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Droit de recours des associations: assez d’obscurantisme!

Votation du 30 novembre: faut-il vraiment laisser violer le droit faute de recourant?

Les tribunaux sont engorgés de recours déposés pour le plaisir. Les règles de procédure sont insuffisantes. Voilà le leitmotiv des partisans de l’initiative contre le droit de recours des associations. Des propos qui sont en complète contradiction avec la réalité.

N’importe qui ne peut pas déposer un recours. En règle générale, le droit suisse subordonne le fait de pouvoir bénéficier de la protection de la justice au fait d’y avoir un intérêt suffisant, que la loi définit comme «digne de protection». Tel est le cas, par exemple, du contribuable qui conteste le calcul de ses impôts, mais aussi du propriétaire qui s’oppose au projet de construction qui lui obstruera sa vue sur le lac. En revanche, notre système juridique ne connaît pas de recours idéal ou d’action populaire qui permettrait à n’importe qui de saisir la justice: ainsi, le Tribunal fédéral n’avait pas permis à un citoyen vaudois, en l’occurrence Josef Zisyadis, de contester la loi fiscale obwaldienne. Et il n’est pas question d’introduire un tel instrument.

Comme tout le monde, les associations peuvent donc recourir lorsque leurs intérêts propres sont touchés. La jurisprudence élargit même cette possibilité au cas où les intérêts d’une majorité des membres de l’association sont touchés. Ainsi, une association de chasseurs peut contester une norme cantonale restreignant les possibilités de tuer du gibier. Cette pratique n’est pas remise en cause.

Dans certains domaines du droit, les exigences posées pour saisir la justice peuvent poser des difficultés. Si l’agriculteur pourra se plaindre du refus d’autoriser l’installation d’une fosse à purin dans un champ, il est vraisemblable que personne ne puisse – faute d’intérêt personnel suffisant – contester l’octroi d’une telle autorisation. L’administration peut donc être tentée de faire prévaloir les intérêts particuliers sur les intérêts généraux. C’est valable pour la protection de l’environnement bien sûr, mais aussi dans d’autres domaines comme la défense des consommateurs. Le législateur a donc conféré dans certains cas particuliers la qualité pour agir ou recourir à des organisations sans référence à leurs intérêts propres mais qui agissent dans l’intérêt général: ainsi en matière de protection de l’environnement, de protection de la nature ou de génie génétique. Cette faculté particulière pourrait disparaître le 30 novembre prochain.

Si l’initiative des radicaux zurichois est acceptée, le droit de recours des organisations fera une entrée paradoxale dans la Constitution. Alors qu’actuellement il n’est prévu que par la loi, la disposition constitutionnelle l’exclurait expressément dans tous les cas où le peuple ou le parlement se seraient préalablement prononcés. En filigrane on retrouve la thèse populiste qu’une décision émanant du peuple et de ses représentants ne saurait être remise en cause même lorsqu’elle est contraire au droit (DP 1626).

Une initiative qui manque sa cible

Les partisans de l’initiative estiment que seul l’Etat est en mesure de défendre l’intérêt général: inutile donc de permettre à des associations de recourir dans le même but. Un argument paradoxal dans la bouche de radicaux qui réclament par ailleurs le moins d’Etat (DP 1787). Dans son message, le Conseil fédéral avait d’ailleurs estimé que la suppression du droit de recours des organisations – à laquelle il était favorable – entraînerait la création d’au minimum trois postes supplémentaires à l’Office fédéral de l’environnement. Sans garantie que l’application de la loi l’emporte devant la pression de certains intérêts particuliers.

On l’a écrit à plusieurs reprises dans Domaine Public (1577, 1608). L’initiative se fonde sur des faits qui sont erronés. Les associations n’abusent pas de leur droit de recours et elles obtiennent un taux de réussite beaucoup plus élevé que les particuliers dans leurs démarches judiciaires. Leurs interventions ne sont pas des obstructions mais des incitations à ce que l’administration applique la loi et se conforme au droit. A cela s’ajoute que les initiants ont déjà obtenu du parlement un encadrement plus strict du droit de recours qui est entré en vigueur l’année dernière. Avec l’argument procédural tombe le masque: les partisans de l’initiative souhaitent en réalité que le droit de l’environnement soit appliqué moins rigoureusement.

«L’obstructionnisme» ou la «recourite» existent. Mais, ils sont le fait de ceux qui défendent des intérêts particuliers et peuvent être mieux combattus par d’autres moyens. Primo, l’amélioration des procédures et la prise en compte des oppositions déjà au stade de l’élaboration des projets: plus un projet est de qualité, moins il est susceptible d’être attaqué par un recours. Deuxio, l’attribution de moyens supplémentaires aux tribunaux pour qu’un arrêt ne se fasse pas attendre de longs mois en cas de dépôt d’un recours. A ces deux maux, l’initiative n’apporte aucun remède.

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