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2e pilier: il faut exclure les assurances privées du marché de la prévoyance professionnelle

Une initiative parlementaire du conseiller national Roger Nordmann

La prévoyance professionnelle, qui en comprend vraiment les mécanismes? La mise en œuvre de cette législation d’une extrême complexité et qui a généré  un capital de plus de 600 milliards de francs – six cent milliards – se fait dans une opacité inacceptable quand on sait l’impact de ce capital sur l’économie et l’importance des prestations pour des centaines de milliers de retraités. Pourtant le Conseil fédéral, comme le parlement, se contente de manipuler périodiquement les règles à la marge, sous prétexte de sauver la viabilité de cette institution. Chaque année, c’est la fixation du taux minimal de rémunération des capitaux du deuxième pilier qui donne lieu à des débats confus. Et cet automne, c’est l’abaissement du taux de conversion – il permet de calculer le montant de la rente en fonction du capital accumulé – qui suscite la controverse. Mais les critères qui président à ces choix restent obscurs pour la plupart des députés comme des assurés.

Seule une réforme profonde de cette institution permettra de mettre fin à cette guéguerre périodique. Car cette institution est boiteuse, inefficace et source d’injustice. Les avoirs d’un tiers des assurés – pour l’essentiel les salariés de petites et moyennes entreprises – sont aux mains des assurances privées. Ces dernières pèsent de tout leur poids politique pour l’abaissement des taux, ce qui leur procure de substantiels bénéfices et péjore les rentes. Alors que les caisses de pension indépendantes, celles des entreprises et les caisses interprofessionnelles, garantissent des rentes en fonction du rendement des placements sur le long terme et des variables démographiques.

Le socialiste vaudois Roger Nordmann a déposé une initiative parlementaire pour que seules subsistent les caisses indépendantes. L’adoption de cette proposition éviterait ces débats récurrents et stériles – sauf pour les sociétés d’assurance! –, assoirait le deuxième pilier sur des bases techniques indiscutables et supprimerait l’insécurité permanente des assurés quant à leurs droits. A condition que les autorités cessent de se plier aux desiderata des assurances.
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Domaine Public a consacré plusieurs articles à ce sujet, réunis dans un dossier.

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Discussion

  • 1
    François Brutsch

    Le marché sans le profit, c’est le Graal de la gauche moderne, le triomphe de la triangulation… Mais un tiers-secteur monopolistique dans certains domaines, est-ce bien raisonnable? N’est-ce pas plutôt une paresse de la régulation?

    Car après tout rien n’oblige aujourd’hui les intéressés à choisir le privé, c’est pourquoi il faudrait l’interdire… Pour un autre point de vue (patronal, je m’en doute), voire cette tribune parue dans Le Temps.

    Quant au 2e pilier, il me semble qu’il appelle une réforme bien plus profonde et moins frileuse (cotisation non liée à l’âge,  désenchaînement des assurés à leur employeur, pour commencer).

  • Ne faudrait-il pas simplement pas imposer aux assurances ce que les banques ont l’obligation de faire avec leurs clients?

    Il s’agit de devoir attribuer individuellement à chaque caisse les actifs investis. C’est à dire qu’il faut interdire des répartitions avec des clés que personne ne connait. Par exemple si une assurance achète 100’000 actions de la société « X », elle doit en attribuer chaque partie à chaque caisse avec un prix clairement indiqué, tous frais déduits. De même lors de la vente. Et ceci pour chaque investissement. Finis les pots communs, finis les répartitions après coup.

    En appliquant cette règle dès 1985, les investissements des caisses auraient été plus rentables et probablement qu’il n’ y aurait jamais eu les défaillances du début du siècle.

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