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Aménagement du territoire? Disons plutôt dilapidation

Le point sur une problématique complexe brouillée par les conflits d’intérêts

Photo de Nadiology
Photo de Nadiology (licence CC)

L’aménagement du territoire est le parent pauvre de la politique suisse. Depuis toujours il doit résister aux assauts conjugués des intérêts privés et d’un fédéralisme qui morcelle les compétences dans ce domaine.

Que serait la Suisse sans ses paysages? Suisse Tourisme en a fait le pilier de sa promotion. Mais il faut de plus en plus resserrer le cadrage des prises de vue pour obtenir une image publicitairement acceptable. Car les infrastructures et les bâtiments grignotent sans relâche le territoire; les villes et villages colonisent les campagnes environnantes avec des banlieues informes à l’implantation aléatoire. Pour s’en convaincre, il suffit de parcourir en train le trajet Genève-Romanshorn, ou la vallée du Rhône, ou encore le plateau de Montana-Crans.

En clair, l’aménagement du territoire qu’exige la Constitution fédérale  est un échec: la démesure caractérise l’utilisation du sol et son occupation apparaît tout sauf rationnelle. Le Conseil fédéral lui-même reconnaît que la législation n’a pas réussi à empêcher le mitage du territoire et la disparition des terres cultivables.

La Suisse a toujours peiné en matière d’aménagement, alors même qu’un territoire de dimension restreinte et à forte densité démographique imposerait des règles strictes d’aménagement. Une compétence fédérale, par ailleurs bien limitée, n’apparaît qu’en 1969. Et il faut attendre onze ans pour qu’entre en vigueur la législation d’application, après un premier échec en référendum en1976. La Confédération n’édicte que des principes et des règles générales; la gestion du territoire revient aux cantons et aux communes qui n’hésitent pas à ignorer le droit, comme le documente une récente étude d’Avenir Suisse.

Alors que dans certaines régions la population diminue, la surface bâtie ne fait que croître. Les zones à bâtir en réserve permettraient d’abriter entre 1,4 et 2,1 millions d’habitants supplémentaires. Alors que selon la loi, ces réserves ne devraient pas excéder les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années, le Valais, véritable fourmi de l’aménagement, détient des réserves pour 55 ans, Vaud pour 30 ans.

Même indifférence au droit lorsqu’il s’agit de prélever une taxe sur la plus-value des terrains passant en zone constructible. Seuls Bâle-Ville et Neuchâtel prélèvent cette taxe pourtant indispensable pour dédommager les propriétaires dont les biens-fonds sont retirés de la zone à bâtir. Dans tous les autres cantons, les propriétaires bénéficiant d’une décision de dézonage empochent la plus-value. L’Association suisse pour l’aménagement national (ASPAN) évalue à environ un milliard de francs le montant annuel de cette plus-value. Pour sa part, le Tribunal fédéral estime qu’une taxe jusqu’à 60% de la plus-value serait conforme à la garantie constitutionnelle de la propriété.

On peut encore évoquer la perméabilité entre zone à bâtir et zone agricole, une distinction qui se trouve pourtant au coeur de l’aménagement et donc le non respect contribue au mitage du territoire.

L’initiative «De l’espace pour l’Homme et la nature», déposée par les organisations de protection de la nature et du paysage (DP 1748) , vise à mettre un terme à ce laisser-faire. Le Conseil des Etats semble avoir pris conscience du problème puisqu’il a musclé le contre-projet du Conseil fédéral, exigeant des communes qu’elles réduisent leurs zones à bâtir surdimensionnées et imposant aux cantons le prélèvement d’au moins 25% de la plus-value foncière.

Mais le Conseil national risque bien de brandir le fédéralisme et l’autonomie communale comme un cache-sexe des intérêts privés. N’a-t-il pas, récemment encore, coulé les protocoles de la Convention alpine, un traité liant huit Etats et l’Union européenne et portant notamment sur l’aménagement du territoire, au nom du développement économique, suivant ainsi fidèlement le mot d’ordre d’economiesuisse et sourd à l’avis des cantons alpins favorables à cette convention?

L’attitude bornée et l’économisme à court terme de la Chambre du peuple pourraient bien convaincre une majorité populaire d’approuver cette initiative.

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