24 septembre 2009
DP En signant le 27 août dernier un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Suisse, la ministre française de l’économie et des finances ne cachait pas sa satisfaction. Désormais, il suffira au fisc d’outre Jura de fournir le nom et l’adresse du contribuable soupçonné de fraude, la période visée et de préciser quelles informations sont recherchées à propos de quel impôt. L’article 10 lettre e) de l’avenant stipule que le fisc doit fournir «les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés», notamment la banque, «dans la mesure où ils sont connus». Une formulation qui, sur le fond, reprend les exigences du modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE à son article.5, al.5, litt.e. Ce qui signifie, en bon français, que ces informations, les plus difficiles à élucider pour le fisc, ne sont pas une condition indispensable à l’entraide.
Suite aux réactions suscitées par l’accord, le département fédéral des finances (DFF) a publié le 14 septembre un communiqué qui n’a guère attiré l’attention. Pourtant le DFF y glisse une petite phrase qui, à l’instar d’un boomerang, risque fort de revenir dans la figure de notre pays: si le nom de la banque n’est pas indispensable, l’est par contre le numéro de compte bancaire international (IBAN) du contribuable soupçonné. Ce qui revient à exiger de connaître le nom de la banque abritant les avoirs dudit contribuable.
Le DFF croit-il pouvoir ainsi rouler le partenaire français par un tour de passe-passe sémantique?
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