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Réforme de la Constitution fédérale: Quel pouvoir constitutionnel pour les juges ?

La réforme des droits populaires monopolise le débat sur le projet de nouvelle Constitution. C’est dommage car l’autre innovation, le contrôle de la constitutionnalité des lois, mérite une attention égale ; elle touche le cœur même de notre conception de la démocratie.

Pour l’essentiel le projet de réforme de la Constitution vise à mettre à jour un texte marqué par l’âge et de présentation chaotique. Sur deux points le Conseil fédéral propose des changements substantiels : les droits populaires et la juridiction constitutionnelle. Ce second dossier, qui n’a guère passionné les foules, vient de susciter un débat animé au Conseil des États.

Contrôle de constitutionnalité

Contrairement à la plupart des pays démocratiques, la Suisse ne possède pas de tribunal constitutionnel. C’est au Parlement de veiller à ce que les lois qu’il adopte respectent la Constitution. Cette lacune résulte de la conception très particulière que nous avons de la souveraineté populaire. L’idée qu’une poignée de juges puisse avoir raison contre le Parlement et le peuple, législateur ultime par le biais du référendum facultatif, n’a jamais rencontré un écho favorable. Par ailleurs, en 1848 comme en 1874, les radicaux majoritaires et centralisateurs craignent que les cantons ne respectent pas suffisamment les droits des citoyens. D’où la compétence attribuée au Tribunal fédéral de contrôler la constitutionnalité des seuls actes cantonaux.
Pourtant le risque existe que les députés fédéraux prennent la liberté d’interpréter à leur convenance la charte fondamentale ( voir encadré ). Voilà pourquoi le Conseil fédéral propose d’introduire un contrôle de constitutionnalité des lois fédérales. Mais qu’on se rassure, la réforme reste très prudente. Les juges ne pourront intervenir qu’à l’occasion d’un cas d’application concret et non pas préventivement au moment de l’édiction de la loi, comme c’est le cas aux États-Unis et en Allemagne. Et la loi fautive ne sera pas annulée automatiquement.
Le récent débat au Conseil national a révélé une farouche résistance des sénateurs conservateurs. Leur chef de file, le démocrate-chrétien appenzellois Carlo Schmid, a mené l’assaut en deux temps. Fondamentalement, a-t-il argumenté, le contrôle de constitutionnalité des lois est incompatible avec la démocratie directe : le souverain ne peut se plier à la volonté d’un tribunal. Si la Constitution laisse une marge d’interprétation, c’est au pouvoir politique de trancher, pas aux juristes.
Ce débat n’est pas nouveau : il avait enflammé les esprits au sein de la commission Furgler ( 1973-1977 ), opposant Latins et Alémaniques. Primat de la politique pour les premiers, exigences de l’État de droit pour les seconds.
Aujourd’hui, l’importance prise par le droit international nous paraît justifier un contrôle de constitutionnalité. Les juges de Mon-Repos peuvent être amenés à vérifier la conformité des lois fédérales à la Convention européenne des droits de l’homme. Peut-on dès lors persister à refuser une telle vérification ? Et si nous voulons éviter que les juges s’arrogent des pouvoirs politiques trop importants, il suffit de préciser le sens de la Constitution. Ainsi la décision de la Cour constitutionnelle allemande, considérant le droit à l’avortement comme contraire au droit à la vie, ne peut que heurter notre sens démocratique. Si un tel cas se présentait en Suisse, il faudrait sans tarder compléter la Constitution dans le sens voulu par la majorité populaire. jd

Bras de fer entre les consommatrices et le Parlement
En 1982, le peuple et les cantons acceptent une initiative populaire des organisations de consommatrices sur la surveillance des prix. Le Parlement adopte alors une loi d’application qui exclut de cette surveillance les taux d’intérêt et les prix administrés. à l’évidence, l’interprétation du législateur n’est pas conforme à l’intention des initiants. Aussi ces derniers lancent une nouvelle initiative plus explicite. Face à cette pression, le Parlement cède. La loi entre en vigueur le 1er octobre 1991, onze ans après l’acceptation par le peuple du mandat constitutionnel.

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