Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Secret bancaire: la réputation négociée

Comment être Allemand, contribuable et anonyme

Photo Val Pearl
Photo Val Pearl (licence CC)

Si vous étiez Allemand, prenant connaissance de l’accord fiscal de votre pays avec la Suisse, que feriez-vous ? A supposer, bien sûr, que vous ayez déposé dans les banques suisses une fortune non déclarée au fisc de votre pays.

L’accord signé par les négociateurs des deux pays vous assure que les revenus de votre capital seront imposés, à la source, au taux allemand libératoire de 26,37%, mais que vous resterez un contribuable non enregistré en Allemagne en tant que possesseur de la fortune déposée en Suisse. Payeur anonyme, comme veulent l’être certains bienfaiteurs de bonnes œuvres… Ainsi, vous serez à la fois un contribuable imposé à la source, mais inconnu des services – ce qui permet de se soustraire à d’autres obligations. Car cette fortune, si elle était nommément déclarée pourrait être mise en rapport avec d’autres données. Notamment en cas de succession, en cas d’obligation de droit civil.

L’anonymat favorise la triche. Et ce n’est pas sans contorsionnement que l’accord Suisse-Allemagne est salué par le département fédéral des finances en ces termes: sont consolidés «deux soucis légitimes, la protection de la sphère privée de la clientèle bancaire, d’une part, et la garantie de recouvrement de créances fiscales justifiées, d’autre part».

Solder le passé

Pour rentrer dans le circuit libre d’impôt dû, la fortune non déclarée doit acquitter l’impôt éludé dans le passé. Cette taxation et cette imposition s’exécuteront en Suisse, sous la responsabilité des autorités suisses qui feront du contrôle dans les banques impliquées. Seront pris en considération le capital, la durée de possession, les montants prescrits. La charge variera entre 19% et 34%.

Comme il ne s’agit plus d’un impôt à la source mais d’une imposition rétroactive, la base légale de cet impôt prélevé en Suisse pour le compte et selon les clauses allemandes sera débattue. Mais deux parades ont été prévues. Premièrement, le contribuable allemand aura la possibilité dans des délais convenables de fermer son compte. Deuxièmement, les banques suisses n’auront pas intérêt à l’y encourager systématiquement, puisqu’elles se sont engagées à garantir un paiement anticipé de deux milliards, qui ne leur sera remboursé qu’en fonction des montants d’impôts payés. Exigence allemande non prévue initialement et difficile à déglutir pour les banques suisses – même si elles obtiennent en contrepartie des droits facilités à être librement actives sur le marché financier allemand.

Agir par la loi

A lire la «Documentation de base» de l’accord élaborée par le département fédéral des finances, on ne peut qu’être surpris d’observer la place que prend le débat classique sur le secret bancaire. Citations:

«La Suisse et l’Allemagne considèrent toutes deux que, pour ce qui est des rendements de capitaux, la collaboration bilatérale convenue dans le présent accord équivaut durablement, quant à ses effets, à l’échange automatique de renseignements.»

«(…) Il est bien clair pour les deux parties que les demandes arbitraires de renseignements ne sont pas admises et qu’ainsi toute pêche aux renseignements (“fishing expedition”) reste exclue.»

«(…)La Suisse est tenue de répondre à la requête visant à savoir si le contribuable concerné est titulaire de comptes et de dépôts en Suisse, et le cas échéant de combien. Le nombre de demandes de ce genre est limité. Un comité paritaire formé de représentants des deux Etats contractants a décidé qu’il devra se situer, pour une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, dans une fourchette de 750 à 999 demandes, nombre qui pourra être adapté par la suite, en fonction des résultats obtenus.» Que d’efforts contradictoires! D’une part, ouvrir le jeu à la loyale, d’autre part limiter la portée des concessions. Ne serait-il pas plus direct que la Suisse règle à travers sa propre législation les obligations auxquelles sont soumises les banques? Notamment que, selon la loi qui les régit, il leur soit interdit de collaborer sciemment, activement et même passivement, à des opérations de fraude fiscale. Certes, par une Convention, elles sont déjà partiellement soumises à cette règle, mais pas par la loi. Il devrait aussi incomber à la banque de refuser toute opération si le capital n’est pas déclaré. La lutte contre le blanchiment conduit aux mêmes exigences.

Le chiffre d’affaires des banques pourrait en souffrir. Mais nous n’aurions pas à négocier, comme l’écrit Eveline Widmer-Schlumpf, «la réputation de la place financière suisse».

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/18268 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/18268

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP