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Sommaire électronique

Un plan qui n’est qu’une projection de comptable
Les mesures d’économies approuvées par le Conseil fédéral sont un programme de sape, appelé de «consolidation» par antiphrase (André Gavillet)

Rémunérations abusives: le Conseil national obscurcit l’enjeu
Le traitement de l’initiative Minder et de son contre-projet voit UDC et socialistes jouer tactique (Jean-Daniel Delley)

Concurrence: Stoffel démissionne en sortant ses griffes
«economiesuisse» ne défend pas les entreprises victimes d’entraves à la concurrence, et c’est toute l’économie qui en souffre (Albert Tille)

Quand la recherche de l’audience se pare des atours du droit à l’information
Photo d’Hannibal Kadhafi: la «Tribune de Genève» s’enfonce (Jean-Daniel Delley)

Le montant des rémunérations continue de croître de manière insensée et même en dépit de la crise financière. Thomas Minder, un petit patron excédé par cette dérive, lance alors une initiative populaire qui bénéficie d’un fort mouvement de sympathie. Mais comme souvent l’efficacité n’est pas au rendez-vous des bonnes intentions et les mesures proposées sont lourdes d’effets pervers.

Qu’importe. Le sujet est trop chargé émotionnellement pour autoriser un débat serein. C’est donc de tactique et d’image qu’il va s’agir. Pour l’UDC, il importe d’éviter une votation populaire. Pour le motif justifié qu’une révision du droit de la société anonyme permettrait de résoudre plus rapidement le problème. Mais aussi parce que ce parti veut éviter une votation sur ce thème en pleine campagne pour les élections fédérales de 2011: la gauche pourrait en tirer profit. C’est pourquoi son leader programmatique concocte une révision du code des obligations (CO) qui permettrait à Thomas Minder de retirer son initiative. La manœuvre échoue parce que les adversaires de l’UDC ne veulent pas lui accorder cette facile victoire. Les partis bourgeois préfèrent la solution du contre-projet formel, susceptible de couler une initiative qu’ils abhorrent. Quant à la gauche, elle appuie sans restriction l’initiative, comptant s’approprier une partie des mérites d’un probable succès populaire.

Vient alors le débat au Conseil national qui voit les acteurs jouer à contre-emploi. Ainsi l’UDC tente, en vain, de durcir au maximum le contre-projet, de manière à ce que les bourgeois ne puissent plus y adhérer et soient contraints de se rallier à la révision du CO. A l’inverse la gauche combat des propositions qu’elle avait faites siennes pour ne pas mettre en péril le contre-projet négocié avec les démocrates-chrétiens.

Au final, une courte majorité prend une décision pour le moins surprenante: elle recommande au peuple de soutenir tout à la fois l’initiative Minder et le contre-projet et, en cas d’acceptation des deux textes, de donner la préférence au contre-projet. On est en droit de s’étonner. Si le Parlement est favorable à une initiative, pourquoi lui oppose-t-il un contre-projet? Et s’il estime qu’un contre-projet est nécessaire pour corriger les faiblesses d’une initiative, pourquoi recommande-t-il l’acceptation de cette dernière? La démarche du Conseil national est certes parfaitement légale, mais tout aussi parfaitement absurde. La possibilité du double oui offerte au corps électoral depuis 1987 est justifiée; elle permet de contrebalancer le double non des partisans du statu quo. Accordée par contre aux députés, cette compétence ouvre la voie aux tactiques les plus opaques et peut conduire à une décision qu’en réalité aucune majorité parlementaire ne soutient.

En janvier 2009, un groupe d’experts mandatés par le Conseil fédéral propose un renforcement en profondeur de la loi sur les cartels (DP 1810). Considérant que l’attaque est la meilleure défense, l’organisation faîtière de l’économie prend alors le contre-pied. Elle égrène une large série d’exigences, non pour aggraver, mais pour alléger le contrôle exercé sur les entreprises. Elle s’en prend prioritairement aux amendes trop lourdes, aux procédures trop expéditives. Elle demande de supprimer la condamnation des accords verticaux sur les prix, veut limiter le contrôle des fusions aux positions dominantes «manifestes», se méfie d’une collaboration avec l’autorité européenne de la concurrence et condamne d’une manière générale les interventions étatiques excessives. Contrairement à ce que proposent les experts, economiesuisse veut aussi que les représentants des organisations professionnelles gardent leur place au sein de la Comco qui doit fonctionner selon le système de milice.
 
Walter Stoffel fait remarquer aux représentants de l’économie qu’ils prennent la défense des entreprises coupables d’entraves à la concurrence plutôt que de soutenir les entreprises victimes de ces pratiques. Il constate que la Suisse, qui brandit l’étendard du libéralisme économique, a une législation parmi les moins rigoureuses pour défendre la concurrence. Or, dans une économie mondialisée, la régulation doit l’être également.
 
Après le refus de participer à l’Espace économique européen, la Suisse a connu une panne de croissance, conséquence d’un défaut de compétitivité. Une importante révision de la loi sur les cartels a contribué à remettre l’économie sur ses rails. La différence de prix entre la Suisse et l’étranger a diminué de 10 à 15%, sauf pour les denrées alimentaires. Les entreprises rechignent face à trop de rigueurs concurrentielles imposées par la loi de 1995. Mais Walter Stoffel estime, au contraire, qu’il faut renforcer les pouvoirs de la Comco.

Les procédures sont lourdes et lentes. Il faut entre cinq et huit ans pour qu’une enquête débouche sur une sanction. La loi ne permet pas, comme c’est le cas à l’étranger, d’interdire purement une restriction de la concurrence. En Suisse, il faut apporter la preuve, fort difficile, que l’entrave à la concurrence a des conséquences économiques nuisibles. C’est du pain bénit pour les entreprises qui, en procédure de recours, peuvent facilement contester l’effet économique nuisible de leur comportement. 

Pour surmonter les difficultés d’application de la loi, Walter Stoffel estime que la Comco doit se renforcer avec une direction quasi professionnelle, flanquée de quelques spécialistes indépendants. Les décisions se prendraient par un groupe restreint à trois personnes. Nous sommes évidemment loin de la milice voulue par economiesuisse.

La bataille autour de la loi sur les cartels se livre actuellement en coulisse. Elle devrait apparaître au grand jour avant le début de l’été, lorsque le département de Doris Leuthard mettra un avant-projet en consultation. A son contenu, on verra alors qui, de Walter Stoffel ou d’economiesuisse, aura gagné la première manche.

Pour justifier la publication, le 4 septembre 2009, des photos d’identité judiciaire d’Hannibal Kadhafi, Pierre Ruetschi prétend que ces images devaient illustrer l’humiliation subie par le fils du maître de la Libye. Une humiliation que traduisaient également la photo de Hans-Rudolf Merz s’excusant à Tripoli et celle d’un des employés exhibant les blessures infligées par le couple libyen, publiées simultanément. Triple visualisation d’une triple humiliation. Le lecteur moyen n’avait pas besoin d’une telle image pour saisir l’humiliation que représentent une arrestation et une mise en cellule pour un fils à papa qui se croit tout permis. Les photos n’ont en rien ajouté une plus-value à l’information écrite (comme la version en ligne où ces photos ne figurent plus permet de le vérifier).

Le Tribunal de première instance jugera si la Tribune de Genève a contrevenu au droit. Ce qui est sûr par contre, c’est que le quotidien genevois a clairement bafoué l’éthique journalistique en ne respectant pas la sphère privée à laquelle même les voyous ont droit. Dire que l’intéressé est un personnage public n’autorise pas à publier n’importe lequel de ses portraits, en particulier ceux qui ressortissent d’une procédure judiciaire. Par ailleurs le journal a mal interprété le principe d’opportunité. Comme l’a rappelé Daniel Cornu, le médiateur du groupe Edipresse, en cas de prise d’otages le journaliste ne doit rien entreprendre qui puisse compromettre leur libération.

Dans cette affaire, le droit à l’information n’est pas en jeu. Mais bien plutôt la recherche à tout prix du sensationnel, dont les éditeurs croient à tort qu’elle va les sauver de la désaffection des lecteurs. La «blickéfaction» de la presse conduit à restreindre progressivement la protection de la sphère privée, à jeter en pâture des informations qui n’en sont pas. Triste évolution d’une presse qui voit la dégradation de l’éthique professionnelle accompagner la chute de l’audience.