Marchés publics: les cantons aux barricades

L’entrepreneur ou l’informaticien qui veut offrir ses services à un canton ou une commune doit trouver sa voie dans 27 procédures cantonales différentes. Les règles fondamentales des adjudications sont partout les mêmes. Elles découlent des accords internationaux OMC et UE, d’une loi fédérale et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Mais le diable est dans le détail. De subtiles différences se cachent dans les multiples annexes des accords et dans les jurisprudences cantonales. Une entreprise s’y perd si elle ne dispose pas d’un expert pointu. Pour mettre de l’ordre dans cette complexité, le Conseil fédéral a tenté un grand coup. Il a mis en consultation une toute nouvelle loi fédérale pour unifier ou harmoniser les règles et les pratiques. Le refus a été cinglant.

Les syndicats ont tiré les premiers (DP 1803). . Le projet de loi ouvrait la porte au dumping salarial et social. Il prévoyait que les règles applicables étaient celles du canton siège de l’entreprise et non celles en vigueur là où le travail était effectué. Des salariés appenzellois moins bien traités auraient volé le travail des Zurichois ou des Bâlois. 

La seule hostilité syndicale n’aurait pas suffi à compromettre l’opération. A l’exception de Berne, tous les cantons, par la voix de la Conférence des directeurs des travaux publics, ont rejeté le projet. La nouvelle loi fédérale saperait l’accord sur l’harmonisation longuement négociée et adoptée par tous les cantons. Mais surtout, la Confédération n’a pas à s’ingérer dans l’autorité administrative des cantons. Tout est dit. Le fédéralisme a triomphé, même si la sauvegarde du particularisme cantonal réside dans la manière d’examiner une soumission.

Et pourtant, le clan des partisans de la réforme était impressionnant. Il regroupait l’ensemble des organisations patronales dont le poids est d’ordinaire déterminant, mais aussi l’Association des communes suisses, les partis libéral-radical et socialiste.

Pour sauver les meubles et alléger le fardeau des soumissionnaires, le Conseil fédéral a utilisé la marge de manœuvre que lui concède la loi pour procéder à une mini réforme par ordonnance. Nous sommes dans l’ère de l’informatique. La version papier de la Feuille officielle suisse du commerce est remplacée par la plateforme électronique www.simap.ch. L’entreprise peut désormais faire une offre en ligne. Des éléments de procédure sont assouplis. Des délais peuvent être raccourcis. Le dialogue est simplifié entre l’autorité et l’entrepreneur lorsque l’appel d’offre fixe les buts à atteindre sans préciser tous les détails pour y parvenir.

Le Conseil fédéral n’a pas l’intention d’en rester là. Dans La vie économique de mars, qui consacre un large dossier aux marchés publics, il réaffirme son soutien constant à une réglementation renforcée à l’OMC et annonce une révision partielle de la loi pour tenter de simplifier la complexité helvétique. Car l’enjeu économique est de poids. Les marchés publics représentent une dépense annuelle de 30 milliards de francs, à charge des cantons et des communes à raison de 80%. Et des marchés plus transparents et plus ouverts entraînent des baisses de prix, donc un allégement de charges pour les contribuables.