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Minarets: une initiative populaire, c’est d’abord une règle juridique

Exercice de prise au sérieux du contenu d’une initiative-bateau: elle impliquerait de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme

On n’imaginerait pas voter sur une initiative prohibant les journaux écrits en japonais ou interdisant les associations de philatélistes. Et pourtant nous voterons le 29 novembre sur une initiative tout aussi absurde dans notre ordre juridique, celle interdisant les minarets.

Le texte de l’initiative est aussi limpide que lapidaire: «la construction de minarets est interdite». Le Conseil fédéral l’a démontré dans son message: un minaret, comme un clocher, peut prendre différentes formes et n’est défini que par sa vocation religieuse. La discrimination à l’encontre des pratiquants de l’islam est avérée, l’atteinte à la liberté religieuse caractérisée. La mesure est en outre disproportionnée: elle est impropre à atteindre le but avoué des initiants qui est de lutter contre l’extrémisme religieux. La lutte contre le terrorisme n’est pas une affaire de police de construction.

Les juristes sont pour une fois presque unanimes: le nouvel article constitutionnel ne serait pas compatible avec la liberté de religion telle qu’elle est garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Selon la Constitution, seules les initiatives qui violent les règles impératives du droit international doivent être invalidées. Selon le Parlement – compétent pour juger de la validité des initiatives –, les droits garantis par la CEDH n’en font pas tous partie (DP 1771). Conséquence: il revient au constituant – le peuple et les cantons – de sanctionner cette initiative dans les urnes.

Si elle était adoptée – Dieu ou Allah nous en préserve – la règle serait sans doute inapplicable. Faisons un peu de science juridique fiction. Imaginons un projet de minaret qui respecte toutes les règles particulières du droit de la construction – ce qui n’a rien d’évident déjà en l’état actuel de la législation. L’autorité communale refuserait le permis de construire en vertu de l’interdiction décrétée par la Constitution et concrétisée dans la législation. Les promoteurs auraient bien entendu des voies de recours contre cette décision, jusqu’au Tribunal fédéral cas échéant.

Or, si les juges fédéraux ne peuvent examiner la conformité des lois fédérales à la Constitution suisse, ils ne refusent pas d’examiner la conformité d’une loi fédérale à la CEDH. La jurisprudence accorde ainsi une meilleure protection aux droits fondamentaux garantis par la CEDH qu’aux règles de la Constitution: le Tribunal fédéral peut refuser d’appliquer une loi fédérale contraire à la CEDH. S’il se conforme à cette jurisprudence, le Tribunal fédéral devrait faire prévaloir le droit international – la CEDH – sur une disposition constitutionnelle contraire, fût-elle approuvée par le souverain: la Constitution impose aux autorités de respecter le droit international.

Et si le couperet ne tombait pas de Mon Repos, les juges de Strasbourg ne manqueraient pas de l’actionner. La Cour européenne a précisément pour mission de rappeler aux Etats européens que les droits fondamentaux ne sont pas à géométrie variable. La seule solution pour contourner ces obstacles serait que la Suisse dénonce la CEDH et se retire du Conseil de l’Europe. Elle ajouterait l’isolement juridique à sa solitude politique actuelle sur la scène internationale. Qu’un parti gouvernemental soutienne une initiative qui puisse avoir ces conséquences est ahurissant.

Dans ce contexte, le débat sur la place de l’islam dans notre société ou sur les rapports entre les obligations juridiques et les préceptes religieux est forcément tronqué. En fins stratèges, les initiants ont tendu un piège à leurs adversaires: pas de bonne réponse possible à la mauvaise question posée par l’initiative. Face à une votation aussi absurde, on peut être tenté par l’abstention. Mais seul un vote négatif peut sanctionner un tel mépris de nos institutions et de nos principes juridiques les plus élémentaires.

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