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La concurrence fiscale à la mode helvétique relève du dumping

Parce que la déloyauté est contraire à l’économie de marché, le protectionnisme bancaire est contraire à l’intérêt de la Suisse

icone auteur icone calendrier 10 novembre 2008 icone PDF DP 

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Les pressions que subit la Suisse à cause de sa politique fiscale ne sont pas prêtes de faiblir. Bien au contraire, elles vont augmenter avec les déficits creusés dans les budgets publics par la crise financière et la récession. Dès lors les autorités helvétiques doivent repenser leur stratégie de défense.

Depuis plusieurs années les pays européens pressent la Suisse de coopérer en matière d’évasion fiscale et de renoncer au traitement de faveur appliqué aux sociétés holdings étrangères domiciliées sur son territoire. Le Conseil fédéral rejette systématiquement ces critiques au nom de la souveraineté fiscale. Il n’hésite pas à y voir un signe de jalousie à l’égard de la réussite de notre pays et suggère que les plaignants mettent de l’ordre chez eux, en clair allègent la charge fiscale de leurs contribuables. Finalement la Suisse ne fait que défendre ses intérêts en exerçant une saine concurrence qui doit améliorer  son attractivité.

Dans un récent article, Peter Ulrich, professeur d’éthique économique à l’Université de Saint-Gall, montre l’erreur sur laquelle se fonde cette position et indique comment la Suisse pourrait se libérer avec profit du cul-de-sac où elle s’est enferrée. La démonstration est d’autant plus forte qu’elle prend appui sur les principes mêmes du libéralisme économique.

Le Conseil fédéral, et avec lui les banques et les organisations de l’économie, justifie la concurrence fiscale par la défense des intérêts du pays. Ce faisant il néglige de prendre en considération les règles du jeu, les conditions qui doivent présider à une concurrence loyale dans une économie de marché, des règles reconnues par les penseurs libéraux eux-mêmes. Une concurrence loyale entre les Etats ne peut résulter que de la qualité des infrastructures et des prestations de l’administration par exemple, et non d’avantages fiscaux qui affaiblissent le substrat financier des collectivités qui voient fuir revenus et fortunes de leurs contribuables. Contrairement à la rhétorique officielle, c’est la Suisse qui conduit une politique contraire à la concurrence. En donnant asile aux capitaux en fuite – notamment en maintenant un distinguo douteux entre évasion et fraude fiscales –, elle pratique une sorte de protectionnisme d’Etat en faveur des banques.

Pour échapper aux pressions croissantes de l’étranger et mettre un terme à la dégradation de son image, la Suisse doit abandonner sa stratégie purement défensive, reconnaître les standards internationaux en matière de concurrence fiscale et s’engager à œuvrer à l’élimination de toutes les pratiques déloyales en vigueur dans d’autres places financières. En tant que gestionnaire d’environ un tiers de la fortune privée offshore, notre pays est bien placé pour prendre cet engagement.

Nous ajouterons que dans le même mouvement, la Suisse pourrait également mettre de l’ordre chez elle en éliminant la pseudo et suicidaire concurrence fiscale que se livrent les cantons, qui enrichit certains d’entre eux et détruit la capacité concurrentielle des autres.

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Discussion

  • 1
    Jean d'Hotaux says:

     » … reconnaître les standards internationaux en matière de concurrence fiscale … « 

    Je découvre à travers votre article qu’il existe des standards internationaux en matière de concurrence fiscale … Quels sont-ils et de quel organisme émanent-ils? On aimerait bien le savoir …

    La fiscalité relève de la compétence des Etats et chacun adopte la fiscalité susceptible de répondre aux besoins budgétaires des pays.

    En France, on parle de « niches fiscales ». Qu’est-ce donc sinon du dumping? Que dire des aides d’Etat, par exemple à l’industrie aéronautique, accordées par la France et l’Allemagne à EADS? N’est-ce pas du dumping?

    Finalement, tout est question de vocabulaire!

  • 2
    Benoît Gaillard says:

    Intéressant article. Cependant, il fait comme si les acteurs d’un système libéral avaient réellement intérêt à ce que ce système soit le plus « justement » libéral possible. Une entreprise, une banque par exemple, prône évidemment une concurrence loyale et non faussée. Mais en réalité tout acteur économique d’un système libéral fait passer la maximisation du rendement du capital bien avant le principe, apparemment sacro-saint, de la concurrence. Un acteur dans un système libéral ne peut que chercher à distordre, à fausser, à détourner la concurrence – en témoignent les ententes tarifaires, cartellaires et les monopoles privés.

    Rien d’étonnant, dès lors, à ce que le Conseil fédéral, défendant l’intérêt privé des banques suisses, n’aie de cesse de défendre leur marché particulier, celui de la fraude fiscale, quitte à promouvoir une claire distorsion de concurrence…

  • Voilà un article qui remet les pendules à l’heure: concernant le souci de Benoît Gaillard, le remède est peut-être dérisoire, mais c’est le seul qui me vienne à l’esprit: dénoncer le sophisme que commettent ceux qui étendent le principe de concurrence aux rapports entre les états eux-mêmes et exiger, toujours, la sincérité dans le débat. On ne peut peut-être pas attendre des miracles du politique; mais la cohérence et la fidélité aux principes qu’on affirme me semble le minimum substantiel exigible pour que le débat puisse simplement avoir lieu.

    Je retiens encore du commentaire de Jean d’Hotaux qu’il a évidemment raison d’étendre les facteurs de distorsion concurrentiels aussi aux subventions déguisées: la constatation de la multiplicité d’injustices de ce genre devrait alors, semble-t-il, le pousser à abonder dans le sens de l’auteur. Sa conclusion pourtant inverse, si je le comprends bien, m’étonne donc: on voudrait en savoir plus ici. Notons que cette question de l’homogénéité législative du marché n’est pas un simple problème local, c’est une des questions-clé de l’ordre économique mondial.

  • 4
    Jean-Daniel Delley says:

    @ Jean d’Hortaux: L’OCDE et l’Union européenne ont édicté des règles en la matière.

    Vous avez raison, la Suisse n’est pas seule en cause. Voilà pourquoi au-lieu de faire le dos rond, elle aurait avantage à prendre l’initiative pour l’élimination de toutes les formes de distorsions fiscales improprement qualifiées de concurrentielles.

    @ Benoìt Gaillard: Certes les acteurs individuels – personnes et entreprises – ont une forte propension à brider la concurrence lorsqu’elle les désavantage. D’où la nécessité de règles collectives pour préserver une concurrence loyale, comme le droit des cartels par exemple.

  • 5
    Jean d'Hotaux says:

    @ Jean-Daniel Delley :

    Merci de m’avoir répondu !

    Dans votre réponse, vous citez l’UE et l’OCDE – merci pour le lien – comme organismes ayant édicté des règles en matière de concurrence fiscale.
    S’agissant de l’UE, la fiscalité directe – je ne parle pas de la TVA – relève encore de la compétence des Etats membres que je sache. Au sein de l’UE, l’harmonisation n’en est encore qu’au stade des intentions. En conséquence, et même si de fortes pressions s’exerceront sur la Suisse, je ne vois pas comment on pourrait la contraindre de se plier à des règles non encore établies et surtout non encore appliquées aux Etats membres de l’UE.
    Concernant l’OCDE, ce sont d’accords bilatéraux dont il s’agit et non pas de règles applicables à tous. La Suisse a d’ailleurs signé nombre d’accords bilatéraux en matière fiscale, avec les USA, l’UE, etc. S’agissant de la réunion du 21 octobre : « Nouvel élan politique contre les paradis fiscaux », il faut rappeler qu’elle fut organisée à l’initiative conjointe de la France et l’Allemagne et non pas de l’OCDE elle-même. La Suisse n’y a pas participé, les USA, l’Autriche et le Luxembourg pas davantage. On peut critiquer cette dérobade, mais pour ma part je ne vois pas l’intérêt pour la Suisse de se rendre à Canossa…

    L’harmonisation fiscale est un sujet vaste et très complexe et il y a encore loin de la coupe aux lèvres.
    Maintenant, vous suggérez que la Suisse prenne l’initiative … Oui, pourquoi pas, mieux vaut être pro-actif que réactif …

    Bien à vous !

  • L’article comporte deux erreurs importantes. La première est de croire qu’une harmonisation matérielle permettrait d’améliorer la compétitivité et l’efficience du système. Cela reviendrait à donner un blanc-seing au plus mauvais. C’est exactement ce que nous reproche l’UE. Nos règles juridiques sont propres à chaque pays. La seconde erreur est de croire qu’il faut se laisser imposer des règles de l’étranger. La richesse est créée par la diversité et non l’uniformisation et la jalousie. Car ne l’oublions pas une uniformisation matérielle reviendrait à privilégier le médiocre et non à favoriser le méritant.

  • 7
    Jean-Daniel Delley says:

    @Tomi et Jean d’Hotaux

    Les standards internationaux auxquels je fais référence ne portent pas sur une harmonisation matérielle des fiscalités nationales mais, par exemple, sur les règles relatives à l’évasion fiscale (transparence, échange d’informations). Pour l’UE, voir ici.

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