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L’accent suisse de la réforme constitutionnelle française

Droits populaires étendus et contrôle judiciaire renforcé

icone auteur icone calendrier 28 juillet 2008 icone PDF DP 

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Une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requises. C’est par une marge infime que le Congrès réuni à Versailles le 21 juillet a adopté la plus vaste réforme de la Constitution de la Vème République à ce jour. Issue des propositions d’un comité «d’ouverture» présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur et dont étaient membres certaines personnalités de gauche au premier rang desquelles Jack Lang, la révision constitutionnelle modifie pas moins de 45 articles de la Constitution française. La possibilité pour le président de s’exprimer une fois par an devant les chambres réunies n’est donc pas la seule ni la principale innovation de ce texte.

La République devient moins jacobine et se rapproche de sa Confédération voisine en étendant les droits populaires. Outre lors des élections, les Français pouvaient s’exprimer jusqu’ici essentiellement lorsque le président décidait l’organisation d’un référendum. La révision leur permet désormais de faire usage d’un droit d’initiative soigneusement encadré. Un dixième des électeurs peut ainsi soutenir un cinquième des membres du Parlement pour faire une proposition de loi, alors qu’en Suisse 2% du corps électoral suffisent à présenter une modification de la Constitution. Si cette proposition n’est pas adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, elle est soumise au vote du peuple. Le texte de la Constitution doit être précisé par une loi, par exemple pour savoir si des amendements sont possibles ou si la proposition doit être adoptée telle quelle pour éviter un vote populaire. Enfin, pour éviter que l’initiative serve uniquement à défaire ce qui a été fait, une nouvelle loi ne peut être remise en cause par ce biais pendant un délai d’un an. Ce «référendum d’initiative populaire» ressemble en réalité plus à l’initiative législative telle qu’elle existe dans presque tous les cantons qu’à l’initiative constitutionnelle fédérale. Mais les conditions posées risquent de décourager les meilleures volontés.

Le référendum obligatoire en cas d’adhésion d’un nouveau pays membre à l’Union européenne avait survécu à l’échec du projet de Constitution européenne (DP 1633). Il est assoupli avant même d’avoir été appliqué. Par une majorité des trois cinquièmes, les deux assemblées pourront autoriser le président à décider d’une ratification parlementaire. Cet article permet aux adversaires d’une adhésion de la Turquie – à laquelle Nicolas Sarkozy n’a jamais fait mystère de son opposition – d’espérer un référendum tout en évitant de devoir tordre le droit (DP 1776) lorsqu’un vote paraîtra inopportun. Mais la procédure en cas d’adhésion simultanée de plusieurs pays n’est pas précisée: qu’en serait-il si la Suisse adhérait au même moment que la Turquie?

Les justiciables français pourront en outre faire examiner par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’un cas d’application la constitutionnalité des dispositions légales. C’est ce qu’on appelle techniquement le contrôle «concret» de la constitutionnalité, inconnu sous cette forme en droit français jusqu’ici. La Suisse connaît un système comparable depuis 1848 et l’instauration du recours de droit public au Tribunal fédéral pour les actes cantonaux, devenu recours constitutionnel subsidiaire depuis la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (mais les lois fédérales y échappent toujours). L’idée est d’offrir aux citoyens une sorte de droit de résistance au pouvoir étatique en leur permettant de se plaindre d’une violation de leurs droits constitutionnels. Historiquement, cette voie de droit a permis en Suisse le développement des droits fondamentaux: la jurisprudence a reconnu des droits constitutionnels «non écrits» aussi fondamentaux que la liberté d’opinion et d’expression. En France également, cette innovation devrait permettre un meilleur contrôle des droits fondamentaux et d’éviter ainsi des condamnations trop nombreuses par la Cour européenne des droits de l’homme.

Ces nouveautés et d’autres – droit de regard du Parlement sur les nominations du président, composition du Conseil supérieur de la magistrature –, laissent penser que l’attitude du PS français tenait plus de la posture anti-Sarkozy que de l’analyse de fond. De ce point de vue, la politique d’opposition française paraît encore bien éloignée de l’art du compromis helvétique.

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Discussion

  • Jean-François Aubert parlait toujours dans ses cours des lunettes limitant le champ de vision du TF dans son contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales.  A mon sens et à distance avec une pointe de regret. On dirait que dans ce pays, et contrairement à la France cette fois, une déconcentration organique des pouvoirs soit un obstacle à l’introduction d’un tel contrôle qui pourtant me paraîtrait essentiel, ceci depuis des lustres.

  • 2
    C. Algor says:

    « …la jurisprudence a reconnu des droits constitutionnels «non écrits» aussi fondamentaux que la liberté d’opinion et d’expression. »
    Les libertés d’opinion et d’expression ne sont donc pas inscrites dans la constitution fédérale? Olala, ça me parait inadmissible dans un pays démocratique. Comment est-il possible? Je vais lire la constitution et voir. Une constitution écrite au nom d’une entité surnaturelle et qui ne contiendrait pas les droits d’opinion et d’expression. Dans quel pays il m’a fallu naître!

  • 3
    Alex Dépraz says:

    @Algor : c’est sous l’empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, qui ne contenait pas de catalogue des droits fondamentaux, que le TF a reconnu des droits constitutionnels non écrits. La Constitution du 18 avril 1999 garantit expressément les libertés d’opinion et d’information (art. 16).

  • Un dixième des électeurs français ça fait combien de millions de signatures?

    Et quelles seront les embuches administratives? Quel délai pour la récolte des signatures? Comment les signatures seront-elles légalisées? Chacun devra-t-il se déplacer personnellement à la mairie pour ce faire? Ou les organisateurs pourront-ils s’en charger comme en Suisse ? Quels seront les frais ? Bref quel sera le budget de lancement d’un référendum d’initiative populaire: 20 millions d’Euros? Plus? Moins?

    Il semble que la barre est placée tellement haut que personne ne pourra jamais l’atteindre. Même pas les grandes centrales syndicales, ou patronales, même pas les grands partis, ni les grands groupes de presse. Et de toutes façons seuls les groupements hyperpuissants faisant partie de l’oligarchie le pourraient, wenn überhaupt.

    On ne peut pas dire que ce sera un grand renforcement des « droits populaires » ni de la démocratie de proximité.

    Beaucoup de gens dont moi seraient sans doute reconnaissants à Domaine Public de continuer à les informer sur cette intéressante question, au fur et à mesure que les détails d’applications seront mieux connus.

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