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Trop grandes pour faire faillite et assez puissantes pour empêcher une régulation publique efficace

Décevant projet de révision de la loi sur les banques

Photo Soham Banerjee
Photo de Soham Banerjee (licence CC)

La veille de Noël, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les banques. Les mesures proposées ne suffisent pas à écarter les dangers que font courir à l’économie suisse les géants helvétiques de la finance.

La faillite de Lehman Brothers, à l’automne 2008, a très rapidement conduit à la paralysie du trafic des paiements, chaque banque craignant l’insolvabilité de ses consœurs. Pour éviter le scénario de 1929, Etats et banques centrales ont injecté des montants colossaux dans le circuit économique et sont venus en aide aux banques considérés comme importantes pour l’économie.

En Suisse, la fierté d’abriter le siège de champions de la finance internationale – UBS et Credit Suisse – a laissé place à la crainte de voir les deux banques entraîner l’économie dans l’abîme. Dire de ces deux banques qu’elles sont trop grandes pour faire faillite, c’est admettre qu’elles constituent un risque systémique pour le pays. Malgré la crise, leurs bilans cumulés représentent encore cinq fois le produit intérieur brut, alors qu’aux Etats-Unis la somme des bilans de tous les établissements bancaires équivaut au PIB.

La Suisse, comme les autres pays concernés, a admis la nécessité de mieux cadrer les activités financières: «A l’avenir il ne doit plus avoir de banques si grandes que l’Etat ne puisse les laisser tomber», affirme le Conseil fédéral en préambule à la procédure de consultation. Pourtant les moyens de contrôle préconisés ne paraissent pas à la hauteur des ambitions proclamées, tant est grand le souci de préserver la liberté économique.

Dans son projet, le gouvernement a repris l’essentiel des propositions de la commission d’experts instituée en octobre 2009. Une commission composée pour moitié des représentants des quatre entreprises directement visées (Credit Suisse, UBS, Zurich Financial Services et Swiss Re) et d’Economiesuisse (DP 1845). Faut-il s’étonner que manquent à l’inventaire une limitation de la dimension des banques, aussi bien en termes de part de marché que de bilan; un système de démantèlement des grands établissements en cas de crise grave, de manière à sauver les fonctions indispensables à l’économie nationale; une restriction au négoce pour compte propre; une interdiction des instruments financiers obscurs et dangereux et des limites strictes à l’endettement?

On rétorquera que les banques suisses se verront imposer un niveau de fonds propres presque deux fois supérieur à ce que prévoient les directives de la Banque des règlements internationaux (Bâle III). Certes, mais l’exigence de fonds propres est rapportée aux actifs à risque, et non au bilan. Et qui détermine les actifs risqués? La banque elle-même! On comprend que le rapport final ait été adopté à l’unanimité des membres de la commission. On comprend aussi que Patrick Odier, le président de l’Association suisse des banquiers, appuie sans réserve ce projet.

Et, pour couronner cette entreprise d’endormissement des esprits, Economiesuisse, lors de sa récente conférence de presse annuelle, a insisté sur la communauté d’intérêt de la place financière et de l’industrie helvétique. Nicolas Hayek a dû se retourner dans sa tombe!

Si le pays doit pouvoir compter sur un système bancaire efficace, il ne peut que pâtir d’un duopole dominant le marché intérieur et jouant sans prudence dans la cour internationale des grands. Et prêt à se réfugier sous le parapluie protecteur de l’Etat à la moindre alerte sérieuse.

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