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Initiative pour des impôts équitables: l’occasion de mettre hors jeu les collectivités parasites

Les trois arguments des adversaires de l’initiative soumise au vote le 28 novembre sont aisément réfutables

Photo de Chriggy
Photo de Chriggy (licence CC)

L’argumentaire des opposants à l’initiative socialiste «Pour des impôts équitable (Stop aux abus de la concurrence fiscale)» se révèle d’une affligeante pauvreté. Alimenté par economiesuisse, il développe trois critiques distinctes dont aucune ne tient la route.

La crainte d’une augmentation générale des impôts d’abord, un argument qui peut porter. Mais en quoi le relèvement minimum du taux marginal d’imposition (22%)  pour les revenus imposables supérieurs à 250’000 francs (personnes seules), respectivement 420’000 francs (familles) affecterait-il l’ensemble des contribuables helvétiques? Seuls huit cantons et demi-cantons seraient concernés pour l’ensemble de leur territoire et sept autres pour certaines communes seulement.

Pour ces cantons et pour eux seuls se poserait la question du lissage de la courbe de progression de l’imposition pour éviter un saut brutal à partir des limites de revenu fixées par l’initiative. Un lissage que par ailleurs rien n’impose.

L’atteinte au fédéralisme bien sûr, cache-sexe commode pour préserver les privilèges des nantis. Car taux minimal mis à part, les cantons et les communes restent libres de fixer leurs barêmes fiscaux. Mais c’est un coup porté à la concurrence fiscale, si profitable à la Suisse, rétorquent les opposants, la garantie d’une gestion économe des finances publiques et d’une fiscalité modérée. Les cantons et les communes qui voient fuir leurs contribuables aisés vers des lieux fiscalement plus propices apprécieront. Parce que la réalité est plus prosaïque.

Toutes les collectivités publiques n’ont pas les mêmes charges sociales, culturelles, d’infrastructures et ne sont donc pas libres de concourir dans cette course à la baisse des impôts. Pire, celles qui exercent des tâches centrales et perdent des contribuables aisés doivent maintenir si ce n’est aggraver leur pression fiscale. Et les cantons fiscalement attractifs comme ceux de Suisse centrale et orientale profitent, tels des parasites, des prestations de Zurich.

Par ailleurs, dans les collectivités à faible imposition des revenus élevés, le sort des autres contribuables n’est pas toujours rose. Les nouveaux venus aisés exercent une pression importante sur le marché immobilier; les classes moyennes et modestes y trouvent de plus en plus difficilement un logement accessible.

La troisième critique laisse pantois. L’initiative porterait un coup fatal à la place économique helvétique. Les entreprises étrangères renonceraient à s’implanter en Suisse et les réfugiés fiscaux étrangers fuiraient notre pays. Pour se replier dans d’autres pays européens dont la charge fiscale est en général sensiblement plus lourde?

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