Mode lecture icon print Imprimer

Le secret bancaire ne sera pas garanti lors des procès civils

Personne ne s’en offusque. Il ne s’agit pas de l’argent échappant aux fiscs étrangers

icone auteur icone calendrier 18 mai 2008 icone PDF DP 

Thématiques

Lors de sa prochaine session, le Conseil national examinera le projet de loi unifiant les 26 codes cantonaux de procédure civile. Le futur code prévoit que, dans le cadre des procès civils, les banques peuvent être tenues de fournir aux juges des informations que ce soit sous la forme de pièces ou de témoignages. Les banquiers ne pourront se prévaloir de leur secret que si «l’intérêt à le garder l’emporte sur l’exigence de la manifestation de vérité». Autrement dit, le juge civil devra opérer une balance des intérêts entre le devoir de discrétion du banquier et l’importance des informations qu’il détient pour la solution du litige. Une banque pourra par exemple être obligée de remettre au juge un extrait de compte pour que celui-ci puisse calculer le montant d’une pension alimentaire. En «violation» du secret bancaire.

Pourtant, jusqu’ici, les traditionnels gardiens du temple ne sont pas montés aux barricades pour défendre cet attribut essentiel de la suissitude. Il est vrai que le projet du Conseil fédéral, déjà approuvé par le Conseil des Etats, ne fait que reprendre une solution qui est déjà connue dans la majorité des cantons. D’ailleurs, la nouvelle procédure pénale, adoptée il y a un an, contient une disposition similaire qui avait fait l’objet d’un large consensus. Personne n’avait à l’époque invoqué le respect de la vie privée parce que l’extrait de compte courant d’un petit escroc peut se retrouver rapidement sur le bureau d’un procureur : il s’agit pourtant bien d’une atteinte au secret bancaire.

Nous sommes moins enclins à permettre aux juges étrangers de connaître le contenu de nos coffres. Lorsque le renseignement risque de passer des prétoires aux ordinateurs des administrations fiscales, surtout étrangères, l’argent change soudain d’odeur. Le secret bancaire se pare alors des vertus de la protection de la vie privée. On sait que la réalité est plus triviale : le caractère absolu du secret bancaire suisse en cas d’évasion fiscale vise à protéger les intérêts de notre place financière.

Rappelons que la loi suisse exclut toujours que les juges helvétiques prêtent leur concours pour une infraction qui vise à diminuer les recettes d’un Etat étranger. Même dans l’accord de Schengen censé faciliter la coopération judicaire, la Suisse a su obtenir une exception pour les faits constitutifs d’évasion fiscale (DP 1770). Pendant la première moitié du XXème siècle au moins, les motifs fiscaux de certains Etats européens n’étaient pas honorables. L’argent caché en Suisse échappait à l’effort de guerre ou à la spoliation. Mais, les temps ont changé. Les capitaux qui dorment à l’abri du secret bancaire helvétique affaiblissent aujourd’hui la capacité financière d’Etats fondés sur le droit qui utilisent la grande majorité de leurs ressources à des dépenses sociales. La protection de la vie privée a bon dos.

Dans le même temps, les attaques contre le secret médical de la part des assureurs-maladie et de l’Etat sous couvert de contrôle des prestations sociales se multiplient. Mais, ils sont beaucoup moins nombreux à voler au secours de notre sphère la plus intime.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/9841
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/9841 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.