3 septembre 2004
DP La nouvelle Constitution vaudoise donne mandat au législateur de prévoir une procédure de naturalisation rapide et gratuite, ainsi qu’une instance de recours (art. 69). Le Grand Conseil examine actuellement un projet du Conseil d’Etat pour une nouvelle loi sur le droit de cité. Principal enjeu du débat : à qui confier la compétence de décision au niveau communal ? Jusqu’ici, les conseils communaux ou généraux (autorités délibérantes) étaient compétents. Afin de permettre aux candidats refoulés de connaître la motivation de la décision en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Conseil d’Etat souhaite confier cette compétence à la municipalité (autorité exécutive). La commission du Grand Conseil proposait une solution bien vaudoise : créer une commission communale spéciale pour octroyer la naturalisation. Alors que la position du Conseil d’Etat paraissait minoritaire, elle est sortie vainqueur du premier débat. Les députés devront également se pencher sur un autre point central, soit le pouvoir d’examen de l’autorité de recours. Le Conseil d’Etat voudrait lui donner la possibilité de revoir l’appréciation de l’autorité de décision et pas seulement les questions de procédure. Le Tribunal administratif pourrait accorder la naturalisation contre la décision communale, sur la base d’un nouvel examen du dossier.
