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Conférence des gouvernements cantonaux, les limites du confidentialisme

Ce que la péréquation intercantonale ne résoud pas

Photo Canton de Vaud
Photo Canton de Vaud

C’est une phrase répétitive et obligée. Dans les exposés empilés sur les rapports entre la Suisse et l’Union européenne, on rappelle que deux caractéristiques de notre statut doivent être respectées: la démocratie directe et le fédéralisme.

Pour le fédéralisme, la consultation des cantons est expressément exigée dans la Constitution (art. 55); car si la Confédération dirige la politique extérieure, il n’en reste pas moins que le droit européen concerne souvent des compétences attribuées aux cantons.

Dès lors, il est naturel que les affaires européennes fassent débat dans les cantons, dans les parlements cantonaux. C’est ainsi que, par voie de postulat, le député Cherix a demandé au Conseil d’Etat vaudois quelle est sa position sur nos rapports avec l’Union européenne. La réponse est toute faite, banale, à savoir le soutien à la politique bilatérale, l’appui au principe d’un accord-cadre, à condition que des réformes intérieures de participation soient adoptées.

Le Conseil d’Etat n’envisage aucune action particulière, il veut jouer à fond la coordination au sein de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), d’autant plus qu’elle est présidée par son propre président, et ne rien faire qui puisse gêner les négociations intercantonales, puisqu’il faut d’abord que 18 cantons se mettent d’accord pour donner une portée reconnue officielle à toute décision.

CdC

Cet exemple illustre l’ambiguïté de la Conférence des gouvernements cantonaux. Elle constitue incontestablement un progrès, en réunissant les forces. Lors d’une consultation, il est en effet inutile que le travail de documentation, voire d’analyse, soit fait en ordre dispersé. Le regroupement des experts est une rationalisation.

On peut comprendre ainsi le souci d’aboutir sur certains sujets à une position commune qui pèse politiquement. Et le succès du référendum fiscal des cantons(2004) a opportunément rappelé que les autorités fédérales avaient à tenir compte, sans condescendance, des jugements des cantons qui sont, par définition, proches du terrain.

Mais les cantons peuvent aussi avoir des intérêts égoïstes à défendre. Une prétendue solidarité avec ceux qui abusent de leur statut serait du fédéralisme mal compris, pernicieux.

Concrètement

Le rapport du Conseil d’Etat vaudois ne fait aucune allusion au problème de premier plan qu’est la dénonciation par l’UE du statut fiscal cantonal en faveur de certaines sociétés (sociétés d’administration, holdings).

Ne pas en parler, c’est refuser la réforme. Il n’y a pas de raisons pour que nous soyons solidaires de Zoug et Cie. La péréquation intercantonale des ressources ne gomme pas la déloyauté de notre comportement international.

Pourquoi l’harmonisation qui a été poussée jusqu’au détail, qui fait l’objet d’une loi spéciale, n’a-t-elle pas été appliquée au secteur le plus sensible, celui des personnes morales?

Il faudra bien sur ce sujet prendre position. Dans un premier temps, il est souhaitable que soit cerné le problème et établi un état de la question.

Le principe de l’action globale qui seule permet d’avoir véritablement du poids face à la Confédération ne peut signifier complicité. La Conférence des gouvernements cantonaux réclame le droit à la confidentialité afin de faciliter un accord à 18. Mais on peut aussi se préparer, quand la situation l’exige, à une rupture de confidentialité.

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