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Et après la ratification de l’accord CH – USA, quelles garanties?

Une mesure concrète pour répondre à l’exigence du «plus jamais ça»

Photo de Allie Caulfield
Photo de Allie Caulfield (licence CC)

Même les observateurs chevronnés de la politique fédérale en sont impressionnés. Jamais vu pareille pression exercée sur les parlementaires. Ce n’est plus du lobbyisme, c’est du travail au corps.

Le maintien d’UBS aux USA serait vital pour notre économie, pour nos produits pharmaceutiques exportés, pour nos machines, pour nos montres. Ne pas ratifier un accord signé par le Conseil fédéral provoquerait une crise politique interne, un affrontement diplomatique externe, une perte commerciale, une image brouillée. Ainsi parlaient, frappant jabs et swings, les lobbyistes. Même l’UDC, fanfaronne dans ses défis, a cédé. Elle compte dans ses rangs des managers d’industrie. Ems n’est pas si loin de Berne.

Deux conditions

Le parti socialiste a conditionné son approbation de l’accord à la solution de deux problèmes, celui du Too Big to Fail, celui des bonus. Il demande, à défaut de dispositions pouvant entrer immédiatement en vigueur, l’engagement du Conseil fédéral sur un calendrier précis. Mais il n’est pas en mesure, après le ralliement de l’UDC, d’en imposer la prise en considération, toutes raisonnables qu’elles soient.

Et il y avait quelque chose d’attendrissant d’entendre H.-R. Merz déclarer que ces deux questions, une fois l’accord ratifié, resteraient à l’ordre du jour.

Les bonus feront l’objet d’un débat à propos de l’initiative Minder. Quant au Too Big, trop de responsables de notre économie, à commencer par les dirigeants de la Banque nationale, réclament des réformes pour qu’on en reste au statu quo. Mais se contentera-t-on d’une exigence de réserves accrues par les banques universelles pratiquant affaires et investissements, ou exigera-t-on une séparation structurelle?

Une réforme première

Il y aura donc un après-ratification. Mais il est une réforme essentielle, pour laquelle nous continuons à ferrailler, tout en nous étonnant de la passivité des parlementaires de tous bords sur cette question de principe. Car la première réaction après la forfaiture d’UBS doit être de prendre toutes dispositions pour qu’un tel comportement ne puisse se reproduire.

Pour cela il faut réviser la loi sur les banques. Et introduire dans cette loi les dispositions interdisant, sous peine de sanctions pénales, de collaborer de manière active ou passive à toute forme de soustraction fiscale.

On ne peut plus se contenter d’une convention de droit privé qui, sous l’égide de l’Association suisse des banquiers, prétend astreindre à cette règle de loyauté les banques signataires. Il importe de faire passer cette norme dans le droit public.

C’est la première leçon à tirer des agissements d’UBS. Il faut que le délit d’agent ou de complice de la fraude soit, comme la violation du secret bancaire, poursuivi d’office, et que soit mis fin à la justice privée gérée confidentiellement par la profession.

Le PLR demande que soit reconnue comme «propre» l’industrie bancaire suisse. Cette propreté, disons plus élégamment cette loyauté, la loi doit en être la garante.

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