Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Embrouillement: l’arrêt final sur les données transmises au fisc américain

Jusqu’où peut aller le souci d’éviter la casse?

Photo Valerie Everett
Photo Valerie Everett (licence CC)

Ce 15 juillet, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours de la Finma, Autorité fédérale et indépendante de surveillance des marchés financiers, contre le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF). La transmission au fisc américain de 250 noms de contribuables fraudeurs avait été déclarée par le TAF sans base légale suffisante.

On peut, première réaction, s’étonner de voir les plus hautes instances juridiques du pays interpréter de manière contradictoire des règles de droit si importantes. Car, sans trop forcer le trait, on observe que le TF, qui a constitutionnellement le dernier mot, n’a pas épargné la Finma tout en lui donnant raison: ses membres ont interprété de manière superficielle la loi sur les banques – un comble! Quant au Conseil fédéral, qui avait poussé la Finma à agir, il est jugé poltron, n’osant assumer lui-même.

Deuxième réaction. On se perd dans la chronologie. Car en janvier 2010, le TAF a confirmé que la livraison de noms de contribuables américains n’avait pas de base légale. Ce que le Conseil fédéral avait admis; ayant négocié un accord avec les Etats-Unis, et 4450 noms de contribuables américains devant être livrés, il a décidé de soumettre cet accord au Parlement, qui l’a approuvé le 19 août 2010. Or la ratification parlementaire ne figure pas dans les réflexions du TF – qui ne prennent en compte strictement que le recours de janvier 2010 –, si l’on s’en tient au communiqué de presse du TF et au compte-rendu que la presse a fait des délibérations publiques.

Il faudra sans doute attendre la rédaction des motifs de l’arrêt pour y voir plus clair: dans certaines affaires, comme dans celle-ci, le Tribunal fédéral procède à une délibération publique à la suite de laquelle le dispositif de l’arrêt est rendu selon la décision de la majorité des juges. La greffière ou le greffier est ensuite chargé de rédiger les motifs de la décision sur la base des délibérations. Il est toutefois fréquent que ces motifs fassent l’objet de nouvelles discussions entre les magistrats et que des éléments y soient ajoutés.

Malaise

La Finma pouvait-elle agir sans base légale? La Cour suprême l’a admis. Car, selon elle, d’une part il y avait urgence, vu le délai–ultimatum de la justice américaine, et d’autre part un intérêt national était en jeu, UBS étant lié étroitement à l’économie suisse. La «clause générale de police» (DP 1562) pouvait légitimement être appliquée.

Le droit d’urgence avait déjà été évoqué lorsqu’il s’agissait de sauver UBS d’une crise financière grave. Mais c’était dans d’autres circonstances. L’urgence était celle du marché, de pertes sur des investissements inappropriés. UBS était «too big to fail».

Mais peut-on se passer de base légale lorsqu’il s’agit de couvrir des transgressions du droit américain, sciemment organisées? L’intérêt général de l’Etat peut-il être invoqué dans les démêlés d’une société privée fautive? Ceux qui sont dépositaires de l’application du droit, au premier rang desquels le TF, peuvent-ils accepter la justification du fraudeur, qui menace de tout entraîner dans sa chute? Les conséquences économiques ont-elles pour effet de faire passer la fraude au rang d’une valeur de droit?

La tolérance, l’impunité, le favoritisme dont a bénéficié UBS aurait dû avoir une contrepartie: la mise en examen de la gestion de la banque, qui selon toutes apparences était contraire au droit suisse. La Finma a conclu précipitamment qu’aucun reproche n’était à formuler. Les Commissions de gestion du Parlement auraient souhaité de leur côté que le Conseil fédéral prenne l’initiative de susciter un examen de cette gestion. Le gouvernement a refusé ce geste politique qui aurait rétabli l’équité de traitement.

Le Tribunal fédéral, en se limitant à la problématique du recours de janvier 2010, a laissé passer l’occasion de faire entendre une autre voix.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/18134 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/18134

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP