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Le maillon faible de la politique fédérale

Face à des parlementaires qui élaborent les lois de A à Z et aux cantons qui s’organisent, l’exécutif a perdu la main

icone auteur icone calendrier 1 septembre 2008 icone PDF DP 

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La Maison des Cantons a été inaugurée dans la discrétion. Rien de politique. Ce ne sont que des locaux loués, des salles de délibération, des secrétariats de commissions intercantonales déjà existants. N’y siège aucun pouvoir institutionnel. Le Conseil des Etats peut, si l’on ose dire les choses ainsi, dormir tranquille. En réalité, cette Maison marque un tournant du fédéralisme.

Compétence

Le pouvoir central n’exerce que les compétences qui lui ont été expressément et constitutionnellement déléguées par un vote à la double majorité du peuple et des cantons. Ce principe a provoqué de nombreuses et frontales batailles. Que l’on pense à l’impôt fédéral direct, à la culture, etc.

Cette phase est dépassée. Certes, l’exigence de la délégation de compétence demeure. Mais la RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches) a puissamment élargi le champ fédéral, tout en introduisant de nombreux domaines de responsabilités partagées. Ce qui compte désormais, ce n’est pas le transfert de compétences, mais l’usage qui est fait de la compétence transférée.

Les cantons sont, comme tels, entrés en lice. Le recours au référendum que leur réserve la Constitution (Art. 141: “à la demande de huit cantons”), utilisé pour la première fois de notre histoire, en a été la manifestation ostensible, confirmé par un succès lors de la votation (paquet fiscal). La prise de position unanime – donc transversale par rapport aux partis – des Chefs de Département a été un facteur de l’échec de l’article constitutionnel sur la santé.

Le maillon parlementaire

Cette résistance fédéraliste correspond à une évolution du travail parlementaire. La première phase de cette évolution, il y a plusieurs législatures, fut la création des commissions permanentes qui sont chargées, chacune selon sa spécificité, d’étudier et de rapporter sur les projets du Conseil fédéral. Les membres de ces commissions se considèrent comme des spécialistes. Pas étonnant, dès lors – c’est la deuxième phase de l’évolution –, que ces commissions soient recherchées, “squattées” par les parlementaires intéressés par les sujets traités, dont de nombreux lobbyistes. La Conseillère nationale Jacqueline Fehr a constaté que, dans la Commission du Conseil des Etats s’occupant des problèmes de santé, cinq parlementaires sur treize ont un lien contractuel avec les caisses d’assurance-maladie. Elle va déposer une initiative parlementaire pour mettre fin à cette sur-représentativité. Mais déjà on lui reproche de mettre en cause les fondements du Parlement de milice.

Le maillon de l’exécutif

Les spécialistes intéressés des commissions ne se contentent pas toujours de ne faire que du lobbyisme. Ils veulent légiférer eux-mêmes, c’est-à-dire faire le travail de conception et d’élaboration qui est de la responsabilité du Conseil fédéral. On ne compte plus, dans le domaine de la santé notamment, les études, les rapports, les avant-projets, les projets produits par les parlementaires eux-mêmes. Mais à trop travailler en vase clos se perd l’écoute de la population et des cantons, qui ne sont pas consultés sur les projets parlementaires. D’où les échecs en votation populaire. La Maison des Cantons symbolise cette résistance, celle d’un contre-pouvoir non pas au Conseil fédéral, mais à une dérive parlementaire.

Le Conseil fédéral apparaît pourtant, dans tout le processus de législation, comme le maillon faible, même si son statut unique le met hors de portée des sanctions du Parlement. Une redéfinition claire des rôles serait indispensable. Ce n’est là qu’un volet de la réforme institutionnelle nécessaire. Les partis, trop engagés dans le système, ne la promeuvent pas, l’opinion n’y est guère sensible. Et pourtant elle est urgente.

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