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Jeux d’argent: lutte pour le contrôle et le profit

Le contexte et la faiblesse de l’initiative populaire portée par la Loterie romande

L’initiative populaire «Pour des jeux d’argent au service du bien commun», lancée le 22 avril, va ranimer une controverse déjà ancienne, mais jamais tranchée. Quelles sont les compétences respectives de la Confédération et des cantons en la matière? Et à qui doit profiter la manne?

La Constitution (art. 106) parle clair: jeux de hasard et loteries relèvent de la compétence fédérale. Mais depuis des décennies, l’Etat central s’est désintéressé des secondes qui, de manifestations épisodiques et locales qu’elles étaient à l’origine, ont muté en une véritable industrie au chiffre d’affaires imposant, solidement enracinée dans le terreau cantonal où elle soutient toute une palette d’activités culturelles, sociales et sportives relevant de l’utilité publique.

L’indifférence de la Confédération a pris fin avec la levée de l’interdiction des maisons de jeu, décidée par le peuple en 1992. Les casinos, exploités par des sociétés privées à but lucratif, représentent une concurrence pour les loteries traditionnelles qui lancent alors de nouveaux produits plus attractifs que le traditionnel billet, en particulier le fameux Tactilo (DP 1717). Les casinos et la Confédération se rebiffent, estimant que les loteries, en particulier la très dynamique Loterie romande, marchent sur les plates-bandes des maisons de jeux. L’enjeu financier est double: les casinos défendent leur part de marché, tout comme la Confédération qui prélève un impôt sur leurs recettes. Un projet de loi fédérale sur les loteries, visant à clarifier les compétences, a échoué en consultation, devant l’opposition des cantons.

C’est dans ce contexte qu’il faut situer cette initiative populaire, patronnée par un comité où se côtoient politiciens de tous bords et représentants des milieux sportifs, culturels et sociaux, reflet fidèle des bénéficiaires de la manne des loteries.

L’initiative soumet les casinos à l’exigence de l’utilité publique. La proposition est justifiée: les jeux d’argent ne constituent en définitive qu’une opération de redistribution financière, sans création de plus-value. Il n’y a pas de raison que des intermédiaires s’engraissent au passage. C’est dire que la loi d’application devra fixer un taux d’imposition de leurs bénéfices plus proche du plafond de 80% prévu actuellement par la Constitution que du taux effectif actuel, à peine supérieur à 50%. Par contre, elle ne clarifie guère les compétences respectives de la Confédération et des cantons pour ce qui est des loteries. Berne devra se contenter d’édicter les principes généraux, alors que les cantons autoriseront les loteries et les jeux et exerceront la surveillance. Ce dernier point est particulièrement critiquable: les cantons, partie prenante des loteries, sont mal placés pour également les contrôler. A l’appui de leur solution, les initiants se réfèrent au dispositif en matière d’aménagement du territoire qui, prétendent-ils, fonctionne bien. L’argument ne convainc pas. En réalité, l’aménagement du territoire est médiocre, et cela parce que les faibles compétences de la Confédération empêchent de contrebalancer le laxisme des cantons.

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Discussion

  • Depuis des décennies, la Confédération se défausse sur les cantons de ses responsabilités, surtout financières. N’est-il pas admirable qu’elle s’intéresse soudain aux bénéfices des loteries cantonales et qu’elle veuille en faire profiter ses protégés des casinos privés? Le peuple suisse devrait être bouleversé par tant de vertu.

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