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Prestations complémentaires à l’AVS/AI: le parent pauvre de la politique sociale

Bien mieux que par une exonération fiscale, c’est en adaptant au monde réel les PC fédérales que l’on pourrait aider les rentiers qui en ont besoin

Dans un récent article (DP 1791), Pierre Imhof a exposé le caractère populiste d’une proposition UDC de défiscaliser les rentes AVS, créant ainsi des inégalités de traitement sans vraiment aider les rentiers qui pourraient en avoir besoin. Et il a rappelé que personne ne devait compter uniquement sur l’AVS ou l’AI pour subsister: les prestations complémentaires fédérales sont précisément là pour gommer les situations difficiles.

La Constitution fédérale exige à ses articles 112 et 112a que les rentes AVS/ AI «couvrent les besoins vitaux de manière appropriée», et que lorsque tel n’est pas le cas, ces besoins le soient par l’adjonction du «droit aux prestations complémentaires» qui ne sont donc pas, juridiquement parlant, assimilables à l’aide sociale et ne proviennent pas de la même source de financement.

Pour aller dans le détail et sans tomber dans l’exégèse de mémentos AVS parfois indigestes, on rappellera que les plafonds principaux des PC fédérales se retrouvent à l’article 10 de la loi y relative, qui vient d’être revue dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ils se résument à quatre chiffres principaux:

  • Pour les personnes seules, minimum vital de 18’140 F de dépenses vitales auquel s’ajoute une allocation «loyer» de 13’200 F au maximum, soit un total annuel de 31’340 F (2’612 F par mois )
  • Pour les couples, minimum vital de 27’210 de dépenses vitales auquel s’ajoute une allocation «loyer» de 15’000 F au maximum, soit un total annuel de 42’210 F (3’517 F par mois)

Ces plafonds légaux sont manifestement inadaptés, mais le débat se focalise traditionnellement sur l’AVS et l’AI et ne s’en soucie guère. En effet, que l’on se loge en ville ou dans une campagne éloignée en plein Gros de Vaud, un logement avec un loyer (personne seule) de1’100 F, charges comprises, n’est tout simplement pas possible à trouver. Pas plus qu’un logement (couple) avec un loyer charges comprises de 1’250 F.

Et cette considération n’est pas celle de gauchistes invétérés, mais celle de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse dans une circulaire encore en vigueur mais qui date déjà de novembre 2000 et qui définit le minimum vital insaisissable: cette circulaire, en point II, prévoit qu’en plus d’un minimum pour se nourrir, il convient de tenir compte du loyer effectif payé par l’intéressé (à condition qu’il n’habite pas volontairement un château) ou même, si le poursuivi est propriétaire, de la charge hypothécaire normale pesant sur son logement. Or quelle différence y-a-t-il entre la notion de minimum vital insaisissable et celle de couverture des besoins vitaux? Même au prix de quelques efforts, on n’en voit guère surgir, et il convient donc d’inviter les parlementaires à adapter rapidement sur ce point la loi fédérale sur les PC en y incluant la notion de loyer effectif en lieu et place de plafonds qui ne reflètent ni la réalité ni les différences régionales.

S’agissant des dépenses vitales elles aussi plafonnées dans la loi fédérale sur les PC, elles ne résistent pas non plus longtemps à un examen critique face au coût de la vie actuel. Vivre avec 1’512  F par mois pour une personne seule ou 2’268 F pour un couple en devant utiliser déjà une partie de ce montant pour la part du loyer non couverte par le «forfait» n’est tout simplement plus réaliste ni possible, en particulier face à l’augmentation des matières premières, des énergies et du coût de la vie en général, même en tenant compte de l’adaptation des montants à laquelle doit procéder de loin en loin le Conseil fédéral (art. 19). Le mandat constitutionnel de couverture des besoins vitaux est essentiel pour une part non négligeable de la population qui ne dispose par définition pas d’un deuxième pilier (salariés à temps partiel, rentiers AI issus en particulier de l’économie privée et de petites entreprises aux caisses peu généreuses) ou qui ne peuvent pas compter, pour une raison ou pour une autre, sur cette forme de prévoyance.

Quand l’addition rente(s) + PC est insuffisante, l’individu ne vit plus de façon décente. Dès lors, il fait souvent appel à des aides extérieures privées (sur suggestion même des Offices cantonaux) offertes dans certains cas par des institutions caritatives et financées par tout un chacun sous forme de dons. Un tel déplacement de charge institutionnalisé n’est pas admissible.

Pour reprendre l’analogie avec le calcul du minimum vital de la loi sur les poursuites (qui soit dit en passant doit être revu car l’indice de référence de 110 pris en compte en octobre 2000 pour prévoir une révision a été atteint en juin 2008), la fameuse circulaire citée plus haut part d’un minimum par personne seule de 1’550 F auquel (sans parler du loyer effectif) il convient de rajouter toute une série de suppléments, pour les charges locatives, pour le chauffage, pour les transports, pour les leasings de biens absolument nécessaires comme ceux d’un véhicule par exemple, etc.

Une conclusion provisoire mais urgente: ne pas faire pire que les préposés aux poursuites (déjà pas très joyeux ni généreux) mais au moins «aussi bien qu’eux» en fixant les critères de couverture des besoins vitaux, et songer en y travaillant que ces besoins comportent non seulement des adaptations réelles et rapides à apporter en raison des hausses constantes du coût de la vie, mais l’inclusion de dépenses de maintien du lien social et de culture dont tout individu a besoin.

Vivre ne veut pas simplement dire survivre, en tous cas pas dans l’acception de la Constitution fédérale suisse. Car les rentiers ont cotisé leur vie durant et ont donc acquis des droits protégés par leur travail qu’on ne doit pas rendre vides de sens par une application a minima.

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Discussion

  • Une lectrice (dont les coordonnées sont connues de la rédaction) nous communique une illustration édifiante: « bonjour
    je suis a l AI je touche 1750.- par mois + PC 762.- + 100.- rente de mon ex mari soit 2612.- mon loyer s’élève a 1100.- c est une misère .j habite a granges marnand je dois déménager et ne trouve pas de logement… »

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