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Confiscation des avoirs de chefs d’Etat: la Suisse en pointe

Du blanchiment à la restitution, la continuité de la législation

Photo Bullionvault.com
Photo de Bullion Vault (licence CC)

Certains s’étonnent de la décision du Conseil fédéral de bloquer les fonds de Kadhafi, de sa famille et de son clan. La décision est pourtant logique, bien que vraisemblablement de peu de portée pratique, Kadhafi ayant retiré l’essentiel de ses fonds après l’emprisonnement de son fils à Genève.

La saisie de la fortune de l’ex-président philippin Marcos en 1986 a marqué le début d’une nouvelle politique, et bien stupide serait le chef d’Etat qui comme lui placerait toute sa fortune en Suisse. Depuis lors, on n’a plus saisi en Suisse que quelques miettes des milliards détournés et placés ailleurs.

La communauté internationale s’est saisie du problème de l’argent sale et la Suisse, qui avait fait œuvre de pionnier, a collaboré activement et a légiféré. On pourrait donc s’étonner que le Conseil fédéral soit intervenu jusqu’ici de cas en cas et sur la base d’une disposition constitutionnelle très générale qui lui donne compétence d’agir par voie d’ordonnance «lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige» (art. 184 al.3 Cst).

Aujourd’hui, la loi sur le blanchiment d’argent exige des banques et des intermédiaires financiers qu’ils contrôlent l’origine des fonds qu’ils reçoivent. Ils ont l’obligation d’identifier l’ayant droit économique et de dénoncer aux autorités tout argent d’origine suspecte, et en particulier les fonds d’origine criminelle, résultant d’infractions (art 70 ss du Code pénal) ou de tentatives de blanchiment au sens de l’article 305 bis CP, ainsi que les fonds de personnes ayant participé à des organisations mafieuses (art. 260 ter CP) ou terroristes (art 260 quinquies CP).

Lorsque l’ayant droit est une personnalité politiquement exposée, et c’est en particulier le cas des chefs d’Etat, c’est au directeur de la banque ou à l’un de ses cadres dirigeants de s’en occuper personnellement. Reste qu’il est difficile de s’attendre à ce que des infractions pénales soient suffisamment établies pour faire l’objet d’une condamnation ou tout au moins pour justifier une confiscation.

La loi couvre donc deux types de cas assez différents: celui de personnalités politiques bien connues dont il est facile, lorsqu’elles abandonnent le pouvoir, de savoir qu’une partie au moins de leur fortune est d’origine douteuse. Par contre, pour les autres clients, comment savoir d’où vient l’argent sans une coopération internationale étroite? Cette coopération existe en matière pénale, mais pas jusqu’à présent en matière fiscale.

Elle fonctionne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou lorsqu’il s’agit d’organisations criminelles ou de criminels connus. Par contre, dans la plupart des cas, seules les autorités fiscales disposent d’informations détaillées, et pour de longues périodes, sur les revenus, la fortune et les gains en capitaux de leurs contribuables, informations qui devraient permettre de connaître l’origine des fonds déposés. Tel n’est pas le cas en Suisse en raison du secret bancaire, mais aussi de l’absence d’imposition sur les gains en capitaux qui, si elle existait, obligerait les contribuables à déclarer l’origine des capitaux déposés. Notre secret bancaire et l’absence d’échanges d’informations en matière fiscale qui a prévalu jusqu’à présent, empêchent non seulement les autorités suisses mais également celles d’autres pays de lutter efficacement contre le blanchiment de l’argent du crime.

Pourquoi les dispositions de la loi sur le blanchiment ne s’appliquent-elles pas aux chefs d’Etat et autres dirigeants politiques? Ils peuvent déposer des fonds en Suisse, mais ne se les font saisir que lorsqu’ils quittent le pouvoir. Un chef d’Etat agit au nom de son pays, théoriquement également lorsqu’il place de l’argent en banque. Lorsqu’il quitte le pouvoir, il faut déterminer qui de lui ou de l’Etat est le détenteur légal. La banque qui le lui remet sans autre risque de devoir payer une seconde fois lorsque le nouveau pouvoir apportera la preuve qu’il s’agit d’argent public.

Dans l’affaire des fonds Marcos, c’est la question que le banquier s’est posée et a posée au Conseil fédéral. La présence de conseillers fédéraux socialistes à la tête des deux départements clés – finances et affaires étrangères – et leur sentiment que la Suisse devait cesser d’abriter l’argent de politiciens véreux ont probablement facilité une décision prise dans l’urgence. Restait à trancher à qui remettre ces fonds. Les Philippines ont mis plus de dix ans pour formuler une demande d’entraide judiciaire crédible sans laquelle la Suisse ne pouvait leur rendre ces fonds.

Le même problème s’est posé pour les fonds de Mobutu et de Duvalier notamment, ce qui a amené de Conseil fédéral et le Parlement à prévoir, dans la loi, que les fonds manifestement détournés devaient être rendus aux autorités du pays, indépendamment des mesures prises à l’encontre de l’ex-chef d’Etat. C’est l’objet de la nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites entrée en vigueur le 1er février dernier. Elle autorise le blocage de fonds de personnalités politiquement exposées, même en l’absence de demandes d’entraide pénale et surtout présume le caractère illicite de l’enrichissement lorsqu’il est excessif ou lié à une corruption notoire.

Reste à savoir si, à l’avenir, on cessera d’attendre le départ des chefs d’Etat pour intervenir. C’est en tout cas ce que le Conseil fédéral vient de faire pour Kadhafi et ses proches.

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