Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Un nouveau Code pénal insuffisamment expliqué et déjà contesté

Les «jours-amendes» condamnés sans procès équitable?

Domaine Public l’avait relevé à plusieurs reprises (DP 1653, 1670, 1709): le nouveau droit pénal a été adopté et mis en vigueur dans l’indifférence générale. Le grand public découvre donc depuis une année les principales innovations de cette réforme comme les très décriés «jours-amendes» qui permettent de tenir compte à la fois de la culpabilité du délinquant et de son revenu pour prononcer une peine pécuniaire. Incomprise de la population, pas défendue politiquement, cette réforme était appelée à être remise en cause. La fronde venue de magistrats romands conservateurs, opposés depuis toujours à un nouveau Code jugé trop laxiste, s’est étendue jusqu’à Berne où le groupe radical-libéral a déposé une initiative parlementaire pour corriger les prétendues lacunes d’une loi qui avait fait la quasi-unanimité au moment de son adoption en 2002.

Selon ses détracteurs, le nouveau droit pénal ne serait pas suffisamment dissuasif: il empêcherait les juges de recourir à la prison, seul remède aux yeux de certains contre la petite délinquance. La condamnation à des «jours-amendes», qui plus est assortie du sursis, serait ressentie comme un blanc-seing pour commettre des infractions.

Dix-huit mois à peine est un délai bien trop bref pour mesurer toutes les conséquences du nouveau Code pénal. Comment mesurer l’effet du sursis sur le taux de récidive dans un délai si bref? Comment dire que les «jours-amendes» ne sont pas ressentis comme des sanctions quand les tribunaux n’ont pas même commencé à convertir les amendes non payées en jours de détention? Il n’est d’ailleurs pas exclu que la nouvelle loi entraîne des effets plus inattendus comme une allongement des peines de prison: certains juges peuvent être tentés de prononcer des peines supérieures aux seuils qui les oblige à prononcer une peine de substitution (six mois) ou à se poser la question d’un éventuel sursis (trois ans). Un tribunal vaudois vient d’ailleurs d’en donner l’illustration en condamnant un chauffard à à 12 mois de prison.

En outre, être condamné à une peine privative de liberté inférieure à six mois ne signifie pas passer ses journées entre quatre murs dans un costume rayé. La privation de liberté a également pour objectif la resocialisation. Pour des périodes si brèves, il importe que le condamné ne perde pas pied dans la vie active, garde un éventuel emploi, conserve des contacts réguliers avec sa famille. La loi prévoit donc des modalités d’exécution particulières sous forme de semi-détention ou de surveillance électronique. Reste que la loi ne permet pas au juge – et c’est un réel défaut – de choisir la sanction la plus adaptée aux circonstances de l’infraction et surtout à la personnalité du délinquant.

Les fossoyeurs de la révision du code pénal font en revanche fausse route lorsqu’ils paraissent voir dans la prison le seul moyen efficace de lutter contre la délinquance. Les criminologues s’accordent à dire que la célérité (surtout) et la certitude de la peine sont bien plus importantes pour son caractère dissuasif que sa sévérité. Une peine de prison infligée deux ou trois ans après les faits perd pratiquement tout son sens. D’ailleurs, la perspective d’effectuer un séjour prolongé derrière les barreaux, voire même de monter à l’échafaud, n’a que peu d’impact sur le taux de délinquance. La corrélation est même plutôt inverse: plus un pays traite ses délinquants de manière sévère, plus le taux de criminalité est élevé. C’est aux Etats-Unis et en Iran que les meurtres et les vols sont les plus nombreux, pas en Finlande ou au Canada. Certes, cette vérité n’est pas absolue: une sévérité accrue contre les chauffards peut par exemple inciter les automobilistes à conduire plus prudemment. Mais, étrangement, ce n’est pas la délinquance routière – pourtant la plus répandue et de loin – que les adversaires du code pénal mettent au premier rang de leurs priorités.

L’histoire de la lutte contre la criminalité est marquée par son côté symbolique. Pas besoin de convoquer Foucault pour écrire que l’Etat moderne a un besoin constant d’affirmer son existence par l’usage du monopole de la violence, de réprimer par une sanction sévère la valeur à laquelle la société attache le plus de prix, ainsi des crimes contre l’intégrité sexuelle punis toujours plus sévèrement. Mais le combat contre la délinquance doit aussi être considéré comme une politique publique à part entière. La construction de nouvelles prisons pour les petits délinquants est une mesure dont on connaît à la fois le coût et l’inefficacité. Cet argent serait utilisé de manière bien plus efficiente dans l’amélioration des moyens de prévention et dans l’augmentation des effectifs de la justice.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9862
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9862 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • Vous avez raison de réagir ainsi. Bien sûr il y a des aspects laxistes dans la conception de la nouvelle partie générale du CP, mais cela concerne surtout le fait que les peines privatives de liberté pour primo-délinquants sont systématiquement assorties de sursis et qu’ainsi les délits « moyennement graves » ne sont de fait pas sanctionnéssi la peine est inférieure à deux ans (je simplifie).

    Par contre je rappelle que l’idée du jour-amende est une sanction progressiste qui, tendanciellement, frappe le (petit) délinquant selon le volume de son porte-monnaie (je simplifie aussi). Elle provient d’ailleurs d’une intervention parlementaire d’un ami de DP, leregretté conseiller national socialiste (de gauche) Arthur Villard dans les années 70…

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP