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Les bilatérales à nouveau en danger dans sept ans?

Un amendement adopté par le Conseil national veut soumettre la reconduction de la libre circulation à un nouveau référendum en 2016

icone auteur icone calendrier 30 mai 2008 icone PDF DP 

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Il vaut la peine de rappeler les faits (DP 1756) . L’accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur en 2002 prévoit qu’il est conclu pour une période initiale de sept ans et qu’il se prolonge pour une durée indéterminée si l’une des parties ne le résilie pas à ce moment. Si ni la Suisse ni l’UE ne dénonce l’accord avant 2009, le traité ne prévoit plus d’échéance fixe mais laisse la possibilité d’une dénonciation en tout temps. Une résiliation de l’accord – soit à l’issue de la période initiale de sept ans soit après celle-ci – entraîne automatiquement la caducité des six autres traités bilatéraux faisant partie du premier paquet conclu avec l’UE (obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, recherche, transports aériens, transports terrestres).

En droit interne, la compétence de dénoncer les traités internationaux appartient de pratique constante au Conseil fédéral (art. 184 Cst): une reconduction, ou plus exactement le fait de ne pas exercer un droit de dénonciation, est donc soustraite au référendum. Au moment de ratifier l’accord sur la libre circulation des personnes, l’UDC avait trouvé un moyen de contourner cet obstacle: elle avait exigé et obtenu que le parlement prévoie à l’avance qu’il se prononcerait par arrêté sujet au référendum tant sur la possibilité de dénoncer l’accord après la période initiale de sept ans (la reconduction) que sur l’extension de cet accord à tout nouveau pays membre de l’UE. C’est pour ce motif de droit interne que les Chambres doivent aujourd’hui examiner la reconduction de l’accord et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie.

La reconduction de l’accord est essentielle. Un «non» obligerait le Conseil fédéral à dénoncer l’accord, ce qui, par le biais de la clause guillotine, entraînerait automatiquement la caducité de six autres traités bilatéraux. Comme l’a rappelé Micheline Calmy-Rey lors du débat parlementaire, tel n’est en revanche pas le cas du refus de l’extension à la Roumaine et à la Bulgarie. Raison pour laquelle la dissociation des deux questions – décidée par le National mais combattue par les Etats – est impérative (DP 1776).

Après la période initiale de sept ans, la règle générale doit en principe s’appliquer à nouveau. Il appartiendrait alors au Conseil fédéral de décider d’une éventuelle dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes et d’une application de la clause guillotine. Le sort des accords bilatéraux serait moins incertain. Toutefois, le Conseil national a accepté un amendement du … socialiste Paul Rechsteiner demandant que l’on soumette au Parlement dans sept ans la possibilité de dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes. En cas de référendum, le peuple pourrait se prononcer une troisième fois sur cet accord. Un débat helvétique au sort incertain remettrait à nouveau en cause l’entier des accords bilatéraux. Une méthode peu respectueuse de nos engagements internationaux conclus pour une durée indéterminée : «pacta sunt servanda».

Le président de l’USS Rechsteiner espère ainsi faire pression pour obtenir une amélioration des mesures d’accompagnement et de leur efficacité. Mais il est douteux que donner une nouvelle tribune aux «nonistes» de tout poil soit le meilleur moyen de faire progresser les lacunes – réelles  – du dispositif d’accompagnement de la libre circulation des personnes. On ne peut s’empêcher de voir dans cette proposition une certaine méfiance à l’égard du projet européen. La commission du Conseil des Etats ne soutient pas cet amendement  Reste à espérer que les Chambres résolvent leurs divergences en s’en tenant au projet du Conseil fédéral.

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