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L’assainissement d’UBS n’est pas qu’un problème financier

A la différence de l’affaire Birkenfeld, la mise en accusation de Raoul Weil en Floride doit aussi être examinée sous l’angle du droit suisse, et sans ménagement

La mise en accusation par un tribunal de Floride de Raoul Weil, membre de la direction d’UBS, est plus qu’un simple épisode des démêlés de la banque avec la justice américaine pour assistance active à la soustraction fiscale. Plus qu’un prolongement de l’affaire Birkenfeld, qui a plaidé coupable. Plus qu’une nouvelle attaque contre le secret bancaire qui est sous surveillance d’une commission d’enquête du Sénat. Le fait nouveau de l’affaire Weil, c’est que ce haut responsable de banque exerce son activité en Suisse. La question dès lors n’est plus celle de sa responsabilité devant le tribunal américain, mais celle de son comportement au regard de la loi sur les banques et de la Convention de diligence, dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

Convention et fraude fiscale

Cette convention, élaborée par l’Association suisse des banquiers, a pour but de définir les règles de comportement des banques signataires et, dans la mesure du possible, d’instaurer une police interne et privée, à l’abri de l’ébruitement médiatique.

Le préambule de la Convention parle, non sans orgueil, de «préserver le renom du système bancaire suisse au plan national et international». Une grande partie de la Convention est consacrée à l’application de la loi sur le blanchiment, l’identification du client, personne physique ou morale. Mais deux chapitres importants traitent de la fuite des capitaux (article 7) et de la fraude fiscale (article 8).

On peut relever que sont interdits «l’organisation de l’accueil de clients à l’étranger en dehors des propres locaux de la banque dans le but d’accepter des fonds», «l’assistance active à la soustraction fiscale et à des actes analogues», «la collaboration active avec des personnes ou sociétés qui organisent pour des tiers la fuite des capitaux» et «le fait de donner au contractant des indications sur ces personnes».

En Suisse

Dans l’affaire Raoul Weil – qui conteste les faits – ce qu’il faut prendre en compte, c’est qu’il est Suisse, exerçant son activité en Suisse. Il tombe sous le coup de la loi suisse et accessoirement sous l’application de la Convention de diligence. La Commission fédérale des banques devrait donc se saisir de l’affaire et mener son enquête propre pour déterminer si le comportement de Raoul Weil est, comme l’exige nommément la loi sur les banques, «irréprochable».

De surcroît, la Confédération qui recapitalise UBS en souscrivant un emprunt obligataire à conversion forcée va devenir, potentiellement, actionnaire d’UBS à hauteur de 10% du capital. De surcroît encore, la Banque nationale suisse engage sa réputation en se chargeant de liquider les actifs illiquides d’UBS.

Recapitalisation déontologique

L’affaire Weil doit donc être instruite en Suisse, à double titre: en application de la loi, et en raison de l’implication de la Confédération dans la banque. Certes les faits sont antérieurs à l’intervention fédérale. Raison de plus pour ouvrir tous les placards. La recapitalisation de la banque doit être une opération non seulement financière mais déontologique aussi.

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Discussion

  • En droit pénal, le principe pas de peine sans loi signifie qu’en l’absence d’une norme pénale réprimant l’acte, il n’y a pas de peine. On cherche en vain dans le code pénal une norme réprimant le fait de ne pas être irréprochable.

    Le problème se situe plutôt sur le fait que le législateur ne réprime la soustraction pénale que dans les codes fiscaux cantonaux et sous l’angle pénal administratif et par une peine pécuniaire soit une contravention sous l’ancien code pénal.

  • @Tomi:

    Il me semble qu’André Gavillet met en avant dans son article le fait qu ele comportement de Raoul Weil – et donc de la direction de l’UBS – pourrait contrevenir à la Convention de diligence, voire à la loi sur les banques. Ce dernier texte prévoit des sanctions administratives mais aussi des sanctions pénales.

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