Levée de l’immunité parlementaire: un système un peu suranné?

Rappel des bases: la décision de lever ou non l’immunité parlementaire garantie par la Constitution fédérale est de la compétence des deux Chambres, avec une priorité au Conseil dont le parlementaire est membre (art. 17 al. 1 et 2 LParl). L’examen préalable est de la compétence des commissions des affaires juridiques (art. 21 al. 3 RCN et art. 17 al. 4 RCE), non sans que le député concerné ait été préalablement entendu par les deux commissions (art. 17 al. 3 LParl).

Il est une pratique relativement constante qui veut que la levée de l’immunité soit en général refusée, au motif usuel que le parlementaire fédéral doit pouvoir exercer son mandat en toute liberté et sous l’effet d’aucune pression extérieure.

Dans deux cas récents et assez similaires, le Conseil national a néanmoins traité du sujet de façon diamétralement opposée.

S’agissant de Christoph Mörgeli et des certitudes établies qu’il a communiqué tant ses notes personnelles que des enregistrements sonores de séance de commission (séance de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du 1er février 2008), la commission des affaires juridiques du National refuse nettement (15 voix contre la levée de l’immunité, au motif qu’il ne s’agissait en substance pas d’une violation grave des devoirs de fonction, «puisqu’il ne s’agit pas de documents de travail d’une commission et que l’indiscrétion ne concerne par ailleurs pas une commission de surveillance».

Situation différente en juin: la même commission du National considérait à une majorité toute aussi nette (14 voix contre 7 et une abstention) que l’immunité devait être levée. Le cas était «plus grave», nous dit-on aujourd’hui, car «Toni Brunner aurait soumis, voire remis, au Secrétaire général du DFJP un projet de rapport confidentiel de la sous-commission plusieurs jours avant que ce document ne soit officiellement transmis au DFJP pour prise de position. Ces faits n’ont pas été contestés par M. Brunner lors de son audition par le procureur. Il s’agit de soupçons concrets et sérieux dirigés contre un député».

Et dans ce cas la commission décidait sans vraiment motiver très en détail sa position que «le dossier contient des soupçons concrets et la justice doit pouvoir faire la lumière sur ces faits. La commission insiste sur l’importance de la règle de la confidentialité des délibérations des commissions; cette règle de base du fonctionnement du Parlement prend une importance particulière pour les commissions de gestion, surtout lorsque, comme en l’espèce,ces commissions sont chargées d’enquêter sur le fonctionnement des institutions».

Résumons. Dans le cas Mörgeli, il existe des certitudes sur le déroulement des faits, et ces certitudes conduisent la commission à juger et refuser la levée de l’immunité. Dans le cas Brunner, il existe des indices concrets mais encore aucune certitude jugée ou démontrée et la commission estime nécessaire que la justice fasse son travail. Dont acte.

Le parlement est souverain dans ces matières. Et justement c’est parce qu’il est souverain que l’on peut se demander si cette fonction de juge est encore admissible dans un Etat moderne. On peut en effet y voir un étrange mélange des genres et des compétences, chaque pouvoir (judiciaire et législatif) campant dans son pré carré d’indépendance.

On ne peut s’empêcher non plus de penser, à la lumière de traitements aussi diamétralement opposés, que tout débat parlementaire sur ce type de questions est forcément politique (par essence et dans les faits). Parallèlement, quand le politique fait œuvre de juge, il se rapproche précisément du métier du juge qui, lui, applique le droit à la lumière de ses convictions profondes, mais forcément teintées politiquement.

Les réflexions de la commission sur la gravité, respectivement sur la différence qui peut exister entre bruits émanant d’une commission mineure et violation du secret de fonction sur les délibérations d’une commission «majeure» car dite de surveillance paraissent un peu construites et pas forcément topiques juridiquement. Ce qui se dit en commission fait par définition partie des «documents de travail» de la commission… et il en va donc de même de l’enregistrement des délibérations en question.

Il semble donc que dans ce type de débats, quels que soient les protagonistes, on risque de s’éloigner un peu de la nécessaire retenue pour appréhender juridiquement voire judiciairement un comportement.

Il pourrait être intéressant d’imaginer que le parlement, qui nomme des juges fédéraux dans le respect de la proportionnalité politique et les invite à dire le droit en toute indépendance, étudie la délégation de son autorité sur l’immunité parlementaire à une sorte de juridiction neutre formée de juges fédéraux uniquement.

On pourrait ainsi peut-être voir jaillir peu à peu une véritable jurisprudence qui soit non directement liée à l’actualité politique et probablement plus linéaire et conséquente que ce n’est actuellement le cas.