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Dossier de l’édito: Le parcours tortueux de la Loi sur le travail

Du compromis balayé par les Chambres en 1994 au référendum qui vient d’être lancé, la révision de la Loi sur le travail ne se fait pas sans mal.
Comparaison entre loi actuelle et révision.

La révision partielle adoptée par le Parlement ne fait pas de la nouvelle Loi sur le travail un modèle de protection sociale. Cette législation ne constitue qu’un socle minimal, à développer dans les différentes branches d’activité par le biais des conventions collectives. Mais elle contient quelques améliorations substantielles qu’il serait coupable de mépriser.
C’est la suppression de l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie qui a motivé cette révision. En effet, le Conseil fédéral a dénoncé en 1989 la convention de l’Organisation internationale du travail en la matière. Sur le principe, les syndicats restent extrêmement réservés à l’égard du travail de nuit. Mais ils craignent que le gouvernement, comme il en a la compétence, se contente d’abroger cette interdiction par voie d’ordonnance. Les syndicats veulent obtenir en contrepartie des mesures de protection de la santé ancrées dans la loi.
Leur insistance se révèle payante. Effectivement, en 1994, le Conseil fédéral propose au Parlement une révision législative qui tient largement compte d’un compromis élaboré par les partenaires sociaux. Au cœur de ce compromis, la compensation en temps ( 10 % ) pour le travail de nuit.
Emmené par le Conseil des États, le Parlement met en pièces ce compromis avec une rare arrogance. Ë ce coup de force de la droite et du patronat, les syndicats répondent en lançant le référendum. Et, fait exceptionnel, le Conseil fédéral se refuse à défendre le projet devant le peuple.

Le camouflet populaire

Le 1er décembre 1996, le peuple rejette ce projet dans une proportion de deux contre un. Une victoire à mettre au compte d’une coalition très particulière : à la gauche politique et syndicale se sont joints le Parti démocrate-chrétien et les Églises, opposés surtout au travail dominical dans les commerces six jours par an. Même l’électorat de l’UDC se distance de la nouvelle loi.
L’analyse VOX de la votation montre les motifs du rejet. Le projet est jugé déséquilibré parce qu’il introduit une flexibilité à sens unique au détriment des salariés. Dans le collimateur des citoyennes et des citoyens, le nombre trop élevé d’heures supplémentaires autorisées, l’absence de compensations pour le travail de nuit et l’ouverture dominicale des magasins. Mais la nécessité d’une révision de la loi sur le travail est reconnue à condition qu’elle tienne compte de manière équilibrée des intérêts des salariés et des employeurs.
Face à cet échec cuisant, le Parlement fait amende honorable. Il renonce à l’extension du travail dominical, réintroduit la compensation en temps pour le travail de nuit et réduit le nombre d’heures supplémentaires. Seule la moitié du groupe des démocrates du centre reste inflexible ainsi que l’Union suisse des arts et métiers qui refuse d’entrer en matière sur la compensation en temps.
L’extrême-gauche ne se satisfait pas de ce résultat. Emmenée par le Syndicat du livre et du papier, elle décide de lancer à nouveau le référendum. Mais l’Union syndicale suisse et le Parti socialiste, parties prenantes du compromis adopté au Parlement, refusent ce coup de poker qui, estiment-ils, n’offre aucune perspective positive.
Pour étayer leur opposition, les référendaires présentent la révision comme un recul sensible par rapport à la législation en vigueur. Ce reproche mérite analyse. Avec une certaine précipitation ( DP 1341, « Opus 98 » ), nous avons présenté un tableau lacunaire et partial issu des milieux référendaires. La tête froide, nous reprenons donc ci-contre la comparaison des principaux points de la Loi sur le travail actuellement en vigueur et de la révision adoptée par le Parlement le 20 mars 1998. jd

Encadré

Travail de nuit

Loi actuelle: Le travail de nuit est interdit. Il peut être autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensables. Les femmes ne sont pas autorisées à exercer un travail de nuit dans l’industrie.

Révision: Le principe de l’interdiction subsiste. Mais, dans le cadre des autorisations délivrées, les femmes ont dorénavant accès au travail de nuit dans l’industrie. Sont prévues des mesures concernant le suivi médical, le transport, la prise en charge des enfants, le repos et l’alimentation.

Compensations pour le travail de nuit

Loi actuelle : Elle est muette sur ce sujet. Les compensations financières ou en temps relèvent des conventions collectives et des rapports contractuels.
Actuellement seule la moitié des entreprises pratiquant le travail en équipe accordent des compensations en temps.

Révision: Le travail de nuit donne droit à une compensation en temps de 10 %. Cette compensation ne peut être remplacée par une compensation financière. Elle vaut pour les travailleurs et les travailleuses de tous les secteurs qui jusqu’ici ne bénéficiaient d’aucun supplément, y compris celles et ceux qui sont soumis à des réglementations d’exception ( hôpitaux, homes, hôtels, restaurants, boulangeries ).

Définition du travail de jour

Loi actuelle : De 6 heures ( 5 heures en été ) à 20 heures. Sur autorisation, en cas de besoin dûment établi, les limites du travail de jour peuvent être avancées à 4 heures et retardées à 22 heures ( 24 heures en cas de travail à deux équipes ). La loi n’impose aucune compensation. Dans la pratique, cette autorisation est délivrée automatiquement.

Révision : De 6 heures à 20 heures. La loi introduit une nouvelle notion, le travail du soir entre 20 et 23 heures, qui peut être introduit sans autorisation mais après audition des travailleurs. Aucune compensation n’est prévue.
Il est faux de prétendre que la révision prolonge la journée de travail jusqu’à 23 heures. Cette possibilité existe déjà actuellement. Par contre la nouvelle mention légale du travail du soir traduit bien une distinction par rapport au travail de jour. En s’appuyant sur cette distinction, les syndicats pourront argumenter pour obtenir des compensations.

Travail supplémentaire ( travail dont la durée excède le maximum légal )

Loi actuelle: 90 heures sans autorisation et 170 heures avec autorisation, soit au total 260 heures par an.

Révision : 170 heures par an sans autorisation.
Il s’agit là de contingents théoriques, le supplément salarial légal de 25 % au minimum décourageant les entreprises d’en faire un usage exhaustif.

Travail du dimanche

Loi actuelle: Interdiction de principe avec dérogation possible. Interdiction absolue pour les femmes.

Révision: Interdiction de principe avec dérogation possible.

Protection des travailleurs et des travailleuses avec charge de famille

Loi actuelle: Néant

Révision : Trois jours d’absence payés en cas de maladie d’un enfant.

Protection des femmes

Loi actuelle : Huit semaines d’interdiction de travailler après l’accouchement.

Révision : Huit semaines d’interdiction de travailler après l’accouchement. Possibilité de s’absenter jusqu’à 16 semaines après l’accouchement. L’employeur doit verser le 80 % de leur salaire aux femmes enceintes et allaitantes s’il n’est pas en mesure de leur proposer un travail équivalant adapté à leur situation.

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