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Cinq idées non reçues sur le renvoi des délinquants étrangers

L’initiative de l’UDC se fonde sur des amalgames qu’il faut réfuter et dénoncer

Photo de Col
Photo de Col (licence CC)

Le débat en vue de la votation du 28 novembre 2010 bat désormais son plein. L’initiative a le vent en poupe; le contre-projet peine à convaincre. Le PS fait son choix politique cornélien entre le contre-projet et le double non le dernier week-end d’octobre lors de son congrès de Lausanne (DP 1886).

L’un de nos lecteurs a remarqué à la suite de cet article que la gauche manquait de pédagogie sur cette question de la délinquance étrangère. Comme si elle avait peur de remettre en cause les amalgames assénés par l’UDC comme des vérités de peur d’être taxée d’angélisme ou de vouloir nier le problème.

Si l’on prend la peine de quitter les slogans politiques pour s’intéresser aux faits, l’on constate que, tel qu’il se déroule, le débat propage en effet un certain nombre d’idées fausses tant sur ce groupe qu’on désigne comme les «étrangers criminels» que sur le contenu des propositions soumises au vote.

1. On ignore quelles sont les infractions réellement commises par des Suisses et par des étrangers

L’initiative et le contre-projet veulent s’attaquer aux délinquants étrangers. Il est donc normal de savoir s’ils représentent une partie importante des délinquants. La statistique de l’ensemble des infractions commises sur le territoire n’existe bien sûr pas. Le plus souvent, lorsque des chiffres sont cités, il s’agit de statistiques dites «policières» – soit les infractions recensées par la police – ou de statistiques des autorités de jugements – soit les infractions pour lesquelles un auteur a été condamné, sans d’ailleurs que ces deux données différentes soient toujours clairement distinguées.

Or, on oublie que ces statistiques ne sont qu’une photographie partielle – et parfois partiale – de la réalité puisqu’une partie des infractions restent inconnues des autorités de poursuite: impossible de savoir dans quelle proportion ces délits qui constituent le «chiffre noir» de la délinquance sont commis par des Suisses ou des étrangers. On sait par contre que les statistiques – surtout policières, un peu moins si elles sont judiciaires – peuvent souffrir de biais importants, liés par exemple au fait que la police intervient plus systématiquement lorsque l’auteur est étranger.

2. Les étrangers sont les seuls à pouvoir commettre certaines infractions

La statistique des condamnations d’adulte pour crime ou délit de l’Office fédéral des statistiques (OFS) tient compte uniquement des quatre lois principales que sont le Code pénal, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et la loi fédérale sur les étrangers. En 2008, 91’271 condamnations ont été prononcées dont 46’701 soit 51,2% concernaient des étrangers. Parmi ces condamnations, 10’474 – soit une part non négligeable – concernent des infractions à la loi fédérale… sur les étrangers, soit des délits dont la définition même exclut la plupart du temps qu’ils puissent être commis par des Suisses. Or, ces chiffres ne sont pas systématiquement expurgés des statistiques. Va-t-on proposer des mesures contre les conducteurs criminels puisque ceux-ci commettent plus de délits que les non conducteurs si l’on tient compte des infractions à la LCR?

3. Le délinquant est un homme jeune; l’étranger aussi

Même si on enlève les condamnations pour violation de la loi sur les étrangers, la proportion d’étrangers parmi les personnes condamnées reste élevée (environ 45%). Beaucoup comparent ce pourcentage avec la proportion d’étrangers dans la population résidente (22% en 2009). D’abord, cette comparaison ne tient pas compte des condamnations qui sont le fait de non résidents dont l’écrasante majorité sont des étrangers. Surtout, la structure de la population étrangère n’est pas la même que celle de la population suisse: la proportion d’étrangers est plus grande parmi les hommes jeunes (36,2% des hommes de 25-29 ans en 2009) que parmi les femmes âgées (5% des femmes de plus de 80 ans en 2009). Or, les hommes jeunes sont aussi surreprésentés parmi les délinquants: trouver une plus forte proportion d’étrangers parmi les délinquants que dans l’ensemble de la population résidente est donc statistiquement tout à fait normal.

4. Initiative et contre-projet: bonnet blanc, blanc bonnet

Sur la base des condamnations, l’OFS a estimé le nombre de personnes qui auraient dû être renvoyées avec l’initiative et le contre-projet s’ils avaient été appliqués en 2008. Selon cette étude, 4’200 personnes auraient été renvoyées en 2008 avec l’initiative et 2’128 avec le contre-projet. Les difficultés d’interprétation que posent les deux textes (DP 1857) rendent ces chiffres aléatoires en valeur absolue. Mais, certains pourraient tout de même en déduire que le contre-projet constitue une sorte de compromis – qui plaît généralement en Suisse – par rapport à l’initiative.

Une analyse plus fine de l’estimation montre qu’il n’en est rien. La différence entre l’initiative et le contre-projet dépend presque exclusivement d’un seul facteur. Pour établir son estimation, l’OFS a considéré que, selon le texte de l’initiative, toute personne condamnée pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (exceptés les simples consommateurs) devrait être automatiquement renvoyée tandis que le contre-projet n’imposerait le renvoi que des auteurs d’infractions «graves» à cette loi. Le cas grave se distingue notamment par l’importance des quantités sur lesquelles porte un trafic. Or, il y a eu en 2008 2’090 condamnations LStup qui ne relevaient pas du cas grave.

S’il est vrai que le texte précis du contre-projet se réfère expressément au cas «grave» de l’article 19 LStup, le texte de l’initiative qui parle de «trafic de stupéfiants» laisse une marge de manœuvre. Si on limitait également les renvois imposés par l’initiative aux cas «graves» d’infraction à la LStup – ce que pourrait faire le Parlement dans une éventuelle loi d’application -, les chiffres des renvois seraient pratiquement identiques avec les deux textes. On arriverait même à un nombre plus élevé de renvois pour le contre-projet que pour l’initiative.

5. On renverra des personnes nées en Suisse et qui y ont toujours vécu

L’estimation de l’OFS est intéressante sous un deuxième aspect. En se basant sur les statistiques des condamnations, il était possible de connaître le statut des étrangers qui auraient dû être renvoyés si l’initiative ou le contre-projet avait été appliqué en 2008. Dans un cas comme dans l’autre, plus du tiers (38%) des personnes concernées auraient été des titulaires de permis B et C soit des personnes qui vivent généralement dans notre pays depuis un certain temps, et pour bon nombre d’entre elles depuis toujours. L’exemple du renvoi d’une personne née en Suisse et qui y a fait toute sa scolarité n’a donc rien de théorique.

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