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Nouvelle dérobade du Conseil fédéral sur le financement de l’AI

Le gouvernement doit organiser sans tarder le scrutin sur la hausse temporaire de la TVA en faveur de l’assurance invalidité

Après le 8 février, les électeurs se rendront à nouveau aux urnes le 17 mai. Mais pas pour se prononcer sur une augmentation de la TVA: le Conseil fédéral a annoncé la semaine dernière le report de ce vote sine die afin de donner la possibilité au Parlement de modifier son projet.

Bref rappel des faits. Le 13 juin 2008, les Chambres ont adopté un projet de modification de la Constitution qui prévoit une hausse de 0,4% du taux normal de la TVA pour une durée limitée, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016. Le produit de ce relèvement sera entièrement affecté au Fonds de compensation de l’AI, nouvellement créé pour séparer le financement de l’AI de celui de l’AVS. Ce compromis âprement négocié est intervenu après une longue bataille parlementaire et un premier refus d’entrée en matière du Conseil national. Surtout, ce projet répond enfin – même si ce n’est que partiellement – aux besoins financiers urgents de l’AI. Un aspect qu’avait négligé à tort le législateur dans sa 5ème révision (DP 1729) consacrée à la chasse aux «z’abus» (cf. aussi le dossier de DP sur le sujet).

Assurer le financement de l’AI passe donc par une augmentation de la TVA. Et augmenter la TVA, même temporairement, passe par un vote du constituant. En effet, au moment de l’introduction de l’impôt sur la consommation, la droite avait exigé que la Constitution fédérale fixe elle-même des règles précises au sujet du taux de la TVA afin de soumettre toute augmentation au référendum. L’article 130, al. 1 Cst prévoit que le taux maximal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 6,5%. L’alinéa 3 de la même disposition autorise la Confédération à relever d’1% ce taux si «par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré». Enfin, une disposition transitoire permet au Conseil fédéral de relever ce taux de 0,1% pour financer les grands projets ferroviaires. Le taux maximal autorisé par la Constitution – et pleinement appliqué – est donc de 7,6%. Avec le projet adopté l’année dernière par le Parlement, on atteindrait donc 8% dès le 1er janvier 2010.

L’étape suivante et logique de ce dossier est l’organisation de la votation populaire. C’est là que le Conseil fédéral entre en scène: la loi sur les droits politiques prévoit qu’il lui appartient de choisir le dimanche de la votation (désormais plus celui où le scrutin est clos que celui où les citoyens se rendront aux urnes). Le gouvernement est maître du calendrier, dicté par des considérations politiques. Mais, il n’a plus le contrôle du projet: si les conditions sont réunies, le texte voté par les Chambres doit être soumis à la sanction populaire.

En l’occurrence, le Conseil fédéral a franchi le Rubicon. Crise économique oblige, il entend permettre au Parlement de remettre l’ouvrage sur le métier quitte à reporter le vote au-delà du 27 septembre 2009 si nécessaire. Lisez: l’augmentation de la TVA risque de freiner la consommation; il faut donc renoncer à ce vote populaire qui pourrait se solder par un échec.

En remettant la balle dans le camp du Parlement, le gouvernement modifie les règles du jeu. Le compromis est négocié; l’urgence du financement de l’AI avérée. Le Parlement l’a dit et il appartient désormais au constituant de se prononcer sur ce 0,4% de TVA affecté à l’AI. Si le gouvernement et le Parlement veulent corriger le tir, ils peuvent proposer une autre modification, celle du taux ordinaire – non affecté. Et il y a aussi d’autres mesures susceptibles de relancer la consommation. Le Conseil fédéral crée un dangereux précédent: va-t-il renvoyer à l’expéditeur tous les textes qui ne sont pas promis à un avenir radieux en votation populaire? Cette tentative de renvoi anticonstitutionnel au Parlement constitue une dérobade de trop dans le dossier maudit du financement de l’AI.

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