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Constitution fédérale: Droit de grève : les mots pour ne pas le dire

Triste débat au Conseil des états sur le projet de Constitution fédérale :
les tabous sont toujours solides et le refus de prendre en compte la réalité des rapports sociaux a conduit la Chambre haute à ne pas descendre de sa tour d’ivoire.

La lecture de la Constitution fédérale doit permettre aux citoyennes et citoyens d’aujourd’hui de se faire une idée claire de leurs droits et de leurs devoirs, des tâches qui incombent à l’État et de l’organisation des pouvoirs. L’exercice implique, entre autres, que figurent dans la nouvelle charte les principes fondamentaux progressivement développés par les juges de Lausanne et par le droit international.

Le refus du Conseil des Etats

L’objectif est modeste, mais trop risqué encore pour la majorité du Conseil des États. Les sénateurs refusent en effet de faire figurer le droit de grève dans la nouvelle Constitution. Non parce qu’ils dénient aux salariés la possibilité d’utiliser le cas échéant ce moyen de lutte. Mais en parler dans la Constitution, vous n’y pensez pas ! Cette consécration heurterait les valeurs dominantes de ce pays, conférerait au droit de grève une légitimité inutile et affaiblirait le partenariat social.
Cette argumentation est révélatrice à deux titres au moins. En préférant le murmure discret à la franche déclaration, le Conseil des États reconnaît par abstention la force symbolique du texte constitutionnel et confirme le fait que la réécriture à droit constant des principes qui nous gouvernent n’est en rien un exercice anodin.

Tant d’ignorance

Elle dénote aussi une ignorance crasse de la nature des rapports sociaux. Une longue période de prospérité a conduit à considérer qu’en Suisse l’entente cordiale traduit l’essence même des relations sociales, par définition équilibrées et exemptes de tout rapport de force.
à l’heure où l’économie tend à imposer partout sa loi et où l’opinion désespère de voir le pouvoir politique affirmer son rôle propre, les sénateurs ont manqué l’occasion de donner un signal modeste mais significatif. jd

La proposition du Conseil fédéral

« Article 24. Liberté syndicale
» 1. Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.
» 2. Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
» 3. Le droit de grève et le droit de lock-out sont garantis quand ils se rapportent aux relations de travail et qu’aucune obligation de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation ne s’y oppose.
» 4. La loi peut régler l’exercice de ces droits et interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.»
Pour mémoire, la doctrine juridique reconnaît depuis longtemps que la garantie de liberté syndicale implique la reconnaissance des droits de grève et de lock-out.

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