Etonnant que l’on puisse encore croire qu’il est possible de vivre indépendant et surtout de décider seul, souverainement, du fonctionnement de notre économie et de nos institutions alors que nous sommes à ce point intégrés à l’économie européenne et mondiale.

Cet aveuglement ne serait cependant pas si grave si nous n’attendions pas d’avoir le couteau sur la gorge pour céder aux exigences, d’ailleurs souvent légitimes, de nos partenaires.

Il ne fallait pas beaucoup d’imagination pour savoir ce que les Etats-Unis allaient exiger de nous en matière fiscale. A avoir trop attendu, nous cédons aujourd’hui en pleine panique et les amendes, voire la prison qui attendent nos clients trop confiants dans notre secret bancaire détruiront pour longtemps la réputation de notre place financière.

Il serait plus que temps d’en tirer les conséquences pour le futur de nos relations avec l’Union européenne, qu’il s’agisse de fiscalité mais aussi des bilatérales où le Conseil fédéral croit pouvoir rester sourd à la volonté de l’Union de régulariser des relations jusqu’ici privilégiées. Certes, nous avons su faire patienter Bruxelles depuis la déclaration de Delors, fin des années quatre-vingt, affirmant que nous ne pouvions plus continuer de profiter des avantages de l’Union sans en supporter les conséquences. Le fait que ce soit le peuple qui ait rejeté l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) a rencontré une certaine compréhension de nos voisins respectueux de notre démocratie.

L’espoir de continuer à gagner du temps risque cependant de nous perdre. Nous savons qu’une négociation bilatérale avec l’Union européenne est purement formelle et revient à reprendre le droit communautaire. Car comment exiger qu’une décision prise à 27, souvent à la majorité, soit modifiée pour nous, ou, pire encore, que des exceptions soient faites pour nous alors qu’elles ont été refusées aux pays membres. Mais il s’agit maintenant de régler la reprise par la Suisse des modifications, fréquentes, de ce droit européen ainsi que de l’interprétation, obligatoire, de la Cour européenne.

Deux voies sont possibles: continuer comme aujourd’hui d’adapter notre droit, de façon soi-disant autonome ou en faisant semblant de le négocier; ou trouver, comme dans l’EEE, une institution ad hoc où discuter ces changements. La seconde voie serait probablement acceptable pour Bruxelles à condition de rester un instrument purement alibi. Le Conseil fédéral, comme les cantons et les partis politiques voient à cette reprise automatique du droit communautaire une atteinte inacceptable à une souveraineté qui pourtant n’existe plus, et ne peut exister lorsqu’il faut régler des relations entre Etats aussi étroites et enchevêtrées.

Ici le risque de crise est très clair: le seul refus de l’Union de continuer à négocier peut nous coûter très cher. La dénonciation de tout ou partie des bilatérales plus encore.

En matière de fiscalité, le droit communautaire est en pleine évolution et nous souffrons de ne pas siéger à Bruxelles, avec le droit de veto dont disposent les Etats membres. Sur la fiscalité de l’épargne, les accords avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne (Rubik), qui ne touchent plus seulement les intérêts mais également l’origine du capital, constituent une alternative peut-être acceptable à l’échange automatique d’information. Rubik, avec un taux d’imposition qu’on ajusterait à celui de la directive 2003/48/CE  en matière de fiscalité de l’épargne (35%), offre en effet l’avantage d’une solution immédiate et de versements substantiels, sans exclure, à terme, l’échange automatique d’informations que continuera d’exiger la Commission et qui est inapplicable sans la Suisse. Les risques pour nous sont que l’Europe suive l’exemple des Etats-Unis, comme le réclame la présidence danoise de l’Union. La seule inscription sur une liste noire serait déjà catastrophique pour notre place financière.

Il est plus difficile de prévoir les réactions des pays membres à notre refus d’entrer en matière sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises (DP 1873) et de renoncer aux avantages fiscaux accordés aux entreprises étrangères. L’exigence est simple: leur appliquer les mêmes conditions et les mêmes taux d’imposition qu’aux entreprises suisses. Cela concerne notamment les holdings et les sociétés de domicile, mais également les réductions d’impôts sur les bénéfices qu’accordent de nombreux cantons pour attirer de nouvelles entreprises. Ces avantages fiscaux sont considérés – et sont – des subventions publiques à des entreprises et à ce titre contraires au Traité.

Vu l’état de leurs finances publiques, il est plus que probable que les pays européens envisagent d’autres mesures, par exemple en imposant eux-mêmes tout ou partie des bénéfices des entreprises ayant leur siège chez nous. On comprend l’embarras du Conseil fédéral qui va être amené à forcer les cantons à modifier leur fiscalité. Qu’attend-il pour proposer une révision de la loi sur l’harmonisation fiscale? Il pourrait en profiter pour mettre en même temps un terme à une concurrence fiscale ruineuse en harmonisant les taux d’impôt sur les bénéfices des entreprises. Indépendamment de ce problème de politique fiscale interne, reste en effet ouverte la question de savoir si les différences d’imposition entre cantons seraient, comme cela semble pourvoir être le cas, conformes au code de conduite européen et sa juriprudence.

Mieux cibler les paiements directs pour permettre à l’agriculture suisse de progresser vers le libre-échange. C’est la ligne politique que définit le Conseil fédéral dans son message Agriculture suisse 2014-2017. Il maintient le cap de la réforme profonde entreprise depuis maintenant vingt ans mais avec des modifications substantielles.

La politique agricole héritière de la guerre contrôlait rigoureusement les frontières et garantissait aux paysans l’achat de leurs produits à un bon prix. Avec les paiements directs, introduits en 1992, on ne soutient plus la production et on assouplit progressivement le contrôle des frontières. En revanche, on subventionne directement le paysan pour qu’il continue à cultiver sa terre et maintenir le paysage suisse et l’environnement en bon état.

Vingt ans d’expérience ont montré d’importants dérapages. La première réforme frappe les éleveurs. Actuellement, ils touchent une contribution pour chaque tête de bétail, quelle que soit la surface de leur exploitation. Pour profiter de cette manne fédérale, des «usines d’animaux» sont nées presque hors sol, les bêtes étant nourries par du fourrage importé. Cela n’assure en rien l’entretien du paysage suisse. Désormais, il faudra disposer d’une surface suffisante pour obtenir la contribution par tête de bétail.

La deuxième réforme concerne les producteurs de céréales et autres grandes cultures. Ils touchent aujourd’hui une contribution liée à la surface. Pour augmenter leurs gains, ils ont tendance à forcer la production à coup d’engrais et de pesticides en quantités que l’environnement ne peut absorber. A l’avenir, les paiements à la surface seront subordonnés à un rigoureux contrôle du recours à la chimie.

Le soutien à la vente des produits n’a pas totalement disparu. Mais il ne représente qu’un septième des montants affectés aux paiements directs. Il sera à l’avenir dirigé essentiellement vers la promotion de la qualité au profit des consommateurs suisses et de l’exportation.

La stratégie est claire. Notre agriculture trop chère ne peut concurrencer la production de masse de l’étranger. Les produits suisses seront bardés de multiples garanties: production écologique, protection des animaux, indications de provenance et strict contrôle des filières de production, le tout chapeauté par la croix fédérale (DP 1939). Cette stratégie de la qualité est la préparation indispensable à l’introduction progressive et inéluctable du libre-échange agricole.

Le projet inscrit dans la loi sur l’agriculture le principe de la souveraineté alimentaire qui se marie difficilement avec le libre-échange. C’est un geste en direction des organisations agricoles qui sont parvenues à imposer leurs vues aux deux Chambres du Parlement fédéral. Mais cette concession est plus symbolique que réelle. Le message du gouvernement (p. 83 et 84) tient à préciser que la souveraineté alimentaire signifie, pour un pays, le droit de définir lui-même sa politique agricole et alimentaire… dans le respect des accords internationaux. Pas question donc, par exemple, de rétablir les frontières ouvertes par l’OMC. En application de ce principe de souveraineté, «davantage focalisé sur l’alimentation que sur la production agricole», le Conseil fédéral entend essentiellement défendre la qualité des produits suisses, ce qui est l’un de ses objectifs prioritaires.

Agriculture suisse 2014-2017 confirme donc le modèle élaboré il y a vingt ans et dont l’Europe s’inspire. C’est un double refus: de l’agriculture ultraproductiviste dommageable à l’environnement; de l’agriculture familiale aux structures ancestrales, amoureuse de la terre des ancêtres et barricadée derrière ses frontières. La troisième voie, le «modèle suisse» qui prépare l’ouverture des frontières avec l’Europe, coûte chaque année 3 milliards et demi aux contribuables ainsi qu’un montant très élevé et non chiffrable à la charge des consommateurs.

C’est trop pour economiesuisse. Ce n’est pas assez, bien sûr, pour les organisations agricoles qui se promettent de faire amender le texte au Parlement. C’est mal adapté pour Pronatura qui réclame des mesures environnementales plus vigoureuses. Mais c’est conforme aux vues du nouveau chef de l’Office fédéral de l’agriculture. Bernard Lehmann est co-fondateur du Groupe pour une politique agricole offensive, inspirateur de l’accord de libre-échange avec l’Europe.

Le dossier est bloqué parce que les négociations de l’OMC sont dans l’impasse. Il se réouvrira, tôt ou tard. Agriculture 2014-2017 prépare le terrain.

Vous n’avez pas pu y échapper, le branle-bas est général. Les Français doivent élire (ou réélire, disent ceux qui sont déjà dans la place) le Président de la République. Voisins et francophones, nous observons l’outre-Jura avec une curiosité critique et frontalière. L’affrontement français nous incitera peut-être, en retour, à un réexamen du pouvoir en Suisse.

Les candidats français disent «je»: j’augmenterai le Smic, je créerai une banque pour les PME, je développerai en priorité la formation professionnelle. Le pronom n’est jamais collectif, «nous» ne fait pas partie de leur vocabulaire. Ce «je» n’est pas d’orgueil, mais l’expression d’un pouvoir personnalisé. Même si certains songent à des réformes qui seraient celles de la VIe République, ils parlent spontanément la langue maternelle, le «Gaullien» de la Ve.

C’est ainsi que disparaît toute référence au Parlement. Il va sans dire qu’il mettra en forme et votera les propositions du «je» présidentiel. Pourtant, il n’est pas certain que le parti majoritaire détiendra la majorité absolue, une cohabitation n’est pas exclue. Ces hypothèses pessimistes, il serait inconvenant de les évoquer. «Je» présuppose que l’accord du Parlement sera acquis, et les godillots en état de marche.

Les candidats à la présidentielle, pour justifier leur vocation, se disent volontiers «appelés». Ils ne sont pas limités par leur parti. Appel n’est pas appareil. Plusieurs évoquent la rencontre d’un homme avec le (son) peuple.

En deçà du Jura

La Suisse, en contraste, semble équilibrer les pouvoirs au lieu de les concentrer, même si un Blocher a pu rêver de cette «rencontre» entre un homme et le peuple.

Il n’est pas nécessaire de citer toutes les branches de l’arbre du pouvoir helvétique: les compétences des cantons, le bicamérisme, la répartition interpartis du gouvernement, la collégialité, etc. Avec une telle structure diversifiée, au plus près du terrain, l’acceptation des décisions de l’autorité devrait être facilitée (à défaut, la voie référendaire est possible) et l’esprit d’innovation stimulé.

Or, un rapide constat révèle des embourbements. En mars, peuple et cantons auront à voter sur six objets, dont plusieurs de portée très sectorielle. Une vingtaine d’initiatives attendent, ayant déjà recueilli les signatures exigées, ou sur le point de le faire.

Le travail parlementaire révèle des dysfonctionnements de même nature. Les commissions saisies d’une proposition de loi ne se contentent pas de l’amender mais, quand il s’agit d’objets de grande répercussion sociale, elles prennent le temps de rédiger un autre projet. Elles se substituent au Conseil fédéral. Aux antipodes de la politique du «je» présidentiel français… Les godillots deviennent chaussures à son pied. Cette faiblesse du gouvernement helvétique, qui n’est pas responsable au sens institutionnel devant le Parlement, laisse une large place au lobbyisme. On parle donc de restructurer le Conseil fédéral. Voir les multiples propositions: secrétariats d’Etat, ministres, alter ego, nombre de conseillers fédéraux (cinq ou neuf), présidence renforcée, etc. Toutes ces propositions sont restées dans les tiroirs ou ont été refusées par le Parlement ou le peuple.

Union européenne

Il n’est pas question d’attendre que les constitutionnalistes aient redessiné un Conseil fédéral. Il faut faire avec. Car l’Union européenne ne veut plus attendre. La Suisse, certes horlogère, a suffisamment joué la montre. On n’a plus besoin de rapports qui définissent les trois options de nos relations avec l’UE (bilatérales, partenariat, adhésion). S’impose le partenariat, qui présuppose une solution au problème de la cohabitation de la démocratie directe avec le droit européen et la révision de la politique fiscale des cantons.

Il n’y aura pas de solution si le Conseil fédéral et les responsables des groupes parlementaires ne prennent pas de la hauteur. Il ne s’agit pas de défendre pied à pied des pratiques qui nous ont enrichi. La question historique est celle de notre loyauté européenne. DP reviendra obstinément sur ce sujet, qui n’est pas un sujet d’article mais un choix national.

Pourquoi maintenant? Les élections ont eu lieu. Les partis ont eu l’occasion, comme le veut le jeu démocratique, de définir leurs orientations et d’offrir aux citoyens un choix averti.

Ainsi l’UDC, dès le 1er août, distribuant tous ménages un tract rouge et blanc, grand comme un drapeau, a lancé son initiative pour stopper l’immigration massive. Le peuple, pourtant, ne lui a accordé aucun avantage électoral. Ce n’est pas l’immigration qui a été stoppée, mais la poussée de l’UDC. Le parti socialiste a présenté les thèmes dont il est le répondant: corriger l’inégale et excessive répartition des revenus, améliorer la politique sociale, faire passer l’homme avant le profit.

On avait donc rangé les isoloirs quand le président du PS, Christian Levrat, utilisant la presse dominicale zurichoise comme le veulent les nouveaux usages politiques suisses, a déclaré à la Sonntagszeitung que le parti socialiste devrait se saisir du problème de l’immigration. De toute façon, il se pose réellement dans la cohabitation quotidienne. Il ne faut pas laisser l’UDC occuper seule le terrain. Levrat (ou le Comité directeur du parti, mais le site du PSS ne dit rien sur ce sujet) veut agir vite; la copie devra être rendue par les sections en septembre déjà.

Préalablement

Le statut des étrangers en Suisse traduit des situations diverses : du demandeur d’asile au sans-papier, de l’étudiant au travailleur du premier ou deuxième cercle. Simonetta Sommaruga, comme conseillère fédérale, assume la responsabilité de ce dossier. Est-il possible, est-il sage de vouloir dans un même congrès discuter de toutes les formes de l’immigration légale et illégale?

Deuxième remarque préalable. La discussion interne conduite dans les sections devra, dit Levrat, être «sans tabou». Comment faut-il comprendre? Qu’est-ce qui est tabou? Le respect de la bonne pensée socialiste? Les lieux communs idéologiques? Le conformisme de gauche? Sans tabou peut-être, mais pas sans risque.

Troisième constat, l’ouverture de la discussion présuppose que l’étranger nous est redevable par le fait qu’il est accueilli sur notre sol. Or un travailleur arrivant en Suisse apporte une force de travail prête à l’emploi. Il y a plus de quarante ans que nous essayons de mettre en évidence l’économie considérable que notre pays a fait en n’ayant pas eu à payer «l’élevage» de plusieurs centaines de milliers de travailleurs. Certes, aujourd’hui, le regroupement familial et la participation des étrangers aux prestations des assurances sociales – et non pas seulement à leur financement – ont réduit cet avantage. La «reproduction de la force de travail» est devenue plus lourde. C’est le moment choisi par les xénophobes pour faire croire que l’immigration a un coût payé au détriment des«indigènes».

Accompagnement

Christian Levrat déclare à la Sonntagszeitung qu’il n’est pas dans son intention de remettre en cause les accords bilatéraux qui fondent la libre circulation. Tout au plus pourrait-on examiner l’application des clauses de sauvegarde, mais leur validité prend fin en 2014 (Roumanie et Bulgarie exceptées).

En revanche trois actions sont possibles, à notre portée.

La première, significative et importante, est le renforcement des mesures d’accompagnement. Trop de travail au noir, trop de contrats collectifs non respectés, trop peu de contrôles. Certes, la surveillance a été améliorée à la suite des revendications antérieures, mais il reste beaucoup à faire. Il est inacceptable que les syndicats doivent exercer une pression pour que soit obtenu le respect concret d’une application rigoureuse de l’accord.

La deuxième action concerne les secteurs dits informels: des dizaines de milliers de ressortissants et surtout de ressortissantes des pays pauvres nettoient, cuisinent, gardent des enfants, soignent des malades et s’occupent de personnes âgées, souvent depuis de nombreuses années. Il faut régulariser ceux et celles qui travaillent, qui ont fait leur vie et souvent celle de leur famille en Suisse, qui ont donné la preuve par l’acte de leur volonté d’intégration.

La troisième action est ambitieuse. C’est la promotion de l’équipement public. C’est-à-dire éviter absolument que les immigrés ne se concentrent dans les mêmes quartiers, assurer une construction suffisante et préalable de logements desservis par des transports publics efficaces. No ghetto!

Les risques

Il serait trop simple de s’en prendre à la libre circulation et d’enregistrer les réactions envers ceux «qui ne sont pas d’ici».

La Suisse ne doit pas oublier qu’elle n’a pas réglé le différend fiscal qui l’oppose à l’Union européenne (DP 1936). Elle ne respecte pas le code de bonne conduite fiscale. Il sera facile aux xénophobes de faire croire que l’UE nous agresse, quand elle nous somme de corriger ces pratiques. La réflexion sur l’immigration ne se limite pas à l’endiguement. Elle doit s’inscrire dans une politique générale. L’ambition de la Suisse: être reconnue comme un partenaire loyal.

Un congrès à l’automne? Sans minutieuse préparation, on risque d’ouvrir une boîte de Pandore.

Alors que les dirigeants de l’Union européenne se rencontraient, fébriles, de Paris à Berlin, de Berlin à Paris, souvent sans escale à Bruxelles, au bord de la crise financière et de la crise de nerfs, la Suisse élisait son Parlement et le Conseil fédéral sans référence à cette agitation, sans prise en compte de ce qui se passait sous ses fenêtres, fermées.

Certes, notre dette publique est modeste, le frein aux dépenses constitutionnel est déjà tiré. Mais les 27, ou les 17, ne peuvent nous laisser hors du jeu. Ils vont imposer à leurs peuples une politique de rigueur; ils s’engageront en conséquence à ce que chacun participe à l’effort commun. Donc, promettent-ils, les fraudeurs du fisc seront poursuivis jusque dans leurs refuges bancaires.

D’autre part, le différend fiscal entre l’Union et la Suisse reste ouvert. La Commission européenne, par son président José Manuel Barroso, a fait savoir que les tergiversations avaient assez duré, que l’on était las, à Bruxelles, de ces explorations sur la manière dont on allait dialoguer, sur la portée pratique du code de bonne conduite.

La Suisse n’a pas inscrit à son agenda électoral nos rapports avec l’Union européenne. Cette omission volontaire lui vaudra un rappel sec.

Concurrence fiscale

Plusieurs fronts fiscaux sont ouverts. Laissons ici celui de l’épargne, de Rubik, de l’échange automatique d’informations. Laissons de même celui de l’imposition à la dépense (forfait fiscal) que Bruxelles n’a pas activé, même s’il est le plus spectaculaire vu son impact médiatique assuré par les vedettes étrangères qui en usent. Reste le dernier, le plus sensible, celui de l’imposition des sociétés par les cantons.

Contrairement à ce que Hans-Rudolf Merz faisait croire, quand il était conseiller fédéral, il est inutile d’expliquer à nos voisins les particularités du fédéralisme helvétique. Jusqu’au sommet de l’Etat, ils ont compris la nature des abus qu’autorise notre système. Ce n’est pas, disait Nicolas Sarkozy dans une interview, l’usage de taux très bas qui est choquant, cela fait partie de la concurrence fiscale. En revanche, déclarait-il, il est inadmissible de ne pas prendre en compte une grande part des bénéfices qui échappent à une taxation complète.

Tel est le cas des sociétés de domicile et des sociétés mixtes. Les cantons n’imposent que la part du bénéfice réalisé en Suisse (art. 28 LHID). S’il est, par exemple de 200’000 francs pour l’ensemble de l’activité, le fisc cantonal n’impose que le 10% correspondant à l’activité commerciale en Suisse. Dans ce cas, les 90% du profit échappent à la taxation, sous réserve de l’impôt fédéral. La Confédération en effet ignore cette pratique. Elle frappe la totalité du bénéfice.

Ces personnes morales qui obtiennent un traitement particulier sont pour ainsi dire une «industrie» helvétique. Simples sociétés de domicile ou sociétés mixtes, quelque 20’000 sont recensées. Elles font partie des «ressources» des cantons. Elles génèrent des emplois. On trouve les offres chiffrées des cantons sur Internet.

Le statut cantonal des holdings a lui aussi des particularités. Alors que le fisc fédéral frappe le bénéfice après en avoir déduit le rendement de toutes les participations déjà imposées dans les filiales, les cantons n’imposent pas le bénéfice. Et ils en donnent une définition large, puisqu’il peut pour un tiers être constitué du revenu d’activités qui sont distinctes de la gestion des filiales. Ce statut privilégié peut encore être assoupli pour des sociétés holding mixtes. Il y a donc place pour l’optimisation fiscale. Les holdings, dont le statut concerne aussi les multinationales suisses, ne paient qu’un impôt infime sur le capital.

Quelle réforme?

La Suisse, interpellée sur sa pratique, devra opérer une remise en ordre. La première mesure consiste à ne reconnaître sur le plan fiscal qu’une forme de société anonyme comme c’est le cas en droit privé. C’est ce qui a été fait pour l’impôt fédéral direct (IFD). Les «SA cantonales» - soit le traitement par le droit fiscal cantonal de certaines SA, les holdings - sont anachroniques. Elles sont le résidu d’une harmonisation qui a échoué sur ce point devant la résistance intéressée des cantons. Il faut formellement passer de l’harmonisation à l’unification.

La chancelière allemande, Angela Merkel, a demandé qu’on lance l’étude d’un modèle de société anonyme qui pourrait être adopté par tous les Etats membres de l’Union. La concurrence en serait clarifiée. Dans ces circonstances, il serait difficile à la Suisse de défendre les «SA cantonales».

Ceux qui ont lancé les premiers travaux sur ce sujet découvrent une évidence. Sans appeau fiscal, les sociétés étrangères ne seront plus attirées et celles qui l’ont été quitteront notre pays. Certes, on peut abaisser à fond les taux, mais force est de constater qu’ils demeureront chers par rapport aux pratiques actuelles. Et comme l’abaissement serait valable aussi pour les sociétés suisses, la perte fiscale globale serait ruineuse.

Des formules nouvelles sont toutefois possibles. A l’intérieur du pays, on sait comment partager l’impôt fédéral entre le canton-siège d’une société et les cantons où elle a une activité. L’impôt payé par une société étrangère pourrait être de la sorte réparti avec le ou les pays où s’exerce son activité. On invente par-dessus les frontières des solutions pour l’épargne ou pour les frontaliers. Pourquoi pas dans le domaine des sociétés anonymes?

Initiative

Cette réforme, l’unification du droit des personnes morales, il faut l’entreprendre sans retardements dilatoires. Si nous devions la mener sous pression étrangère, nous prendrions le risque d’être divisés fratricidement entre soi-disant «traîtres» et prétendus «résistants».

Il faut que nous ayons l’initiative pour démontrer que nous ne privons pas de ressources budgétaires des pays qui subissent les effets de la rigueur. Nous avons à prouver notre loyauté européenne.

Cette réforme sera la mise à l’épreuve de l’esprit confédéral… Des cantons bénéficiaires seront perdants. La péréquation reposera sur des données révisées. Il faudra la faire accepter. Ce sera une épreuve.

Depuis les hauteurs, Lugano reste fidèle à son image de carte postale avec son lac, ses montagnes et ses palmiers. De plus près ce sont pourtant les nombreuses grues qui caractérisent le paysage urbain. Lugano et ses alentours vivent un véritable boom de la construction.

Un boom qui fait apparaître des phénomènes plutôt inquiétants: des travailleurs sans permis et sans contrat, parfois floués, des salaires nettement au-dessous du minimum fixé par les conventions collectives ainsi que des mauvaises conditions de travail.

Sous-traitance sauvage

Les faits graves rencontrés dernièrement dans le secteur de la construction ne sont pas l’apanage du Tessin. On se souvient du cas des ouvriers payés moins de 4 francs de l’heure sur un chantier à Aclens. D’autres cas similaires ont été signalés partout en Suisse. Pourtant la situation sur les chantiers tessinois, dévoilée récemment par l’émission de la télévision suisse italienne Falò, est particulièrement grave.

Sous-traiter, tel est le verbe du moment. Des entreprises ayant gagné l’appel d’offre sous-traitent certaines activités, le ferraillage et le coffrage par exemple, à d’autres sociétés. Et des entreprises sous-traitantes sous-traitent à leur tour à d’autres sociétés. Une spirale qui pousse vers le bas et la qualité du travail et les salaires et les conditions de travail.

Le Tessin, c’est un triangle enfoncé dans la Lombardie, un bassin de dix millions d’habitants où règne souvent le travail au noir et où la main-d’œuvre est beaucoup moins bien payée qu’en Suisse. Falò a témoigné d’un marché du travail sauvage proche de celui qu’a filmé le réalisateur britannique Ken Loach dans It’s a free world. Des travailleurs, surtout des hommes originaires des pays de l’est et du Maghreb, sont recrutés quotidiennement dans la périphérie milanaise et prêts à travailler pour des salaires de misère. Certains d’entre eux sont engagés pour une semaine au Tessin, où ils logent dans des conditions avilissantes, souvent directement sur les chantiers.

Il s’agit de situations extrêmement précaires, les contrats n’existent pas et les salaires perçus sont inacceptables en Suisse. Les entreprises tessinoises honnêtes peinent à résister sur ce marché au rabais. La commission de contrôle – où siègent des représentants des syndicats, du patronat et de l’administration – n’est pas en mesure de détecter tous les cas d’abus. Dans les neuf premiers mois de l’année, l’office de vigilance du marché du travail a constaté plus de 11’000 demandes provenant des entreprises étrangères voulant opérer en Suisse pour le seul district de Lugano.

Le nouveau contrat collectif

La situation est également tendue au niveau des relations syndicales. Les partenaires sociaux n’arrivent pas à signer un nouveau contrat collectif. Selon le patronat, la sous-traitance sauvage résulte de la grande différence entre le coût des travailleurs employés par des entreprises locales et celui des sociétés étrangères. Les mesures d’accompagnement des Accords bilatéraux, qui visent au respect des conditions de travail locales par les entreprises étrangères opérant en Suisse, ne sont pas respectées. Pourtant, la Société des entrepreneurs (SSIC) s‘en prend aux ouvriers, en demandant plus de flexibilité. Selon eux «il faut pouvoir garantir un ajustement de ses ressources au volume de travail sans avoir à recourir à des forces extérieures».

Des requêtes inacceptables pour les syndicats. Le secteur est mobilisé, la manifestation du 2 décembre a vu une forte participation des travailleurs. A la suite des nombreux cas d’abus mis en lumière ces dernier temps, Unia accuse le patronat de refuser les mesures nécessaires pour contrer le dumping salarial. Lesyndicat demande un renforcement des protections contractuelles et l’introduction de la responsabilité solidaire des entreprises: l’entreprise qui sous-traite doit assumer les abus commis par ses sous-traitants.

Infiltration et spéculation

Le chef de la police fédérale, Michael Perler, avait déjà exprimé en 2010 ses préoccupations quant aux infiltrations d’origine illicite dans le secteur de la construction au Tessin et en Valais. Selon la fedpol, le secteur immobilier est fortement sujet au blanchissement d’argent par des entreprises suspectes qui décrochent de gros contrats grâce à des appels d’offres peu transparents.

Dans ce contexte fort préoccupant, Lugano et ses alentours changent de visage. Les gracieuses villas centenaires qui ont fait la beauté de la ville et tout l’héritage culturel qui leur est lié sont en train de disparaître au profit de constructions plus lucratives. C’est la loi du béton, comme l’a justement décrit Fabio Lo Verso dans le premier numéro du bimensuel La Cité. Des citoyens ont commencé à s’organiser. Ils ont créé des associations «pour sauver ce qui peut encore l’être» et critiquent les autorités de la ville en soulignant le conflit d’intérêt dans lequel la municipalité est prise. Le syndic Giudici, le roi Giorgio - ainsi nommé puisqu’il gouverne la ville depuis 28 ans – est également patron d’un important cabinet d’architecture. Un autre municipal est le méphistophélique président de la Ligue des Tessinois Giuliano Bignasca, ancien patron de l’entreprise de construction Bilsa, qui est dirigée désormais par son frère Attilio, ancien conseiller national; une entreprise qui, selon l’hebdomadaire il Caffé, a gagné un appel d’offre de sous-traitance pour 8,6 millions de francs dans l’énorme chantier public du nouveau pôle culturel de Lugano.

L’Union européenne s’éloigne-t-elle toujours davantage de la Suisse? La question vaut d’être posée après le nouveau sommet «de crise» tenu par les dirigeants de l’UE depuis que la Grèce, à l’automne-hiver 2009-2010, a dû reconnaître que ses comptes avaient été maquillés et que son endettement public était substantiel.

Sans trop de surprise, la multiplication de ces réunions, dites de la dernière chance, conduit un nombre certain d’Helvètes à considérer que notre pays a eu raison de rester en-dehors de ce tohu-bohu institutionnel. Au risque de les froisser, le bilan intermédiaire n’est pas si clair et évident que cela.

Commençons par la monnaie dite unique. En une dizaine d’années – un instant minuscule en termes historiques – l’euro s’est imposé comme la deuxième monnaie dans le monde, dont la valeur s’est tendanciellement renforcée par rapport au dollar. C’est un succès retentissant, même un peu inattendu – surtout au regard des nombreuses prédictions, chez nous en particulier, qui annonçaient son échec avant même sa naissance.

Les grandes nations «émergentes» (les BRIC: Brésil, Russie, Inde, Chine) ne semblent aujourd’hui pas souhaiter la disparition de l’euro, qui représente un contrepoids salutaire à l’hégémonie du dollar. Les Etats-Unis savent toujours opportunément manipuler le billet vert pour servir leurs intérêts nationaux (se rappeler la fameuse phrase de l’ancien secrétaire au trésor américain John Connally, en 1971: «le dollar est notre monnaie, mais c’est votre problème»).

L’un des paradoxes de la situation actuelle est d’ailleurs que la crise qui affecte plusieurs pays de la zone euro n’a pas d’incidences sur la monnaie elle-même dont le cours est d’une très grande stabilité. La décision de la Banque nationale suisse, début septembre, de fixer un cours plancher au franc par rapport à l’euro (et non pas rapport au dollar) est un signe que les responsables de la politique monétaire suisse ne voient pas l’euro disparaître, et encore moins qu’ils le souhaitent.

Un euro protecteur

Il est de bon ton, pour certains, de faire des gorges chaudes des difficultés de l’Europe monétaire – reflet d’un sens aigu d’une Schadenfreude très helvétique. Il serait cependant plus opportun de s’interroger sur l’état de l’Union européenne si l’euro n’avait pas existé. Les deux crises financières intervenues au cours de la précédente décennie (la bulle internet en 2001-2002 et la bulle des subprimes en 2007-2008) auraient vraisemblablement eu des effets significativement plus dévastateurs sur les instituts financiers, les relations commerciales et les parités monétaires, avec des conséquences sans doute douloureuses pour notre pays.

On peut se comporter, aujourd’hui, comme si notre sérieux et la Providence nous mettaient à l’abri des difficultés de nos voisins. La vérité est plus probablement que l’euro nous a protégés de tempêtes qui, sans lui, auraient pu être ravageuses pour le franc.

Le dernier sommet illustre aussi une des constantes de la construction européenne. Elle ne se développe et ne s’approfondit qu’au travers de crises qui ne se concluent jamais définitivement, mais toujours provisoirement lors de nuits de négociations-marathons. Les résultats sont généralement couci-couça, laissant aux esprits «rationnels» tout loisir de relever des manques, des insuffisances, des incohérences. Les traités peuvent devenir de plus en plus compliqués et, dit-on, impénétrables. Rien n’y fait pourtant, l’Union européenne est toujours là, et plutôt plus européenne aujourd’hui que hier.

Loin de se dissoudre dans un grand marché commun, l’Union européenne continue au contraire d’emprunter le chemin inverse. Vingt ans après avoir décidé de créer une monnaie unique (avec les abandons de souveraineté qui en résultent), elle paraît être prête à franchir un pas supplémentaire en matière fiscale et budgétaire, en concédant des droits de regard à la Commission européenne et à la Cour de justice de l’UE, à Luxembourg. Et, histoire d’en rajouter une couche, plusieurs des pays qui n’ont pas adopté l’euro – la Grande-Bretagne mise à part – laissent entendre qu’ils pourraient malgré tout ratifier les objectifs arrêtés par les 17 pays de l’union monétaire! Une bonne indication que, crise ou pas crise, ces pays doivent avoir fait l’analyse que l’euro est devenu un «bien commun» européen qu’il importe de préserver, et dont il ne faut pas trop s’éloigner.

Aggiornamento, s’il vous plait

Des deux côtés de la Manche, les commentateurs observent que le fossé entre la Grande-Bretagne et l’Europe continentale s’est élargi. Les Britanniques, en réalité, ont toujours défendu une version de l’Union européenne qui tenait plus d’un grand marché commun que d’une construction sui generis se situant quelque part entre les Etats-nations et un Etat fédéral. Les nouvelles concessions de souveraineté décidées à la fin de la semaine dernière n’entrent évidemment pas dans leur logique. Mais contrairement à ce qui s’est dit et s’écrit, le «veto» du premier ministre britannique n’en a pas été un. The Economist online observe que, si les mots ont un sens, un veto doit éviter qu’une décision soit prise – comme par exemple au Conseil de sécurité de l’ONU. Or le «no» de David Cameron n’a rien empêché, celui-ci se retrouve au contraire bien isolé.

Il en va, et il en ira vraisemblablement de même pour la Suisse. L’Union monétaire devra encore affronter des difficultés et surmonter des obstacles pour finaliser les principes arrêtés. La construction européenne devrait néanmoins continuer d’aller de l’avant, et pourrait sortir renforcée des épreuves traversées. On peut imaginer que la politique européenne de la Confédération sera plus ardue, et la négociation de nouveaux accords bilatéraux plus hasardeuse et incertaine.

Il faudra bien une fois que notre pays cesse de contempler son nombril et de croire qu’il est le centre du monde. Le nouveau Parlement helvétique et le «nouveau» Conseil fédéral auront-ils la capacité et le courage de procéder à un indispensable aggiornamento, et de l’expliquer à la population?

«Une perte de 47 milliards pour la Suisse» titrait Le Temps (30.11) sur une dépêche de l’ATS. Pour la Suisse? A la lecture de l’article, on apprend qu’il s’agit des banques helvétiques.

Selon une étude d’un cabinet de conseil, les accords fiscaux signés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne vont faire perdre 47 milliards de francs de la fortune extraterritoriale sous gestion. Consolons-nous puisque le solde représentera encore plus de 2000 milliards. Ce recul induira une diminution des revenus bancaires estimé à 1,1 milliard. A quoi il faut ajouter des coûts de plusieurs dizaines de millions pour la mise en oeuvre de ces accords. Qui calculera les pertes que fait subir aux finances publiques allemande et britannique l’hospitalité discrète des banques helvétiques?

Outre-Rhin, la ratification du traité est loin d’être acquise. Le Bundesrat - la Chambre des Länder, contrôlée par les socialistes et les Verts -, s’y oppose, arguant d’une inégalité de traitement entre fraudeurs du fisc allemand et contribuables honnêtes. L’opposition pointe également les avantages abusifs que les négociateurs suisses ont obtenus (DP 1853, 1928).

Le ministre des finances de Rhénanie-Westphalie (Tages-Anzeiger, 29.11) a donné l’exemple d’un contribuable allemand ayant déposé en Suisse en 2002 la somme de 1,2 million d’euros non déclarés. Un contribuable honnête aurait, lui, payé 725’000 euros, alors que selon l’accord le fraudeur serait blanchi par un versement de 280’000 euros.

Aux dernières nouvelles, Berlin chercherait un compromis avec l’opposition de manière à renégocier cet accord pour obtenir un taux d’imposition plus élevé et assouplir les limites drastiques imposées par la Suisse aux investigations du fisc allemand. Il semble que Wolfgang Schäuble, le ministre fédéral des finances, ait déjà reçu une réponse négative de Berne. De quoi renforcer la volonté européenne d’imposer un échange automatique des informations fiscales.

Les élections fédérales n’ont guère modifié les rapports de force au sein du Parlement. Les pronostics vont maintenant bon train quant à la composition du futur gouvernement, stimulés par le léger recul de l’UDC et la progression des petites formations du centre droit.

Des pronostics peu fiables tant les protagonistes, adeptes du poker menteur, évitent de montrer leurs cartes. Sautons donc une étape et passons en revue quelques grands dossiers qui vont occuper les nouveaux élus.

Au cours de la nouvelle législature, la Suisse sera une nouvelle fois soumise aux pressions de l’étranger. Au cours des dernières années, nos relations avec l’Union européenne n’ont pas évolué. Nous ne jurons que par le bilatéralisme et la souveraineté nationale. Pour sa part, Bruxelles ne tient pas à développer plus avant ces relations particulières et préconise une adaptation automatique des accords en vigueur au droit européen. Les discussions au niveau des experts n’ont pour l’heure pas abouti et, lors de la campagne électorale, ce thème a été soigneusement évité.  Les avantages fiscaux que nous accordons aux sociétés étrangères établies en Suisse restent un point de discorde majeur avec l’Europe (DP 1900). Enfin ni les accords fiscaux sur l’impôt libératoire (Rubik), signés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne, ni la révision des conventions de double imposition pour les rendre compatibles avec les règles de l’OCDE ne nous épargneront la revendication européenne d’échange automatique des informations fiscales.

Au chapitre social, les décisions à prendre ne manquent pas. Après l’échec de la 11e révision de l’AVS, le nouveau Parlement devra introduire une retraite flexible mais accessible aux revenus modestes. Le deuxième pilier est confronté à un taux de rendement des capitaux placés qui ne retrouvera pas de sitôt l’altitude des années passées et ne permettra pas d’assurer le niveau actuel des retraites. La fin de cet âge d’or devrait conduire à repenser le poids respectif de l’AVS et de la prévoyance professionnelle au profit de la première. Avec la promotion des réseaux de soins, le Parlement a récemment mis sous toit une mesure qui devrait contribuer à freiner l’augmentation des coûts de la santé (DP 1927). Mais un référendum menace et une caisse unique, même si elle créerait plus de transparence, n’aurait qu’une incidence faible sur le niveau des primes.

Si le Parlement sortant a suivi rapidement la décision du Conseil fédéral d’abandonner le nucléaire, il reste à mettre en place un dispositif efficace pour concrétiser ce tournant énergétique (DP 1924). Cette concrétisation traduira le degré de solidité de ce tournant.

La politique de sécurité, pilotée par un chef de département de mauvaise volonté, a contribué à beaucoup… d’insécurité (DP 1867). D’une part, le Parlement a fortement limité le rayon d’action de l’armée au périmètre helvétique – refus de participer à l’opération Atalante par exemple (DP 1822) -, d’autre part, et contre l’avis du Conseil fédéral, il s’est prononcé pour un effectif surdimensionné de 100’000 hommes, a substantiellement augmenté les moyens financiers alloués à l’armée et précipité la décision d’acquérir de nouveaux avions de combat, sans considération aucune pour l’équilibre budgétaire de la Confédération. Le nouveau Parlement devra rétablir un minimum de cohérence dans ce dossier.

L’affaiblissement de l’UDC, l’émergence des petits partis comme le rajeunissement du Parlement et la préférence marquée par l’électorat pour les candidats pragmatiques, aussi bien à gauche qu’à droite, devraient favoriser la recherche de solutions de compromis, les seules qui soient susceptibles d’obtenir un soutien populaire. A cet égard, les politiques de l’environnement et de l’énergie pourraient trouver un nouvel élan. De même que l’aménagement du territoire, massacré par l’attitude rétrograde du Conseil national sortant (DP 1928).

Reste que durant cette nouvelle législature comme dans la précédente, prédomineront des alliances variables: le Parlement helvétique ne fonctionne pas selon un clivage automatique et permanent.

A l’occasion des élections fédérales, le conseiller national socialiste Andreas Gross et ses co-auteurs publient un ouvrage pour nourrir le débat politique qui a fait cruellement défaut dans cette campagne.

Cela devient une tradition. Naturalisations, interdiction des minarets, initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple: à chacune de ces occasions, le parlementaire et chantre de la démocratie directe produit un livre dans la collection Service public de sa petite maison d’édition, pour nourrir la discussion. Car Andi Gross aime le débat, non pas l’argumentation unilatérale et le prêchi-prêcha partisan, mais la discussion ouverte. Aujourd’hui il aborde l’élection du Conseil fédéral par le peuple, la concordance, la crise des partis bourgeois, l’UDC comme symptôme de la crise du politique, les faiblesses de la gauche, la démocratisation nécessaire et la question européenne. Des thèmes pratiquement ignorés au cours de la campagne électorale.

Vingt-cinq auteurs de tous âges pour 36 contributions (dont trois tirées de DP), brèves mais substantielles, rassemblées dans un petit volume facile à emporter dans la poche. Gross a fait appel aussi bien à des universitaires qu’à des militants, à des parlementaires bourgeois, verts et de gauche, à une députée allemande et à un ancien ambassadeur. Les thèmes sont abordés par le biais de l’histoire, par celui de l’analyse politique et sociologique et de l’expérience personnelle.

Au chapitre de l’élection populaire du Conseil fédéral, on retiendra les réflexions de l’historien Martin Schaffner sur l’usage très helvétique du terme de peuple, qui renvoie à un acteur homogène qui veut et décide et qui, contrairement à l’évocation des citoyennes et des citoyens, laisse peu de place à la diversité, à la pluralité et aux conflits. La concordance fait l’objet d’une minutieuse analyse historique. Au vu des divergences programmatiques des partis actuellement présents au Conseil fédéral, Andi Gross se prononce pour une concordance restreinte sans l’UDC, une position que défend DP depuis plusieurs années (DP 1802).

La démocratie helvétique est perfectible. Non seulement, comme le préconise Gross, en affinant les instruments de démocratie directe – initiative législative, référendum constructif -, mais aussi en réduisant les inégalités et agissant contre la concentration des richesses qui minent les bases mêmes de la démocratie, comme le soutient le sociologue Ueli Mäder.

Enfin Andreas Gross n’oublie pas la question de la place de la Suisse et dans le monde, une question que les partis ont soigneusement éludée au cours de la campagne électorale. Sans ignorer les défauts de la construction européenne dans sa forme actuelle, il rappelle que la Suisse, de par sa position géopolitique et sa dépendance, n’aurait rien à gagner à l’effondrement de l’Union. Dans le débat européen, la critique ne devrait pas négliger d’aborder l’attitude fondamentale des isolationnistes pour qui la politique consiste en un combat permanent où les uns vainquent les autres. Et non pas comme la collaboration à la recherche de solutions communes.

Publié trois semaines avant l’échéance électorale, cet ouvrage arrive trop tard, dira-t-on. Mais son intitulé - Au-delà de l’automne. Alternatives de politique intérieure dans une perspective européenne - éclaire bien l’intention de porter le débat tout au long de la prochaine législature.

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Über den Herbst hinaus. Innenpolitische Alternativen mit europäischen Perspektiven, publié sous la direction d’Andi Gross, Fredi Krebs, Martin Stohler et Dani Schönmann, 36 contributions de 25 auteures et auteurs, Éditions le Doubs, St-Ursanne (Jura), 256 pages. CHF 24.80. Editions allemande et française.