Mode lecture icon print Imprimer

Validité des initiatives populaires: la balle est dans le camp du parlement

Faut-il soumettre au vote les initiatives contraires aux droits de l’homme? L’exemple de l’interdiction des minarets

icone auteur icone calendrier 11 septembre 2008 icone PDF DP 

Thématiques

Qui a dit que la démocratie suisse était lente? Moins d’un mois s’est écoulé entre l’aboutissement officiel de l’initiative contre la construction de minarets et l’adoption par le Conseil fédéral de son message à l’attention du parlement. Sans doute un record. Le gouvernement, opposé à cette proposition, veut un signal fort et n’entend pas laisser le débat s’éterniser. Il faut soigner notre image dans les pays musulmans.

Mais l’exécutif estime que campagne et vote populaire il doit y avoir. Pour lui, l’initiative est valable et doit être soumise au vote du souverain. Cela peut surprendre pour qui lit le message et constate que l’interdiction de construire des minarets constituerait manifestement une discrimination inacceptable et une atteinte injustifiée à la liberté religieuse, autant de principes garantis par notre Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 9 CEDH). Voilà qui mérite un mot d’explication.

La validité des initiatives populaires obéit d’abord à quelques principes qui ont pour but de s’assurer que les citoyens puissent valablement se prononcer: l’initiative doit en particulier avoir un objectif précis et ne pas être un programme politique. C’est l’unité de la matière. En dehors de ces règles, la tradition helvétique a tendance à considérer que les initiants peuvent laisser libre cours à leur imagination. On comprend qu’un canton ne peut adopter un texte qui soit contraire au droit fédéral: le principe de la primauté du droit fédéral oblige les autorités cantonales, voire le Tribunal fédéral, à annuler les initiatives cantonales qui marchent sur les plate-bandes de la Confédération. Rien de tel au niveau fédéral. Par l’initiative, c’est le souverain qui se prononce sur une modification de la Constitution. A priori, libre à lui de décider ce qu’il veut.

Même le droit international ne s’impose pas forcément au souverain. Si une initiative veut instaurer une politique agricole autarcique contraire aux règles de l’OMC, la Suisse peut dénoncer les traités internationaux qui la lient. Plus problématique serait une initiative proposant de rétablir l’esclavage. En effet, l’interdiction de l’esclavage fait indubitablement partie des règles que l’on appelle «de droit international impératif» (jus cogens). Ce sont des principes considérés comme si importants qu’aucune dérogation n’est permise pour quelque motif que ce soit (cf. art. 53 de la Convention de Vienne). Les initiatives qui violent des règles impératives de droit international doivent être annulées (art. 139 de la Constitution fédérale).

Mais quelles sont ces normes? Aucune définition précise n’existe et les avis des juristes divergent. Pour certains, seules des principes intangibles comme l’interdiction de l’esclavage ou le non recours à la force en font partie. Pour d’autres, le jus cogens s’étend aux droits de l’homme garantis par les principaux traités internationaux, comme la CEDH.

Il appartient aux Chambres fédérales de trancher ce débat juridique (DP 1771). Jusqu’ici, l’Assemblée fédérale n’a refusé qu’une seule fois de soumettre une proposition munie de plus de 100’000 signatures au vote du peuple et des cantons au motif qu’elle violait des règles impératives du droit international. C’était en 1996 lorsqu’elle a invalidé l’initiative «pour une politique d’asile raisonnable», qui aurait obligé les autorités à renvoyer des requérants dans des pays où ils risquaient la torture. C’est dire l’extrême prudence avec laquelle l’autorité politique agit: il y a un long chemin avant de parler de censure du peuple.

S’agissant de l’initiative contre la construction des minarets, le Conseil fédéral a suivi l’avis exprimé publiquement par Eveline Widmer-Schlumpf: même une condamnation indubitable de la Suisse par Strasbourg ne doit pas justifier une annulation de l’initiative. Dans cette conception, le souverain est libre de porter atteinte aux droits de l’homme. Le débat est d’autant plus délicat que cette même question risque de surgir pour l’initiative de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels. La balle est désormais dans le camp du parlement. Il ne se déshonorerait pas en affirmant que les droits de l’homme sont des règles intangibles. Qui s’imposent aussi au souverain.

Sur le même sujet voir aussi cet excellent article paru dans la NZZ du 13.09.08: « Volk oder Richter – wenn keiner das letzte Wort hat »

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9919
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9919 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • Ne pourrait-on pas imaginer aussi qu’en vertu du fameux droit international impératif, le fait même de déposer une initiative contraire à ces dispositions constitue en soi une violation du droit positif suisse ou international suisse qui entraîne l’invalidité ab initio du texte ?

  • 2
    Alex Dépraz says:

    Avant que la récolte de signatures débute, la Chancellerie fédérale fait un examen préliminaires des initiatives « quant à la forme et aux exigences de la loi » (art. 69 de la loi fédérale sur les droits politiques). Mais, la Chancellerie ne peut empêcher les initiants de déposer une initiative. L’Assemblée fédérale ne statue qu’en bout de course, une fois les signatures récoltées. Voilà pour le droit positif. En droit désirable, on pourrait imaginer un contrôle de la validité a priori par une autorité judiciaire.

  • La notion même de l’existence d’un droit international impératif (jus cogens) est très controversée en doctrine. Ce n’est qu’une théorie et elle est loin de faire autorité.

    De toutes façons, aucune des initiatives en question (minarets et expulsion des étrangers criminels) ne contredit le droit international impératif; seulement, à la rigueur, des conventions internationales qu’il est loisible de dénoncer à tout moment si le peuple souverain le veut.

    En aucune façon cela ne ferait de la Suisse une dictature totalitaire où les libertés publiques ne sont pas respectées.

    Bien sûr on peut interdire toute initiative qui s’opposerait si peu que ce soit à une convention internationale. Mais au fait, démo-cratie qu’est ce que ça signifie? Un concentré d’idéologie tel qu’on peut le trouver dans certains textes signés par des diplomates à l’insu de la population? Ou le pouvoir du peuple?

Les commentaires sont fermés.