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Des retards qui pourraient se payer cher

Le Conseil national veut relever le taux d’intérêt moratoire pour les dettes

Le dernier jour de la session parlementaire est généralement consacré aux votes finaux et à la liquidation des interventions parlementaires. Vendredi 13 juin, le Conseil national a accepté dans ce lot et sans même un débat une motion du Groupe libéral-radical sobrement intitulée «sanctionner les mauvais payeurs».

La droite ne propose pas le retour de la contrainte par corps, même si elle entend donner «des leçons aux débiteurs fautifs» de ne pas payer leurs factures dans les délais. La mesure proposée va surtout faire mal au porte-monnaie de ceux qui ne l’ont pas forcément bien garni. Le Code des obligations prévoit que celui qui est en retard dans le paiement de sa dette doit un intérêt de 5% l’an. La motion propose de doubler cet intérêt moratoire arguant qu’un taux de 10% serait de nature à inciter les mauvais payeurs montrés du doigt à régler leurs factures dans des délais plus décents. Contrairement à leur réputation un peu usurpée, les Suisses ne paient plus leurs factures rubis sur l’ongle mais accusent selon les chiffres cités dans la motion  une moyenne de 15 jours de retard. Le Conseil fédéral trouve que la mesure mérite d’être étudiée, notamment parce que le taux d’intérêt moratoire actuel est beaucoup plus bas que celui de nos voisins (11,32% pour l’Allemagne et 11,2% pour la France).

Les chiffres – surtout lorsqu’ils émanent de sociétés de recouvrement intéressées (DP 1695) – son sujets à caution: l’augmentation des poursuites ne suit pas celle des retards dans le paiement. En outre, il n’y a pas que des bons et des mauvais payeurs mais aussi une modification des habitudes dont la motion ne tient pas compte. Avant, les paiements s’effectuaient en une fois au guichet, voire par envoi postal. Aujourd’hui, les versements électroniques et les facilités bancaires permettent de fractionner les paiements. Les délais de paiement ne coïncident d’ailleurs pas toujours avec une fin de mois. Le flux des revenus des ménages est moins régulier avec l’extension du travail à l’heure ou l’augmentation du nombre d’indépendants. Une augmentation du taux d’intérêt moratoire ne modifierait vraisemblablement pas cette situation. Sa principale conséquence serait d’enrichir les gros créanciers, collectivités publiques comprises. Et de mettre un peu plus d’eau sur la tête de ceux qui ont du retard pour la bonne raison qu’ils n’ont pas les moyens de payer.

La comparaison européenne ne nous paraît pas recevable. Contrairement aux systèmes voisins, le droit suisse protège de manière efficace les intérêts des créanciers en lui permettant un recours facile à l’exécution forcée. L’envoi d’un commandement de payer est une démarche judiciaire d’une simplicité extrême dont les conséquences peuvent être très désagréables. Le système unique en son genre prévu par la «LP» – loi sur la poursuite pour dettes et faillite – permet une pression très efficace sur les débiteurs. En outre, le nouveau code de procédure civile suisse, dont le Conseil national a débattu lors de la même session, permettra de manière discutable de saisir facilement le patrimoine du débiteur en cas de retard dans le paiement d’une dette constatée par un notaire : un acte authentique exécutoire sera assimilé à un jugement (DP 1583).

Des dettes régulièrement honorées sont bien sûr indispensables à la bonne marche de l’économie. Rien n’empêche d’ailleurs les sociétés commerciales qui craindraient le manque de liquidités de prévoir un taux d’intérêt supérieur au taux légal. Mais augmenter le taux d’intérêt de l’ensemble des dettes paraît à la fois abusif et inutile. D’autant que cela ne mettra pas fin à certaines pratiques discutables comme ces bulletins de versement majorés de frais de rappel forfaitaires.

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