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Lendemains d’initiative

Que se passe-t-il quand la majorité parlementaire et la majorité du peuple ne se recoupent pas?

Photo Metro Centric
Photo de Metro Centric (licence CC)

Dans ses habits neufs de conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga soigne son image. L’actualité lui en offre l’occasion immédiate. Elle aura à transcrire, sur mandat du peuple, l’initiative UDC exigeant le «renvoi des étrangers criminels». Sans tarder, elle constitue un groupe de travail pour mener à bien cette réflexion. Et, preuve de son ouverture d’esprit, elle a demandé au comité d’initiative de lui désigner des participants, recherchant le «consensus».

Simonetta Sommaruga a fait un faux pli à ses habits neufs. L’UDC et le comité d’initiative n’ont aucune légitimité pour préparer la réponse à la question qu’ils ont eux-mêmes posée. Et ils ne souhaitent pas davantage se laisser engluer dans un gremium de juristes. D’emblée, ils ont réclamé que les débats soient publics. Ils veulent faire entendre leur voix. Les slogans sont prêts.

En réalité, il n’y a aucune raison pour que le législateur précipite l’étude de la transcription de l’initiative. Que les experts prennent leur temps, celui jugé nécessaire par les initiants: «Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6». Le délai, l’UDC l’a voulu tel, elle-même.

Liberté du Parlement

Le statut de cette initiative est délicat. Certes, ce n’est pas une initiative rédigée en termes généraux, dont il incombe au Parlement de formuler le contenu en cas d’acceptation. La nouvelle disposition constitutionnelle est en vigueur, mais elle n’est pas encore exécutoire: elle a besoin d’une loi d’application.

Le législateur définira donc les faits constitutifs des infractions et les complètera (on imagine la pression qui sera exercée par cette disposition). Mais l’intervention du législateur signifie aussi que l’article nouveau 121 ne revêtira sa force qu’après un vote du Parlement. Certes, les deux Chambres ne peuvent remettre en cause la décision du peuple. Mais le peuple ne peut contraindre les parlementaires à voter et approuver des dispositions contraires à leur conviction intime et contraires à la Constitution. Selon celle-ci, les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions, sans mandat impératif (art. 161).

L’Assemblée fédérale est faite de citoyens représentatifs qui apprécient librement une situation. En ce qui concerne l’initiative sur le renvoi des étrangers délinquants, certains parlementaires jugeront prédominant le respect de règles de droit international auxquelles notre pays a souscrit. Ils n’auront aucune obligation de voter contre leur conviction. Ainsi la loi d’application pourrait, selon sa teneur, être refusée. Alors l’article 121 nouveau ne pourrait pas trouver d’application. La majorité populaire et la majorité parlementaire ne se recouperaient pas. Il y a eu des précédents (l’assurance-maternité, par exemple).

L’analyse de ce conflit constitutionnel sera de la plus haute importance. L’acceptation des exigences de l’UDC augurerait mal du débat. Qui fait la loi, tel est l’enjeu. Que plaise à la conseillère fédérale Sommaruga de mettre au travail ses juristes!

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