs peuples une politique de rigueur; ils s’engageront en conséquence à ce que chacun participe à l’effort commun. Donc, promettent-ils, les fraudeurs du fisc seront poursuivis jusque dans leurs refuges bancaires.

D’autre part, le différend fiscal entre l’Union et la Suisse reste ouvert. La Commission européenne, par son président José Manuel Barroso, a fait savoir que les tergiversations avaient assez duré, que l’on était las, à Bruxelles, de ces explorations sur la manière dont on allait dialoguer, sur la portée pratique du code de bonne conduite.

La Suisse n’a pas inscrit à son agenda électoral nos rapports avec l’Union européenne. Cette omission volontaire lui vaudra un rappel sec.

Concurrence fiscale

Plusieurs fronts fiscaux sont ouverts. Laissons ici celui de l’épargne, de Rubik, de l’échange automatique d’informations. Laissons de même celui de l’imposition à la dépense (forfait fiscal) que Bruxelles n’a pas activé, même s’il est le plus spectaculaire vu son impact médiatique assuré par les vedettes étrangères qui en usent. Reste le dernier, le plus sensible, celui de l’imposition des sociétés par les cantons.

Contrairement à ce que Hans-Rudolf Merz faisait croire, quand il était conseiller fédéral, il est inutile d’expliquer à nos voisins les particularités du fédéralisme helvétique. Jusqu’au sommet de l’Etat, ils ont compris la nature des abus qu’autorise notre système. Ce n’est pas, disait Nicolas Sarkozy dans une interview, l’usage de taux très bas qui est choquant, cela fait partie de la concurrence fiscale. En revanche, déclarait-il, il est inadmissible de ne pas prendre en compte une grande part des bénéfices qui échappent à une taxation complète.

Tel est le cas des sociétés de domicile et des sociétés mixtes. Les cantons n’imposent que la part du bénéfice réalisé en Suisse (art. 28 LHID). S’il est, par exemple de 200’000 francs pour l’ensemble de l’activité, le fisc cantonal n’impose que le 10% correspondant à l’activité commerciale en Suisse. Dans ce cas, les 90% du profit échappent à la taxation, sous réserve de l’impôt fédéral. La Confédération en effet ignore cette pratique. Elle frappe la totalité du bénéfice.

Ces personnes morales qui obtiennent un traitement particulier sont pour ainsi dire une «industrie» helvétique. Simples sociétés de domicile ou sociétés mixtes, quelque 20’000 sont recensées. Elles font partie des «ressources» des cantons. Elles génèrent des emplois. On trouve les offres chiffrées des cantons sur Internet.

Le statut cantonal des holdings a lui aussi des particularités. Alors que le fisc fédéral frappe le bénéfice après en avoir déduit le rendement de toutes les participations déjà imposées dans les filiales, les cantons n’imposent pas le bénéfice. Et ils en donnent une définition large, puisqu’il peut pour un tiers être constitué du revenu d’activités qui sont distinctes de la gestion des filiales. Ce statut privilégié peut encore être assoupli pour des sociétés holding mixtes. Il y a donc place pour l’optimisation fiscale. Les holdings, dont le statut concerne aussi les multinationales suisses, ne paient qu’un impôt infime sur le capital.

Quelle réforme?

La Suisse, interpellée sur sa pratique, devra opérer une remise en ordre. La première mesure consiste à ne reconnaître sur le plan fiscal qu’une forme de société anonyme comme c’est le cas en droit privé. C’est ce qui a été fait pour l’impôt fédéral direct (IFD). Les «SA cantonales» – soit le traitement par le droit fiscal cantonal de certaines SA, les holdings – sont anachroniques. Elles sont le résidu d’une harmonisation qui a échoué sur ce point devant la résistance intéressée des cantons. Il faut formellement passer de l’harmonisation à l’unification.

La chancelière allemande, Angela Merkel, a demandé qu’on lance l’étude d’un modèle de société anonyme qui pourrait être adopté par tous les Etats membres de l’Union. La concurrence en serait clarifiée. Dans ces circonstances, il serait difficile à la Suisse de défendre les «SA cantonales».

Ceux qui ont lancé les premiers travaux sur ce sujet découvrent une évidence. Sans appeau fiscal, les sociétés étrangères ne seront plus attirées et celles qui l’ont été quitteront notre pays. Certes, on peut abaisser à fond les taux, mais force est de constater qu’ils demeureront chers par rapport aux pratiques actuelles. Et comme l’abaissement serait valable aussi pour les sociétés suisses, la perte fiscale globale serait ruineuse.

Des formules nouvelles sont toutefois possibles. A l’intérieur du pays, on sait comment partager l’impôt fédéral entre le canton-siège d’une société et les cantons où elle a une activité. L’impôt payé par une société étrangère pourrait être de la sorte réparti avec le ou les pays où s’exerce son activité. On invente par-dessus les frontières des solutions pour l’épargne ou pour les frontaliers. Pourquoi pas dans le domaine des sociétés anonymes?

Initiative

Cette réforme, l’unification du droit des personnes morales, il faut l’entreprendre sans retardements dilatoires. Si nous devions la mener sous pression étrangère, nous prendrions le risque d’être divisés fratricidement entre soi-disant «traîtres» et prétendus «résistants».

Il faut que nous ayons l’initiative pour démontrer que nous ne privons pas de ressources budgétaires des pays qui subissent les effets de la rigueur. Nous avons à prouver notre loyauté européenne.

Cette réforme sera la mise à l’épreuve de l’esprit confédéral… Des cantons bénéficiaires seront perdants. La péréquation reposera sur des données révisées. Il faudra la faire accepter. Ce sera une épreuve.

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