Les bilatérales menacées par un champ de mines

Un vote négatif sur la libre circulation provoquerait, on le sait, la remise en cause de sept  accords bilatéraux. C’est l’effet de la clause guillotine qui lie juridiquement l’ensemble du paquet accepté  par le peuple suisse il y a huit ans. Mais ce n’est pas tout. Un «non»  poserait  un problème majeur qui conduirait à interrompre la participation de la Suisse à l’Espace Schengen. Le vice-président de la Commission européenne l’a laissé clairement entendre à Eveline Widmer-Schlumpf en déplacement à Bruxelles à l’occasion de l’entrée en force des accords Schengen-Dublin. Une acceptation, le 8 février, de la libre circulation n’écarterait cependant pas l’incertitude de nos relations avec l’Europe.

L’accord de Schengen, qui abolit les frontières terrestres avec l’Europe le 12 décembre 2008 et celles des aéroports le 29 mars 2009, est menacé par sa clause évolutive. Pour permettre le bon fonctionnement  de l’Espace, Bruxelles procède à des modifications de l’accord qui s’imposent à tous les pays participants. La Suisse ne participe pas à la prise de décision sur les nouvelles règles. Mais elle doit les accepter ou  alors se retirer de l’accord. La question n’est pas anodine. Le Conseil fédéral doit déjà faire approuver une série de nouveautés par le Parlement, et par le peuple en cas de référendum. Les garde-frontières suisses devront, sur requête, prêter main forte à la surveillance des frontières extérieures à l’Espace, par exemple entre la Pologne et l’Ukraine. La Suisse devra échanger les informations sur l’octroi des visas, créer un fichier informatisé sur les armes et faciliter l’échange d’informations policières. C’est autant de menaces à la survie de l’accord de Schengen. Ainsi, l’UDC a d’ores et déjà manifesté son hostilité à l’intégralité de l’échange d’informations policières.

La contestation permanente des relations Suisse-Europe a encore d’autres beaux jours devant elle. Bruxelles entend désormais imposer une clause évolutive à tout accord portant sur la participation de la Suisse à un système communautaire. C’est le cas des nouvelles formalités de contrôle des marchandises aux frontières. Ce sera le cas pour le futur accord sur l’électricité ou sur le libre-échange agricole. Quelle incertitude déstabilisatrice! Chaque modification réglementaire, même de détail, remettrait en question le fonctionnement  de pans entiers de notre vie économique et sociale. La politique européenne de la Suisse est un terrain miné par d’incessantes menaces référendaires. La Suisse est contrainte, sous menace d’asphyxie, de régler sa cohabitation avec l’Europe qui nous entoure. Elle refuse pour l’heure l’adhésion. Le fonctionnement  interne de l’Union serait, affirme-t-on, incompatible avec le maintien intact de la démocratie semi-directe. Pour éviter l’impossible isolement sans toucher à ses droits populaires, la Suisse a donc choisi  la voie des accords bilatéraux. Mais on s’aperçoit maintenant que la survie de ces arrangements ne fait pas meilleur ménage avec le droit référendaire.

La Suisse défendrait mieux ses droits démocratiques à l’intérieur qu’en dehors de l’Europe. Elle compenserait une certaine limitation des droits populaires par une participation aux décisions de règles communautaires auxquelles elle ne peut se soustraire.